Stationnement abusif : quelles sont les sanctions ?

En France, le stationnement est considéré comme étant abusif dans le cas où il remplit les conditions suivantes :

• Il est ininterrompu en un même point de la voirie ou de ses dépendances
• Il excède 7 jours, ou est supérieur à la durée fixée par les autorités de la zone concernée (elle peut être réduite à 24h seulement)

La réglementation actuelle catégorise cette infraction en classe 2. Actuellement le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35€. Cependant, elle n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.

Il est possible que l’automobiliste ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule soit absent ou qu’il refuse d’être sanctionné pour stationnement abusif. Dans les deux cas, le véhicule peut être immobilisé par les agents de police et mis en fourrière (article L. 417-1 du Code de la route).

Dans certaines zones touristiques définies par l’autorité de police et pour certains types de véhicules, le stationnement gênant peut devenir un stationnement abusif. pour cela, il faut qu’un procès-verbal de stationnement gênant d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 m² (maximum) soit établi. De plus, il faut que ce stationnement dure 2 heures de plus afin d’être considéré comme abusif et engendrer une quelconque verbalisation par la préfecture de police.

D’après le Code de la route sur le stationnement abusif, l’établissement d’un procès-verbal pour stationnement abusif en zone touristique entraîne une contravention de quatrième classe, soit :

• Une amende forfaitaire de 135€ (pouvant être majorée à 375€)
• L’immobilisation et la mise en fourrière possibles après injonction des autorités
• L’amende minorée de 90€ ne s’applique pas pour les infractions liées au stationnement
• Pas de perte de points sur le permis de conduire

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