Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre LGHA AUTO SAS (ci-après « La Société ») et les Utilisateurs du Site www.capcar.fr qui souhaiteraient bénéficier des Services fournis par LGHA AUTO SAS, décrits ci-après.
En tant qu’intermédiaire, il est expressément indiqué que LGHA AUTO SAS ne devient à aucun moment propriétaire du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après l’ « Acheteur ») et le Vendeur (ci-après « le Vendeur »), la Société proposant ses Services pour encadrer le processus de vente.
Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Après avoir pris contact avec le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous avec ce dernier.
Une fois le rendez-vous pris, la Société opère un diagnostic du Véhicule du Vendeur. La Société effectue les opérations suivantes pour le compte du propriétaire :
La Société n’effectue notamment pas (mais non limitativement) les opérations suivantes :
Le Client ne peut bénéficier des Services qu’en acceptant les CGV. En acceptant les CGV, le Client a pour obligation de se déclarer satisfait de l’Inspection.
A l’issue de l’inspection, la décision de proposer un mandat de vente appartient uniquement à la Société. Si la voiture correspond aux critères de qualité de la Société, la Société proposera au propriétaire de signer un mandat de vente pour une durée précisée sur le mandat. Si le propriétaire accepte et signe le mandat de vente, il s’engage à en respecter les clauses, notamment l’exclusivité et les dédommagements prévus en cas de non-respect des clauses du mandat de vente. Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un particulier, et non déclaré lors de la prise de rendez-vous, la Société demandera au propriétaire de s’acquitter de deux cents quatre vingt dix (290) Euros TTC, correspondants aux frais engagés pour le diagnostic effectué.
Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.
Le vendeur est engagé avec la société à partir du moment où la voiture est réservée pendant la période du contrat, même si la date de transaction est fixée après la fin de la période de semi-exclusivité. La semi-exclusivité signifie que le Vendeur peut continuer à commercialiser son Véhicule de son côté ; s’il le vend sans passer par l’intermédiaire de la Société, il aura rompu l’exclusivité, et devra s’acquitter d’une indemnité de rupture de deux cents quatre vingt dix (290) euros TTC, correspondant à une partie des frais engagés dans l’inspection du Véhicule, dans la mise en valeur du Véhicule (rapport d’inspection, photographies, etc.) et dans la recherche d’Acheteurs potentiels (Annonces, commercialisation et démarchages).
Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) est mentionné dans le mandat de vente. Il comprend donc la commission perçue par la société lors de la vente du véhicule qui se calcule de cette façon : 590 euros jusqu’à un prix de véhicule de 7000 euros ; puis 6% jusqu’à un prix de 16500 euros, avec un minimum de 790 euros ; puis 990 euros jusqu’à un prix de 20000 euros ; puis 5% au-dessus. Le net vendeur perçu par le vendeur est également mentionné.
A son échéance, le mandat pourra être poursuivi pour une période équivalente à la durée de première période d’exécution. Cette prolongation n’a aucun caractère automatique et devra être demandée par l’une ou l’autre des parties, la prolongation ne prenant effet que lorsque l’autre partie l’aura acceptée par retour de courriel.
Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison.
Le prix estimé par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était la voiture lors de l’inspection. Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état de la voiture, quel qu’il soit et la Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en s’appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l’état du Véhicule lors de l’inspection, établi dans le réseau de la marque du Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site internet ainsi que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert le jour de la vente sans avoir été notifié à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau de la marque du Véhicule, soit accepter une décote sur le prix du Véhicule proposée par la Société.
Le Vendeur s’engage à accepter une offre d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des offres inférieures au tarif convenu, que le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Si le Vendeur refuse, pour quelque raison que ce soit, une offre d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter du montant de la commission. Enfin, une absence de réponse du Vendeur (e-mail et téléphone) pendant plus de 3 jours à une offre au prix convenu entraînerait le paiement de la commission.
La Société s’engage à faire son maximum pour que la vente soit effectuée sans nécessiter d’essai et avec le moins de sollicitations auprès du Vendeur. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des Acheteurs sélectionnés en amont et ayant une réelle volonté d’acheter. L’essai se déroulera à une date et sur un lieu convenus entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur aura la possibilité d’être présent lors de l’essai.
