Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre LGHA AUTO SAS (ci-après « La Société ») et les Utilisateurs du Site www.capcar.fr qui souhaiteraient bénéficier des Services fournis par LGHA AUTO SAS, décrits ci-après.
En tant qu’intermédiaire, il est expressément indiqué que LGHA AUTO SAS ne devient à aucun moment propriétaire du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après l’ « Acheteur ») et le Vendeur (ci-après « le Vendeur »), la Société proposant ses Services pour encadrer le processus de vente.
Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Après avoir pris contact avec le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous avec ce dernier.
Une fois le rendez-vous pris, la Société opère un diagnostic du Véhicule du Vendeur. La Société effectue les opérations suivantes pour le compte du propriétaire :
La Société n’effectue notamment pas (mais non limitativement) les opérations suivantes :
Le Client ne peut bénéficier des Services qu’en acceptant les CGV. En acceptant les CGV, le Client a pour obligation de se déclarer satisfait de l’Inspection.
A l’issue de l’inspection, la décision de proposer un mandat de vente appartient uniquement à la Société. Si la voiture correspond aux critères de qualité de la Société, la Société proposera au propriétaire de signer un mandat de vente pour une durée précisée sur le mandat. Si le propriétaire accepte et signe le mandat de vente, il s’engage à en respecter les clauses, notamment l’exclusivité et les dédommagements prévus en cas de non-respect des clauses du mandat de vente. Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un particulier, et non déclaré lors de la prise de rendez-vous, la Société demandera au propriétaire de s’acquitter de deux cents quatre vingt dix (290) Euros TTC, correspondants aux frais engagés pour le diagnostic effectué.
Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.
Dans le cadre d'une Transaction, dans l’hypothèse où des défauts importants sur le Véhicule n'auraient pas été mentionnés par le Vendeur à la Société lors de l'Inspection et à l'Acheteur, la Société se réserve le droit :
(i) d'annuler la Vente, considérant la Transaction comme caduque, de restituer le véhicule au Vendeur et d'exiger un remboursement complet du véhicule par le Vendeur à l'Acheteur, ou
(ii) d'exiger du Vendeur une prise en charge intégrale du montant des réparations estimées par un expert, les frais d'expertises étant aussi à la charge du Vendeur.
Lors du parcours de cotation du véhicule sur le site de la Société, le Vendeur est invité à saisir les informations relatives à son véhicule qu'il souhaite mettre en vente par l'intermédiaire de la Société. A l'issue de ce parcours, le Vendeur obtient de la part de la Société une estimation de fourchette de prix de vente. L'écart entre la fourchette haute et la fourchette basse de prix correspond aux potentiels défauts et points non remontés par le Vendeur que nous pourrions relever lors de l'inspection.
Cette estimation s'appuie précisément sur les caractéristiques du véhicule ainsi que son état général déclaré par le Vendeur. Le prix communiqué et validé par la Société est un prix indicatif qui ne sera confirmé que lors de l'inspection du véhicule par les agents de la Société. Le prix de vente applicable au lancement du mandat de vente étant celui validé par l'ensemble des parties lors de l'inspection.
Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’Acheteur) est mentionné dans le mandat de vente. Il comprend donc la commission perçue par la Société lors de la vente du véhicule qui se calcule de cette façon :
Le net vendeur perçu par le vendeur est également mentionné.
En sus de ce prix total de commercialisation, viennent s'ajouter des frais de formalité d'un montant de 199€ TTC qui sont facturés à l'Acheteur.
Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison.
Le prix estimé par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était la voiture lors de l’inspection. Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état de la voiture, quel qu’il soit et la Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en s’appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l’état du Véhicule lors de l’inspection, établi dans le réseau de la marque du Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site internet ainsi que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.
Le vendeur est engagé avec la société à partir du moment où la voiture est réservée pendant la période du contrat, même si la date de transaction est fixée après la fin du mandat. Le Vendeur peut vendre le Véhicule de son côté pendant la durée du mandat mais s'engage à supprimer l'ensemble des annonces sur les plateformes entre particuliers afin d'éviter les doublons d'annonces qui ont pour effet la suppression des doublons de la part de l'annonceur ; si le vendeur vend son véhicule sans passer par l’intermédiaire de la Société, il devra s’acquitter d’une indemnité de quatre vingt dix neuf (99)euros TTC, correspondant aux frais engagés dans l’inspection du Véhicule.
