Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre LGHA AUTO SAS (ci-après « La Société ») et les Utilisateurs du Site www.capcar.fr qui souhaiteraient bénéficier des Services fournis par LGHA AUTO SAS, décrits ci-après.

En tant qu’intermédiaire, il est expressément indiqué que LGHA AUTO SAS ne devient à aucun moment propriétaire du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après l’ « Acheteur ») et le Vendeur (ci-après « le Vendeur »), la Société proposant ses Services pour encadrer le processus de vente.

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

• Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule
• Annonce : offre de vente d’un Véhicule publiée sur le Site et sur un Site Dépositaire
• Contenus : contenus de toute nature que la Société diffuse sur le Site et sur des Sites Dépositaires (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site)
• Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d’un véhicule
• Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule
• Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisée par la Société
• Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site
• Site : Site internet propriété de LGHA AUTO SAS et dont le nom de domaine est www.capcar.fr
• Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une Annonce
• Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur
• Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services
• Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.
• Vendeur : personne physique ou morale ayant utilisé les Services de CapCar pour vendre son Véhicule
• Transaction : action de vente du véhicule et de transmission de propriété dudit véhicule du Vendeur vers l’Acheteur
• Porte-Monnaie Électronique : espace électronique sécurisé permettant le stockage et le transfert des fonds de l’Acheteur et du Vendeur. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’ils sont gérés par la société Mangopay SA, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « Mangopay »). Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay, s’agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Électroniques, en acceptant les conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay. En cas de contradiction entre conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay d’une part et les Conditions Générales et/ou particulières de la Plateforme d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de Mangopay.

1. Gestion intégrale du processus de vente

a. Prise de rendez-vous

Après avoir pris contact avec le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous avec ce dernier.

b. Inspection du Véhicule

Une fois le rendez-vous pris, la Société opère un diagnostic du Véhicule du Vendeur. La Société effectue les opérations suivantes pour le compte du propriétaire :

• Inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique de la voiture : L’inspection visuelle et fonctionnelle a pour but de présenter la voiture de manière objective et détaillée. - L’inspection mécanique consiste à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides. La Société n’effectuera de remplacement de pièce défectueuse ou de démontage de pièce mécanique. En cas de dysfonctionnement ultérieur, quel qu’il soit, la Société ne pourra être tenue pour responsable de n’avoir pas détecté un défaut ne figurant pas sur la liste d’inspection
• Photographies de la voiture : Les photographies prises lors de l’inspection sont publiées sur le Site en masquant les plaques du Véhicule ainsi que tout autre élément permettant d’identifier le Véhicule ou son propriétaire. Les photographies sont la propriété de la Société et la Société peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site internet.
• Edition d’un rapport complet présentant la voiture telle qu’elle était le jour de l’inspection : Le rapport est effectué en fonction de l’état du Véhicule le jour de l’inspection. La Société ne pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s’avérait être inexacte car résultant d’une utilisation postérieure à l’inspection
• Complément d’essence selon le barème : un (1) litre pour dix (10) kilomètres parcourus, à partir de quarante (40) kilomètres parcourus

La Société n’effectue notamment pas (mais non limitativement) les opérations suivantes :

• Le nettoyage de parties non mentionnées ci-dessus
• Le démontage de pièces mécaniques, de carrosserie ou d’intérieur, quelles qu’elles soient
• Le remplacement de pièces défectueuses

Le Client ne peut bénéficier des Services qu’en acceptant les CGV. En acceptant les CGV, le Client a pour obligation de se déclarer satisfait de l’Inspection.

A l’issue de l’inspection, la décision de proposer un mandat de vente appartient uniquement à la Société. Si la voiture correspond aux critères de qualité de la Société, la Société proposera au propriétaire de signer un mandat de vente pour une durée précisée sur le mandat. Si le propriétaire accepte et signe le mandat de vente, il s’engage à en respecter les clauses, notamment l’exclusivité et les dédommagements prévus en cas de non-respect des clauses du mandat de vente. Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un particulier, et non déclaré lors de la prise de rendez-vous, la Société demandera au propriétaire de s’acquitter de deux cents quatre vingt dix (290) Euros TTC, correspondants aux frais engagés pour le diagnostic effectué.

Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

• De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions d’examen, et qui n’auraient pas été transmises par le prestataire d’inspection.
• D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du Véhicule, si celui-ci est effectué.
• D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

c. Mandat de vente du Véhicule

Le vendeur est engagé avec la société à partir du moment où la voiture est réservée pendant la période du contrat, même si la date de transaction est fixée après la fin de la période de semi-exclusivité. La semi-exclusivité signifie que le Vendeur peut continuer à commercialiser son Véhicule de son côté ; s’il le vend sans passer par l’intermédiaire de la Société, il aura rompu l’exclusivité, et devra s’acquitter d’une indemnité de rupture de deux cents quatre vingt dix (290) euros TTC, correspondant à une partie des frais engagés dans l’inspection du Véhicule, dans la mise en valeur du Véhicule (rapport d’inspection, photographies, etc.) et dans la recherche d’Acheteurs potentiels (Annonces, commercialisation et démarchages).

Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) est mentionné dans le mandat de vente. Il comprend donc la commission perçue par la société lors de la vente du véhicule qui se calcule de cette façon : 590 euros jusqu’à un prix de véhicule de 7000 euros ; puis 6% jusqu’à un prix de 16500 euros, avec un minimum de 790 euros ; puis 990 euros jusqu’à un prix de 20000 euros ; puis 5% au-dessus. Le net vendeur perçu par le vendeur est également mentionné.

A son échéance, le mandat pourra être poursuivi pour une période équivalente à la durée de première période d’exécution. Cette prolongation n’a aucun caractère automatique et devra être demandée par l’une ou l’autre des parties, la prolongation ne prenant effet que lorsque l’autre partie l’aura acceptée par retour de courriel.

Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison.

Le prix estimé par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était la voiture lors de l’inspection. Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état de la voiture, quel qu’il soit et la Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en s’appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l’état du Véhicule lors de l’inspection, établi dans le réseau de la marque du Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site internet ainsi que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.

Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert le jour de la vente sans avoir été notifié à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau de la marque du Véhicule, soit accepter une décote sur le prix du Véhicule proposée par la Société.

Le Vendeur s’engage à accepter une offre d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des offres inférieures au tarif convenu, que le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Si le Vendeur refuse, pour quelque raison que ce soit, une offre d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter du montant de la commission. Enfin, une absence de réponse du Vendeur (e-mail et téléphone) pendant plus de 3 jours à une offre au prix convenu entraînerait le paiement de la commission.

La Société s’engage à faire son maximum pour que la vente soit effectuée sans nécessiter d’essai et avec le moins de sollicitations auprès du Vendeur. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des Acheteurs sélectionnés en amont et ayant une réelle volonté d’acheter. L’essai se déroulera à une date et sur un lieu convenus entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur aura la possibilité d’être présent lors de l’essai.

La transaction pourra se dérouler à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement informé la Société de son intention et que l’Acheteur se présente avec le chèque de banque préalablement vérifié par la Société.

Le Vendeur s’engage à maintenir le Véhicule dans le même état qu’à la fin de l’inspection préalable à la signature du mandat de vente, à tous points de vue. Comme mentionné ci-dessus, le Vendeur s’engage à informer la Société d’une modification de cet état.

Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé le Véhicule de ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.

d. Achat et livraison

Frais de réservation

Lorsqu’un Acheteur se déclare acquéreur du Véhicule, la Société demande à l’Acheteur des frais de réservation permettant de réserver la voiture pour lui. Ces frais sont remboursables en cas de rétractation si l’Acheteur n’a pas vu la Voiture au moment de signer le bon de réservation. Tout début d’exécution de la commande est subordonné au bon encaissement des frais. Le solde est payable par l’Acheteur par chèque de banque à l’ordre du Vendeur ou par virement à l’ordre du Vendeur.

La Société propose au Vendeur qu’il donne pouvoir à la Société d’agir en ses lieu et place et pour son compte dans le cadre de la vente d’un Véhicule et des formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation.

• Dans le cas où le paiement se fait par chèque de banque, la Société se charge de remettre au Vendeur le chèque de banque, après l’avoir préalablement vérifié, en main propre ou par courrier recommandé.
• Dans le cas où le paiement se fait par virement, la Société s’assurera que le Vendeur ait bien reçu les fonds au moment d’effectuer la transaction.
• Dans le cas où le paiement se fait par virement, la Société permet à l’Acheteur et au Vendeur d’utiliser des Porte-Monnaies Électroniques, afin de s’assurer que les fonds soient bien disponibles pour le Vendeur au moment d’effectuer la transaction. L’Acheteur devra alors effectuer un virement des fonds vers son Porte-Monnaie Électronique. Une fois le virement effectué, le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur est crédité à hauteur du montant du virement dès lors que les fonds seront disponibles sur son Porte-Monnaie Électronique. Lorsque la transaction est validée, les fonds sont transférés du Porte-Monnaie Électronique de l'Acheteur vers le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Ces fonds sont ensuite transférés sur le compte bancaire du Vendeur.

Garantie optionnelle

La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie peut être étendue en supplément et si l’Acheteur le souhaite, en souscrivant à des extensions auprès de l'Assureur Gras Savoye. Le prix des extensions de garantie est propre à chaque véhicule et spécifié sur le descriptif du véhicule visible sur le Site. Les conditions afférentes à ces garanties sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’Acheteur lors de la livraison du Véhicule ou envoyé par courrier. L’Acheteur devra se référer à ce carnet pour en connaître les modalités et les clauses particulières générales.