La transaction pourra se dérouler à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement informé la Société de son intention et que l’Acheteur se présente avec le chèque de banque préalablement vérifié par la Société.
Le Vendeur s’engage à maintenir le Véhicule dans le même état qu’à la fin de l’inspection préalable à la signature du mandat de vente, à tous points de vue. Comme mentionné ci-dessus, le Vendeur s’engage à informer la Société d’une modification de cet état.
Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé le Véhicule de ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.
Lorsqu’un Acheteur se déclare acquéreur du Véhicule, la Société demande à l’Acheteur des frais de réservation permettant de réserver la voiture pour lui. Ces frais sont remboursables en cas de rétractation si l’Acheteur n’a pas vu la Voiture au moment de signer le bon de réservation. Tout début d’exécution de la commande est subordonné au bon encaissement des frais. Le solde est payable par l’Acheteur par chèque de banque à l’ordre du Vendeur ou par virement à l’ordre du Vendeur.
La Société propose au Vendeur qu’il donne pouvoir à la Société d’agir en ses lieu et place et pour son compte dans le cadre de la vente d’un Véhicule et des formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.
Les seules obligations de la Société, à l’exclusion de toute autre, sont :
La Société, en tant qu’intermédiaire de vente via son Site, propose aux Utilisateurs des descriptions détaillées des Véhicules qui lui sont confiés. Toutes les photos et rapports d’inspections sont ceux des Véhicules proposés à la vente et non des génériques. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur sur le Site (notamment mais pas uniquement dans les fiches de description des Véhicules ou dans les prix). Toute information présente sur le Site devra être confirmée par un Vendeur de la Société.
La Société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où :
Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.
Au moment d’effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance, dans le même état que lors de l’inspection, sauf indication contraire transmise à la Société préalablement à la vente.
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau d’entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.
Dans le cas où le véhicule aurait parcouru plus de 2000km après l'inspection, une décote s'appliquera au moment de la vente, en fonction des critères suivants :
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.
Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :
Dans le cas où une de ces informations aurait fait l’objet d’une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur des frais engagés pour la vente du Véhicule.
Un parrain peut parrainer plusieurs acheteurs et plusieurs vendeurs. L’offre est cumulable jusqu’à 20 transactions par parrain.
Il ne peut y avoir qu’un seul parrain d’acheteur par transaction et qu’un seul parrain de vendeur par transaction. Le parrain doit être déclaré au plus tard lors de la signature du bon de commande par le(s) filleul(s) concerné(s) (l’acheteur et/ou le vendeur). Un parrain ne peut parrainer à la fois le vendeur et l’acheteur sur une même transaction.
Lorsque la société est informée de l’existence d’un parrainage par le vendeur ou l’acheteur, et que la transaction concernée a eu lieu, la société envoie sous 7 jours un email au parrain pour lui demander la forme souhaitée pour bénéficier de la récompense du parrainage :
Le parrain bénéficie de 30 jours pour répondre par email pour donner son choix et fournir les renseignements demandés (coordonnées, etc). Au-delà de ces 30 jours, la récompense sur cette transaction est annulée. Une fois la décision envoyée par email, le choix de récompense ne peut être modifié. L’offre de parrainage est valable 12 mois à partir de la réception par le parrain de l’email la présentant.
La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie peut être étendue en supplément et si l’Acheteur le souhaite, en souscrivant à des extensions auprès de l'Assureur Gras Savoye. Le prix des extensions de garantie est propre à chaque véhicule et spécifié sur le descriptif du véhicule visible sur le Site. Les conditions afférentes à ces garanties sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’Acheteur lors de la livraison du Véhicule ou envoyé par courrier. L’Acheteur devra se référer à ce carnet pour en connaître les modalités et les clauses particulières générales.
Garantie CapCar
La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie est une garantie contractuelle entre la Société et vous, propriétaire du véhicule. La gestion de ce contrat est assumée par : LGHA Auto, Siège social : 176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex. Les conditions afférentes à cette garantie sont présentées ci-dessous.