A son échéance, le mandat pourra être poursuivi pour une période équivalente à la durée de première période d’exécution. Cette prolongation n’a aucun caractère automatique et devra être demandée par l’une ou l’autre des parties, la prolongation ne prenant effet que lorsque l’autre partie l’aura acceptée par retour de courriel.
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert le jour de la vente sans avoir été notifié à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau de la marque du Véhicule, soit accepter une décote sur le prix du Véhicule proposée par la Société.
Le Vendeur s’engage à accepter une offre d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des offres inférieures au tarif convenu, que le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Si le Vendeur refuse, pour quelque raison que ce soit, une offre d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter du montant de la commission. Enfin, une absence de réponse du Vendeur (e-mail et téléphone) pendant plus de 3 jours à une offre au prix convenu entraînerait le paiement de la commission.
La Société s’engage à faire son maximum pour que la vente soit effectuée sans nécessiter d’essai et avec le moins de sollicitations auprès du Vendeur. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des Acheteurs sélectionnés en amont et ayant une réelle volonté d’acheter. L’essai se déroulera à une date et sur un lieu convenus entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur aura la possibilité d’être présent lors de l’essai.
La transaction pourra se dérouler à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement informé la Société de son intention et que l’Acheteur se présente avec le chèque de banque préalablement vérifié par la Société.
Le Vendeur s’engage à maintenir le Véhicule dans le même état qu’à la fin de l’inspection préalable à la signature du mandat de vente, à tous points de vue. Comme mentionné ci-dessus, le Vendeur s’engage à informer la Société d’une modification de cet état.
Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé le Véhicule de ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.
L’Acheteur a la possibilité de faire une Offre de prix pour un véhicule. Lorsque l’Acheteur fait une Offre, le Vendeur est automatiquement notifié de l’Offre faite par mail ou tout moyen de communication adapté. Le Vendeur dispose d’un délai de 48h pour accepter ou refuser l’Offre de prix. Passé ce délai, l’Offre sera automatiquement refusée.
Dans le cas où le Vendeur accepte la proposition de prix, l’Acheteur est automatiquement notifié par mail.
Une Offre, même acceptée ne permet pas la réservation du véhicule. Afin de réserver le véhicule, l’Acheteur doit se rendre dans son espace client sur le Site et procéder à la réservation du véhicule aux conditions tarifaires acceptées par le Vendeur.
Une offre acceptée par le vendeur ne pourra être modifiée.
Dans le cas où le Vendeur refuse l’Offre, l’Acheteur pourra soumettre une nouvelle offre.
Si suite à l’acceptation d’une offre de négociation par le vendeur, l’acheteur réserve le véhicule puis annule sa réservation, le nouveau prix de vente du véhicule sera le prix de cette offre.
Suite à une Offre de prix formulée par l’Acheteur, le Vendeur a la possibilité de faire une contre-proposition, appelée Contre-Offre, de prix pour un véhicule. Lorsque le vendeur fait une contre-offre, l'Offre précédemment proposée par l'Acheteur, est par voie de conséquence refusée. L'Acheteur est automatiquement notifié par mail ou tout moyen de communication adapté de la contre-offre faite. L'Acheteur dispose d’un délai de 48h pour accepter ou refuser la contre-offre de prix. Passé ce délai, la contre-offre sera automatiquement expirée.
Dans le cas où l'Acheteur accepte la contre-proposition de prix, l'Acheteur peut réserver le véhicule sur le site internet et sans délai.
Une Contre-Offre, même acceptée ne permet pas la réservation du véhicule. Afin de réserver le véhicule, l’Acheteur doit se rendre dans son espace client sur le Site et procéder à la réservation du véhicule aux conditions tarifaires acceptées par le Vendeur.
Une contre-offre émise par le Vendeur ne pourra être modifiée.
Si suite à l’acceptation d’une contre-offre de négociation par l'Acheteur, ce dernier réserve le véhicule puis annule sa réservation, le nouveau prix de vente du véhicule sera le prix de cette contre-offre.