Engagements de la Société

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.

Les seules obligations de la Société, à l’exclusion de toute autre, sont :

• Réaliser une inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule, afin de proposer une description complète du véhicule sur le Site ;
• Encadrer la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, en préparant les documents nécessaires, et en communiquant à l’Acheteur et au Vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction. En particulier, la Société s’assure de la bonne transmission de tous les éléments et accessoires de la Voiture. La Société fait en sorte que le Véhicule soit propre et que le réservoir de carburant soit rempli au moins à moitié ;
• Le cas échéant, remettre au Vendeur un chèque libellé à son nom du montant correspondant à la vente du véhicule ;
• Le cas échéant, s’assurer du transfert des fonds entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la transaction ;
• Encadrer la préparation de la demande d’immatriculation (carte grise) faite par le Vendeur ;
• Le cas échéant, réaliser les formalités administratives d’immatriculation en lieu et place et pour le compte de l’Acheteur;
• Le cas échéant, assurer la livraison du Véhicule du lieu convenu avec le Vendeur jusqu’au lieu convenu avec l’Acheteur, la livraison étant un service pouvant être payant

La Société, en tant qu’intermédiaire de vente via son Site, propose aux Utilisateurs des descriptions détaillées des Véhicules qui lui sont confiés. Toutes les photos et rapports d’inspections sont ceux des Véhicules proposés à la vente et non des génériques. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur sur le Site (notamment mais pas uniquement dans les fiches de description des Véhicules ou dans les prix). Toute information présente sur le Site devra être confirmée par un Vendeur de la Société.

La Société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où :

• Les documents relatifs à l’immatriculation du Véhicule (carte grise) présenteraient un défaut non détectable par la Société
• Le Véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur
• L’Inspection se révèlerait erronée. La Société assure une prestation de Services pour le compte de l’Acheteur afin d’encadrer sa relation avec le Vendeur
• Le Véhicule présenterait un vice apparent ou caché, que ce vice soit découvert immédiatement lors de la livraison ou ultérieurement
• Le Vendeur n’aurait pas les droits sur le Véhicule lui permettant de le vendre
• Et plus généralement, le respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente du Véhicule entre l’Acheteur et le Vendeur au regard duquel la Société est un tiers.

Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

• De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, non décelables dans les conditions d’examen ;
• D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen du Véhicule ;
• D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre, notamment mais pas uniquement dans le cas d’un devis transmis suite à l’inspection ou d’une évaluation de dommages subis entre l’inspection et la vente.

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

e. Conditions liées à la vente d’un Véhicule

Au moment d’effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance, dans le même état que lors de l’inspection, sauf indication contraire transmise à la Société préalablement à la vente.

Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau d’entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.

Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :

• Etre le propriétaire légal du Véhicule au moment de la vente, sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien
• Que le Véhicule n’a pas subi d’accidents ou de modifications, de quelque nature que ce soit
• Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété
• Être en possession de l’ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien du Véhicule (carnet d’entretien, carnet d’utilisation, écrou antivol, etc.)
• Le propriétaire décharge la Société de toutes responsabilités en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans ces déclarations

Dans le cas où une de ces informations aurait fait l’objet d’une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur des frais engagés pour la vente du Véhicule.

3. Parrainage

Un parrain peut parrainer plusieurs acheteurs et plusieurs vendeurs. L’offre est cumulable jusqu’à 20 transactions par parrain.

Il ne peut y avoir qu’un seul parrain d’acheteur par transaction et qu’un seul parrain de vendeur par transaction. Le parrain doit être déclaré au plus tard lors de la signature du bon de commande par le(s) filleul(s) concerné(s) (l’acheteur et/ou le vendeur). Un parrain ne peut parrainer à la fois le vendeur et l’acheteur sur une même transaction.

Lorsque la société est informée de l’existence d’un parrainage par le vendeur ou l’acheteur, et que la transaction concernée a eu lieu, la société envoie sous 7 jours un email au parrain pour lui demander la forme souhaitée pour bénéficier de la récompense du parrainage :

• Un avoir d’un montant de 50€
• Une réduction de 100€ sur l’achat d’un véhicule chez CapCar, valable 12 mois après la transaction parrainée.

Le parrain bénéficie de 30 jours pour répondre par email pour donner son choix et fournir les renseignements demandés (coordonnées, etc). Au-delà de ces 30 jours, la récompense sur cette transaction est annulée. Une fois la décision envoyée par email, le choix de récompense ne peut être modifié. L’offre de parrainage est valable 12 mois à partir de la réception par le parrain de l’email la présentant.