Concernant la garantie six (6) mois souscrite auprès de la Société :
Que dois-je faire en cas de panne mécanique ?
Dès que des symptômes de panne ou de dysfonctionnement mécanique surviennent, il est important d’arrêter le véhicule. En effet, toute aggravation de l’incident est à la charge du propriétaire du véhicule. Après avoir examiné le véhicule, mais strictement avant d’effectuer les réparations, le réparateur doit joindre le Service Technique de LGHA Auto (Tél : 01 84 80 00 15 • Email : garantie@capcar.fr).
Il doit alors indiquer :
a.1 L’objet de la présente garantie est la prise en charge des réparations (incluant les pièces couvertes et la main d’oeuvre, selon barème du constructeur) rendues nécessaires par un incident mécanique d’origine aléatoire. La présente garantie n’inclut donc pas l’entretien du véhicule, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule. Le présent contrat de garantie ne remplace pas l’assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni celle du constructeur ou de l’importateur. Ne sont pas couverts : les dommages ou préjudices dus à une responsabilité résultant du droit commun (qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale), ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une panne garantie. Les conséquences d’un incident mécanique ne sont donc pas couvertes.
a.2 La présente garantie ne s’applique pas à tous les véhicules de 3,5 tonnes ou plus. Les véhicules qui sont destinés à la location ou à l’usage de taxi, de transport de marchandises ou de livraisons, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition ne sont pas couverts par la présente garantie.
b.1 La présente garantie prend effet au jour de la remise des clés du véhicule à son acquéreur, lors du rendez-vous de transaction (ou le jour de la cessation de la garantie constructeur, dans le cadre d’une extension de garantie). En cas de remise en état du véhicule couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. La garantie peut prendre fin automatiquement, avant son terme prévu initialement :
L’annulation de la garantie résultant des cas cités ci-dessus prendra effet à la date de l’événement qui la motive. Le propriétaire du véhicule ne pourra prétendre à aucune indemnité.
b.2 L’entretien et la révision du véhicule, par un professionnel de l’automobile, selon les préconisations du constructeur, est nécessaire pour que le véhicule soit couvert par la présente garantie. L’entretien et la révision se font aux frais et diligences du bénéficiaire dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile. Si besoin et sur demande de LGHA Auto, le propriétaire du véhicule devra justifier de l’entretien et de la révision par la présentation des factures correspondantes. La validité de la garantie est conditionnée par le respect du programme d’entretien. La déchéance du présent contrat de garantie prendra effet en cas de non-respect de l’entretien régulier du véhicule, ainsi que des opérations préconisées par le constructeur, aux fréquences prévues par ce dernier tant en terme temporel que kilométrique (tolérance +/- 10 %) . Cette déchéance du contrat prendra effet même s’il n’existe pas de lien entre ces obligations et les circonstances du dommage.
b.3 La présente garantie n’est pas cessible.
c.1 En cas de sinistre, le propriétaire doit obligatoirement présenter le véhicule sinistré chez un professionnel en activité. De plus, le propriétaire doit déclarer la panne à LGHA Auto dans les cinq jours (5) ouvrés. Le non-respect d’une de ces deux obligations entraînerait la déchéance de la garantie. LGHA Auto communiquera par écrit un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.
c.2 LGHA Auto se réserve le droit :
c.3 Sans avoir obtenu l’accord préalable numéroté, par mail, du service technique de LGHA Auto, le propriétaire ne pourra entreprendre aucune réparation. Les frais engagés sans obtention de l’accord préalable ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part de la Société. Après obtention de l’accord écrit, et une fois les réparations effectuées, il revient au garage réparateur de faire parvenir à la Société l’original de la facture, précisant le détail des pièces remplacées et de la main d’oeuvre prise en charge par le présent contrat.
c.4 La Société se réserve le droit de nommer un expert dans les délais les plus brefs, afin d’aider cette dernière à définir l’origine du dommage et le montant de l’indemnisation dû au titre de la garantie. Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le propriétaire du véhicule doit attendre son passage avant d’entreprendre les travaux de réparation. Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition, avec le contrat de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives dudit véhicule.
c.5 La différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordé par le présent contrat devra être supportée par le bénéficiaire.