Lorsqu’un Acheteur se déclare acquéreur du Véhicule, la Société demande à l’Acheteur des frais de réservation permettant de réserver la voiture pour lui. Ces frais sont remboursables en cas de rétractation si l’Acheteur n’a pas vu la Voiture au moment de signer le bon de réservation. Tout début d’exécution de la commande est subordonné au bon encaissement des frais. Le solde est payable par l’Acheteur par chèque de banque à l’ordre du Vendeur ou par virement à l’ordre du Vendeur.
La Société propose au Vendeur qu’il donne pouvoir à la Société d’agir en ses lieu et place et pour son compte dans le cadre de la vente d’un Véhicule et des formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.
Les seules obligations de la Société, à l’exclusion de toute autre, sont :
La Société, en tant qu’intermédiaire de vente via son Site, propose aux Utilisateurs des descriptions détaillées des Véhicules qui lui sont confiés. Toutes les photos et rapports d’inspections sont ceux des Véhicules proposés à la vente et non des génériques. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur sur le Site (notamment mais pas uniquement dans les fiches de description des Véhicules ou dans les prix). Toute information présente sur le Site devra être confirmée par un Vendeur de la Société.
La Société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où :
Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.
A compter de l'achat du véhicule par le client acheteur, et avant validation définitive des démarches légales de changement de titulaire auprès du Système des Immatriculations des Véhicules, des frais de gestion de 30€ TTC seront facturés dans le cas où l'acheteur effectuerait des infractions au code de la route, ou percevrait des contraventions, des amendes en violation des CGV. Ces frais de gestion seront à régler sous 7 jours calendaires suivant l'émission du lien de paiement par la Société.
Passé ce délai, ces frais de gestion pourront être majorés de 40€ TTC en cas de non paiement.
Au moment d’effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance, dans le même état que lors de l’inspection, sauf indication contraire transmise à la Société préalablement à la vente.
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau d’entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.
Dans le cas où le véhicule aurait parcouru plus de 2000km après l'inspection, une décote s'appliquera au moment de la vente, en fonction des critères suivants :
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.
Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :
Dans le cas où une de ces informations aurait fait l’objet d’une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur des frais engagés pour la vente du Véhicule.
Le Vendeur a la possibilité de solliciter une offre de Reprise sans obligation d’achat, à tout moment auprès de la Société.
Aucun critère spécifique n'est nécessaire pour la Reprise du véhicule du Vendeur. La Société propose une offre de reprise pour tout type de véhicule, quelle que soit la marque, le modèle, l'âge ou l'état du véhicule. Aucune réparation n’est nécessaire dans le cadre de cette proposition, la Société reprend le véhicule en l'état.
L’Acheteur peut obtenir une offre de prix de Reprise après un simple appel avec l'un des conseillers de la Société.
Le prix de reprise est défini en fonction d'un certain nombre de facteurs parmi lesquels :
La marque Le modèle La finition Les options La date de première immatriculation Le kilométrage L'état du véhicule
Le service d'estimation de reprise de votre véhicule est offert par la Société au Vendeur.
Le prix de Reprise est décoléré du prix de Vente déterminé dans le cadre de l’offre traditionnelle de délégation de vente de véhicule proposée par la Société via le site www.capcar.fr et décrite dans le paragraphe « 1. Gestion intégrale du processus de vente » des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société propose la Reprise simple du véhicule du Vendeur, sans obligation d’achat.
La Reprise est constituée de 3 étapes principales :
1 - Détermination par téléphone :
2 - Un représentant de la Société se présentera au rendez-vous pour :
3 - Dans le cas d’une validation de la Reprise par la Société et le Vendeur :
La Société se réserve le droit de refuser tout véhicule sans justification particulière auprès du Vendeur.
Un parrain peut parrainer plusieurs acheteurs et plusieurs vendeurs. L’offre est cumulable jusqu’à 20 transactions par parrain.
Il ne peut y avoir qu’un seul parrain d’acheteur par transaction et qu’un seul parrain de vendeur par transaction. Le parrain doit être déclaré au plus tard lors de la signature du bon de commande par le(s) filleul(s) concerné(s) (l’acheteur et/ou le vendeur). Un parrain ne peut parrainer à la fois le vendeur et l’acheteur sur une même transaction.
