La carte de stationnement handicapé : tout ce que vous devez savoir

Cette carte qui existe depuis le 18 mai 2005, permet à son titulaire, une personne en situation de handicap de pouvoir stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ces places ne doivent pas être systématiquement des places réservées aux handicapés.

Cette carte européenne de stationnement est remplacée progressivement par la Carte de Mobilité Inclusion, mais ce changement ne concerne pas les invalides de guerre.

Quels avantages permettent cette carte européenne de stationnement ?

• Cette carte permet de pouvoir bénéficier du droit de stationner à une place de stationnement sans limitation de durée, sans risques de contraventions, sauf si la commune ne l’autorise pas. Dans ce cas, la durée peut être limitée à 12h au minimum.
• Il peut également être nécessaire de payer votre place de parking pour certains parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
• Pour être utilisée, la carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Pensez à la retirer dès que vous n'utilisez plus votre véhicule.

Qui peut bénéficier de cette carte de stationnement pour handicapé ?

Les conditions qu'il faut remplir pour l'obtention de l'autorisation de stationnement sont donc une personne invalide ou âgée et en perte d'autonomie :

• Impactant fortement l'autonomie et la capacité des déplacements à pied
• Imposant d'être accompagné(e) par une tierce personne lors des déplacements
• Ou qui sont bénéficiaires âgées ou demandeuses de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (pour les personnes)

Comment faire sa demande pour obtenir une carte de stationnement handicapé ?

Pour obtenir votre carte de stationnement handicapé, vous devez effectuer une demande :

• Soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira votre demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer votre capacité de déplacement.
• Soit au service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
• Soit au Préfet pour les organismes de transport collectif. Vous devez ici fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien-fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.

Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.

Quelle est sa durée de validité ? Et où est-elle utilisable ?

Si votre carte européenne de stationnement vous a été délivrée avant le 2 juillet 2017, elle reste valable jusqu'à leur date d'expiration, donc au plus tard le 31 décembre 2026. Si votre carte de stationnement vous a été délivrée à titre permanent, elle reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026.

En étant titulaire de cette carte, vous pouvez demander son remplacement par la Carte Mobilité Inclusion.

Comme son nom le laisse penser, la carte de stationnement européenne est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La carte de stationnement handicapé est donc remplacée par la Carte de Mobilité Inclusion(CMI). Elle fait office à la fois de carte d’invalidité, carte de priorité et carte de stationnement.

Cette carte permet d’attester de votre situation de handicap. Comme dit précédemment, il est possible depuis le 1^er janvier 2017 de remplacer votre carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement par cette CMI.

La carte CMI avec mention « invalidité »

Cette carte vous donne accès à tous les avantages que la CMI avec mention « priorité », auxquels s’ajoute certains avantages en matière d’impôts, mais aussi certains avantages commerciaux comme la SNCF.

La carte CMI avec mention « priorité »

Cette carte donne la priorité aux places assises dans les établissements, les transports en communs, lors de manifestations qui accueillent du public. Elle peut aussi servir lors de files d'attentes, ou dans les salles d'attentes.

La carte CMI avec mention « stationnement »

Cette vous donne le droit d'utiliser et ce, gratuitement et sans limitation de durée, les différentes places de stationnement ouvertes au public. Ce droit s'étend non seulement au titulaire de cette carte, mais aussi à son accompagnateur.

Comment avoir une Carte Mobilité Inclusion ?

Il vous faut vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour faire la demande de votre Carte Mobilité Inclusion. Pour cela, il vous faut munir d'un certificat médical de moins de trois mois, ou d'un justificatif de pension d'invalidité de 3 ^ème catégorie si vous souhaitez la carte Invalidité.

Cette carte vous sera délivrée par le Président du Conseil départemental, après réception de l'appréciation portée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées.

Elle est gratuite, mais à une durée de validité de 20 ans uniquement, qui varie selon le degré de dépendance de la personne en situation de handicap. Lorsque la personne handicapée perçoit l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et possède un degré d'autonomie du groupe 1 ou du groupe 2, la carte Invalidité et Stationnement est accordée définitivement.

Groupe 1 : Ce groupe regroupe les personnes âgées confinées au lit et ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale. Elles doivent nécessiter d'une présence indispensable et continuer d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie.

Groupe 2 : Nous identifions ici les personnes restant au lit ou dans un fauteuil roulant, et dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées. Elles arriveront pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe englobe également les personnes ayant leurs fonctions mentales altérées, mais qui ont tout de même leurs capacités motrices (elles peuvent se déplacer, mais la toilette et l'habillage ne sont pas ou sont partiellement faits).

Groupe 3 : Il s'agit des personnes ayant leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui s'amènent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Ainsi la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement. De plus, la majorité d'entre elles n'assument pas seules l'hygiène de l'élimination anale et urinaire.

Que faire en cas de perte de votre carte de stationnement pour handicapé ? Depuis juillet 2017, si la personne en situation de handicap perd sa Carte Mobilité Inclusion, se l'a fait voler, ou si elle est détruite, vous pourrez demander une nouvelle carte , donc une demande de duplicata à l'Imprimerie Nationale.