La présente garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et en Principauté de Monaco. Dans un pays étranger, le bénéficiaire devra confier son véhicule à l’atelier agréé de la marque la plus proche. Il devra également déclarer la panne au jour du sinistre par courriel, avant toute réparation (faute de quoi aucune demande de remboursement ne sera prise en compte). Les réparations effectuées et facturées, dont le bénéficiaire justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, d’après les termes du contrat de garantie et le barème pièce et main d’oeuvre applicable en France.
Garantie “Essentiel” (garantie applicable aux véhicules - de moins de 20 ans - et moins de 250000 km au jour de la souscription)
Composants et organes couverts :
MOTEUR : Les pièces lubrifiées en mouvement suivantes : chemise, pistons et axes, segment, bielles, coussinets, vilebrequin, poussoirs, culbuteurs, arbre à cames, soupapes, guides et valves, culasse (sauf joints).
BOITE DE VITESSES MANUELLE : Arbres, roulements, pignons, anneaux de synchros, baladeur, axes et fourchettes de sélection interne (sauf joints, boîte de transfert et over drive).
BOITE DE VITESSES AUTOMATIQUE : Convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe à huile (sauf joints).
PONT : Pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons, roulements, couronne planétaire et satellite (sauf joints).
CARTER : Bloc moteur, boîte de vitesses et pont suite aux dommages causés uniquement par le bris d’un des organes internes couvert.
Sont formellement exclus de la présente garantie, tous les recours pour dommages engendrés par :
Ne sont également pas incluses dans la présente garantie les marchandises transportées.
Le sinistre ne sera pas couvert par la présente garantie en cas :
Toute faute intentionnelle du bénéficiaire aura automatiquement pour conséquence la nullité du contrat. Sont notamment, mais pas uniquement, inclus dans les fautes intentionnelles, toute fraude, fausse déclaration ou faux témoignage, ainsi que tout compteur kilométrique débranché ou changé sans que la Société en ait été préalablement notifiée.
Le propriétaire qui de mauvaise foi exagère le montant des dommages ou sciemment emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité. Le bénéfice de la garantie n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
La présente garantie ne supprime ni ne réduit la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que la garantie relative à la conformité du bien des articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation. Cette garantie n’a pas pour objet de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions et modalités d’assurance.
Concernant la Main d’oeuvre : Le remplacement des pièces défectueuses garanties est sujet au barème rédigé par le constructeur appliqué uniquement.
Concernant les Pièces : Sont garanties et prises en charge uniquement les pièces énumérées par le présent contrat. Les pièces qui ne sont en aucun cas prises en charge : les petites fournitures, les joints, les conduits, les durits, les fluides, les faisceaux, les contrôles, les réglages, les diagnostics, les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les reprogrammations, l’équilibrage des roues, les essais routiers ainsi que tous les travaux assimilés à l’entretien inhérent du véhicule.
g.1 Vétusté :
La Société applique un coefficient de vétusté sur les pièces neuves ou en échange standard. Ce coefficient fonctionne de la manière suivante :
g.2 Plafonds de remboursement par sinistre :
Le plafond du remboursement par sinistre s’élève à 1000€ pour la garantie “Essentiel” 6 mois. Durant les 6 mois couverts par la présente garantie, le montant total cumulé des remboursements effectués par la Société ne pourra dépasser deux fois le montant du plafond en vigueur.
En cas :
En vertu des dispositions de l’article III, Chapitre 15 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’acquéreur du véhicule garanti peut demander à la Société de prendre connaissance des informations le concernant et d’en demander la rectification s’il y a lieu.
Ce contrat est soumis à la loi française. Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice, étant entendu que le seul tribunal compétent sera celui du siège social de la Société.
Conciliation obligatoire
Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Le choix du conciliateur est fait conjointement par les parties ou sur la proposition d’une des parties. La ou les séances de conciliation sont effectuées dans les locaux de LGHA. Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.
Médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP. Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.
En cas de réclamation :
S’adresser au Service Relations Clientèle de LGHA Auto - 176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex • Email : garantie@capcar.fr
Ou remplir le formulaire à cette adresse : https://www.capcar.fr/sav/