Lorsque la société est informée de l’existence d’un parrainage par le vendeur ou l’acheteur, et que la transaction concernée a eu lieu, la société envoie sous 7 jours un email au parrain pour lui demander la forme souhaitée pour bénéficier de la récompense du parrainage :
Le parrain bénéficie de 30 jours pour répondre par email pour donner son choix et fournir les renseignements demandés (coordonnées, etc). Au-delà de ces 30 jours, la récompense sur cette transaction est annulée. Une fois la décision envoyée par email, le choix de récompense ne peut être modifié. L’offre de parrainage est valable 12 mois à partir de la réception par le parrain de l’email la présentant.
La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie peut être étendue en supplément et si l’Acheteur le souhaite, en souscrivant à des extensions auprès de l'Assureur Gras Savoye. Le prix des extensions de garantie est propre à chaque véhicule et spécifié sur le descriptif du véhicule visible sur le Site. Les conditions afférentes à ces garanties sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’Acheteur lors de la livraison du Véhicule ou envoyé par courrier. L’Acheteur devra se référer à ce carnet pour en connaître les modalités et les clauses particulières générales.
Garantie CapCar
La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie est une garantie contractuelle entre la Société et vous, propriétaire du véhicule.
La gestion de ce contrat est assumée par : LGHA Auto, Siège social : 176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex. Les conditions afférentes à cette garantie sont présentées ci-dessous.
Concernant la garantie six (6) mois souscrite auprès de la Société :
Que dois-je faire en cas de panne mécanique ?
Dès que des symptômes de panne ou de dysfonctionnement mécanique surviennent, il est important d’arrêter le véhicule. En effet, toute aggravation de l’incident est à la charge du propriétaire du véhicule.
Après avoir examiné le véhicule, mais strictement avant d’effectuer les réparations, le réparateur doit joindre le Service Technique de LGHA Auto (Tél : 01 84 80 00 15 • Email : garantie@capcar.fr).
Il doit alors indiquer :
Enfin, pour chaque dépense dont le remboursement est demandé au titre de la garantie, il est nécessaire de transmettre l’ensemble des justificatifs originaux.
a.1 L’objet de la présente garantie est la prise en charge des réparations (incluant les pièces couvertes et la main d’oeuvre, selon barème du constructeur) rendues nécessaires par un incident mécanique d’origine aléatoire. La présente garantie n’inclut donc pas l’entretien du véhicule, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule.
Le présent contrat de garantie ne remplace pas l’assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni celle du constructeur ou de l’importateur.
Ne sont pas couverts : les dommages ou préjudices dus à une responsabilité résultant du droit commun (qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale), ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une panne garantie. Les conséquences d’un incident mécanique ne sont donc pas couvertes.
a.2 La présente garantie ne s’applique pas à tous les véhicules de 3,5 tonnes ou plus. Les véhicules qui sont destinés à la location ou à l’usage de taxi, de transport de marchandises ou de livraisons, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition ne sont pas couverts par la présente garantie.
b.1 La présente garantie prend effet au jour de la remise des clés du véhicule à son acquéreur, lors du rendez-vous de transaction (ou le jour de la cessation de la garantie constructeur, dans le cadre d’une extension de garantie).
En cas de remise en état du véhicule couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
La garantie peut prendre fin automatiquement, avant son terme prévu initialement :
L’annulation de la garantie résultant des cas cités ci-dessus prendra effet à la date de l’événement qui la motive. Le propriétaire du véhicule ne pourra prétendre à aucune indemnité.
b.2 L’entretien et la révision du véhicule, par un professionnel de l’automobile, selon les préconisations du constructeur, est nécessaire pour que le véhicule soit couvert par la présente garantie. L’entretien et la révision se font aux frais et diligences du bénéficiaire dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile. Si besoin et sur demande de LGHA Auto, le propriétaire du véhicule devra justifier de l’entretien et de la révision par la présentation des factures correspondantes.
La validité de la garantie est conditionnée par le respect du programme d’entretien. La déchéance du présent contrat de garantie prendra effet en cas de non-respect de l’entretien régulier du véhicule, ainsi que des opérations préconisées par le constructeur, aux fréquences prévues par ce dernier tant en terme temporel que kilométrique (tolérance +/- 10 %) . Cette déchéance du contrat prendra effet même s’il n’existe pas de lien entre ces obligations et les circonstances du dommage.
b.3 La présente garantie n’est pas cessible.
c.1 En cas de sinistre, le propriétaire doit obligatoirement présenter le véhicule sinistré chez un professionnel en activité. De plus, le propriétaire doit déclarer la panne à LGHA Auto dans les cinq jours (5) ouvrés. Le non-respect d’une de ces deux obligations entraînerait la déchéance de la garantie.
LGHA Auto communiquera par écrit un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.
c.2 LGHA Auto se réserve le droit :
Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu, et il appartiendra au réparateur d’établir un avoir de sa facture de réparation auprès de la Société. Le non-respect des clauses engage l’entière responsabilité du propriétaire du véhicule et dégage la Société des obligations inhérentes à la présente garantie panne mécanique. Le propriétaire du véhicule est alors déchu de ses droits à garantie.
c.3 Sans avoir obtenu l’accord préalable numéroté, par mail, du service technique de LGHA Auto, le propriétaire ne pourra entreprendre aucune réparation. Les frais engagés sans obtention de l’accord préalable ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part de la Société. Après obtention de l’accord écrit, et une fois les réparations effectuées, il revient au garage réparateur de faire parvenir à la Société l’original de la facture, précisant le détail des pièces remplacées et de la main d’oeuvre prise en charge par le présent contrat.
c.4 La Société se réserve le droit de nommer un expert dans les délais les plus brefs, afin d’aider cette dernière à définir l’origine du dommage et le montant de l’indemnisation dû au titre de la garantie.
Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le propriétaire du véhicule doit attendre son passage avant d’entreprendre les travaux de réparation.
Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition, avec le contrat de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives dudit véhicule.
c.5 La différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordé par le présent contrat devra être supportée par le bénéficiaire.
La présente garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et en Principauté de Monaco. Dans un pays étranger, le bénéficiaire devra confier son véhicule à l’atelier agréé de la marque la plus proche. Il devra également déclarer la panne au jour du sinistre par courriel, avant toute réparation (faute de quoi aucune demande de remboursement ne sera prise en compte). Les réparations effectuées et facturées, dont le bénéficiaire justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, d’après les termes du contrat de garantie et le barème pièce et main d’oeuvre applicable en France.
Garantie “Essentiel” (garantie applicable aux véhicules - de moins de 20 ans - et moins de 250000 km au jour de la souscription)
Composants et organes couverts :
Sont formellement exclus de la présente garantie, tous les recours pour dommages engendrés par :
vandalisme, des problèmes concernant la batterie, les fusibles, les serrures et alarmes, ainsi que tout événement soustrayant le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.
périodique du véhicule.
Ne sont également pas incluses dans la présente garantie les marchandises transportées.
Le sinistre ne sera pas couvert par la présente garantie en cas :
kilométrage du véhicule au jour du sinistre.
Toute faute intentionnelle du bénéficiaire aura automatiquement pour conséquence la nullité du contrat. Sont notamment, mais pas uniquement, inclus dans les fautes intentionnelles, toute fraude, fausse déclaration ou faux témoignage, ainsi que tout compteur kilométrique débranché ou changé sans que la Société en ait été préalablement notifiée.
Le propriétaire qui de mauvaise foi exagère le montant des dommages ou sciemment emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité.
Le bénéfice de la garantie n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
La présente garantie ne supprime ni ne réduit la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que la garantie relative à la conformité du bien des articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation. Cette garantie n’a pas pour objet de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions et modalités d’assurance.
Concernant la Main d’oeuvre : Le remplacement des pièces défectueuses garanties est sujet au barème rédigé par le constructeur appliqué uniquement.
Concernant les Pièces : Sont garanties et prises en charge uniquement les pièces énumérées par le présent contrat. Les pièces qui ne sont en aucun cas prises en charge : les petites fournitures, les joints, les conduits, les durits, les fluides, les faisceaux, les contrôles, les réglages, les diagnostics, les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les reprogrammations, l’équilibrage des roues, les essais routiers ainsi que tous les travaux assimilés à l’entretien inhérent du véhicule.
g.1 Vétusté :
La Société applique un coefficient de vétusté sur les pièces neuves ou en échange standard. Ce coefficient fonctionne de la manière suivante :
Le kilométrage pris en compte est le kilométrage constaté au moment du sinistre.
g.2 Plafonds de remboursement par sinistre :
Le plafond du remboursement par sinistre s’élève à 1000€ pour la garantie “Essentiel” 6 mois.
Durant les 6 mois couverts par la présente garantie, le montant total cumulé des remboursements effectués par la Société ne pourra dépasser deux fois le montant du plafond en vigueur.
En cas :
la Société ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution du contrat, ni des retards provoqués.
Il est convenu que la Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens d’action dont il dispose pour réaliser l’ensemble des prestations prévues dans ce contrat.
En vertu des dispositions de l’article III, Chapitre 15 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’acquéreur du véhicule garanti peut demander à la Société de prendre connaissance des informations le concernant et d’en demander la rectification s’il y a lieu.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tous litiges relatifs aux présentes CGV sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.
Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties.
Conciliation obligatoire
Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige.
Le choix du conciliateur est fait conjointement par les parties ou sur la proposition d’une des parties.
La ou les séances de conciliation sont effectuées dans les locaux de la Société.
Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.
Médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la réglementation de médiation.
Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.
En cas de réclamation :
S’adresser au Service Relations Clientèle de LGHA Auto - 176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex • Email : garantie@capcar.fr
Ou remplir le formulaire à cette adresse : https://www.capcar.fr/sav/
Conditions
La Société propose à l'Acheteur un service dit "Garanti Satisfait ou remboursé". Les conditions afférentes à ce service étant précisées ci-dessous.
La présente garantie n'est applicable que sur les véhicules réservés après le 8 mars 2021 et n'est pas applicable aux véhicules dont les caractéristiques sont décrites dans le paragraphe "Exclusions" de l'article 5.a.
La garantie « Satisfait ou Remboursé » est applicable uniquement après restitution du véhicule dans son état d’origine (non endommagé ni accidenté) par l'Acheteur, accompagné des documents d'immatriculation en règle et à jour, à l'adresse de restitution communiquée par la Société à l'Acheteur. La restitution doit être effectuée par l'Acheteur par ses propres moyens dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de Transaction (date de signature mentionnée sur le Cerfa Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Formulaire 15776*02), sous réserve que le kilométrage parcouru depuis cette date n’excède pas 300 km.
Si cette distance a été dépassée, 1€ TTC sera facturé par kilomètre supplémentaire à l'acheteur après contrôle du véhicule par un agent de la Société en présence de l'acheteur (ce montant sera majoré à 2€ par kilomètre supplémentaire pour tout véhicule de moins de 20.000km ou d'une valeur supérieure à 20 000€ TTC).
Lorsque les conditions de cette offre "Satisfait ou remboursé" sont remplies, la Société rembourse à l'Acheteur par virement bancaire, dans un délai de 7 jours ouvrés, le prix d’achat TTC du véhicule figurant sur la facture ou l'attestation d’achat (hors frais relatifs à l’établissement du certificat d’immatriculation, frais et intérêts liés au prêt consenti par un organisme financier au client pour l’acquisition du véhicule, hors frais de livraison et frais de formalités facturés par la Société).
Dans le cadre d'une restitution, les frais de livraison du véhicule, les frais de retour ainsi que les frais de formalité seront intégralement à la charge de l'Acheteur. L'état du véhicule sera constaté lors du retour du véhicule par un agent de la Société, qui effectuera l'ensemble des contrôles nécessaires pour vérifier la conformité du véhicule par rapport à son état d'origine. L'état d'origine est défini dans le rapport d'inspection du véhicule. Un nettoyage complet du véhicule doit avoir été effectué par l'Acheteur lors de la restitution du véhicule. Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué propre, des frais de nettoyage d'une valeur de 100€ TTC seront appliqués à l'Acheteur.
En cas de restitution à la Société par l'Acheteur d'un véhicule acquis dans le cadre d'une Transaction, en application du Service "Garanti Satisfait ou Remboursé", la Société rachète à l'Acheteur ledit véhicule. Le Vendeur n'est ainsi pas concerné par l'exercice de ce service, la Société prenant en charge l'exécution du service. Ce cadre reste conditionné au bon respect de la part de l'Acheteur et du Vendeur de l'ensemble des articles des présentes CGV.
L’offre n'est pas cumulable avec le service "On vous rembourse la différence".
Non exécution
Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, la Société se réserve le droit :
(i) soit d'accepter la reprise du Véhicule et de facturer les réparations éventuelles à l'Acheteur,
(ii) soit de refuser la reprise du Véhicule.
Dans le cas où un potentiel vice-caché serait observé suite à la transaction ou lors de la restitution, la Société ne reprendra pas le véhicule. La Société accompagnera l'Acheteur dans ses démarches pour obtenir un dédommagement du vice-caché auprès du Vendeur.
La garantie "Satisfait ou Remboursé" ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du véhicule étant un organisme financier), ni en cas de vente à un professionnel de l’automobile.
Pour toute demande d’échange ou de restitution du Véhicule à la Société, l'Acheteur doit préalablement renseigner le formulaire intitulé « Formulaire de restitution ». Après avoir rempli et envoyé par courrier électronique à la Société ledit formulaire (avec envoi d'une copie de la carte d'identité de l'Acheteur et une copie du certificat de cession 15776*02 signé) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de Transaction, l'Acheteur doit procéder à la remise du Véhicule dans le même délai de 7 jours calendaires à compter de la date de Transaction (récupération ou livraison) du Véhicule, après expertise contradictoire.
Exclusions
Les véhicules présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes ne pourront pas bénéficier des conditions explicitées dans l'article 5.a Service "Garanti Satisfait ou Remboursé" :
Conditions
Si l'acheteur identifie, dans les 7 jours suivant l'achat de son véhicule voiture auprès de la Société (la date du paiement de la réservation du véhicule faisant foi), une offre identique à un prix TTC inférieur, tous frais compris (formalités, livraison…), chez un professionnel de l’automobile exerçant sur le territoire français depuis plus d’un an (hors annonces de mandataires & véhicules en provenance de l'étranger), la Société s'engage à rembourser à l'acheteur la différence.
Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réalisation de l'ensemble des conditions suivantes : • Le véhicule doit être un véhicule d’occasion vendu par un professionnel de l’automobile exerçant sur le territoire français depuis plus d’un an,
• Le véhicule doit être disponible sous 7 jours calendaires à compter de la date d'identification de l'offre identique, • Le véhicule doit être identique c'est-à-dire qu’il doit posséder les caractéristiques suivantes : mêmes marque, modèle, finition, carrosserie, nombre de portes, motorisation, équipements, couleur, durée et couverture de garantie (prise en charge des réparations), kilométrage (à 2000 Km près) et date de mise en circulation (à 2 mois près). Le véhicule d’occasion doit être dans un état global de qualité mécanique et de carrosserie équivalente (une tolérance de 300€ TTC de frais de remise en état sera appliquée). • Le professionnel de l’automobile doit livrer la voiture similaire dans un rayon de 100 km autour du lieu de livraison ou récupération du véhicule acheté auprès de la Société.
Procédures à respecter
Lorsque l'Acheteur a identifié un véhicule moins cher répondant à l’ensemble des conditions présentées ci-dessus, ce dernier doit, dans un délai de 7 jours à compter de la date de Transaction, adresser sa demande de remboursement de la différence à la Société en suivant la procédure suivante :
• Envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : garantie@capcar.fr
• Joindre un devis dont la date est postérieure à la date d'achat du véhicule chez la Société. Ce devis présente le prix constaté pour un véhicule identique, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
L’intégralité des documents doit être renvoyée en une seule fois. Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, portant sur une référence non porteuse de l’offre sera considérée comme nulle. Offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, non cumulable avec d’autres promotions en cours, et limité à un seul remboursement par personne.
Modalités de remboursement
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, la Société s’engage à rembourser à l'Acheteur le montant de la différence de prix :
• Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 7 jours ouvrés après l'achat du véhicule par la Société auprès de l'Acheteur sous réserve d’un solde à payer à 0.
• L’offre n'est pas cumulable avec le service "Garanti Satisfait ou Remboursé".