Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre LGHA AUTO SAS (ci-après « La Société ») et les Utilisateurs du Site www.capcar.fr qui souhaiteraient bénéficier des Services fournis par LGHA AUTO SAS, décrits ci-après.

En tant qu’intermédiaire, il est expressément indiqué que LGHA AUTO SAS ne devient à aucun moment propriétaire du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après l’ « Acheteur ») et le Vendeur (ci-après « le Vendeur »), la Société proposant ses Services pour encadrer le processus de vente.

Définition

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

  • Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule
  • Annonce : offre de vente d’un Véhicule publiée sur le Site et sur un Site Dépositaire
  • Contenus : contenus de toute nature que la Société diffuse sur le Site et sur des Sites Dépositaires (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site)
  • Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d’un véhicule
  • Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule
  • Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisée par la Société
  • Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site
  • Site : Site internet propriété de LGHA AUTO SAS et dont le nom de domaine est www.capcar.fr
  • Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une Annonce
  • Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services
  • Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.
  • Vendeur : personne physique ou morale ayant utilisé les Services de CapCar pour vendre son Véhicule
  • Transaction : action de vente du véhicule et de transmission de propriété dudit véhicule du Vendeur vers l’Acheteur
  • Porte-Monnaie Électronique : Espace électronique sécurisé permettant le stockage et le transfert des fonds de l’Acheteur et du Vendeur. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’ils sont gérés par la société Mangopay SA, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « Mangopay »). Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay, s’agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Électroniques, en acceptant les conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay. En cas de contradiction entre conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay d’une part et les Conditions Générales et/ou particulières de la Plateforme d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de Mangopay.
  • Bénéficiaires : Le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le coupon d’enregistrement, ayant son domicile légal en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
  • Panne : Par “Panne”, il faut entendre toute défaillance mécanique (Garantie Essentiel 6 mois), électrique ou électronique (pour les extensions souscrites en supplément) du véhicule couverte par la garantie, rendant impossible pour le conducteur l’utilisation de son véhicule dans les conditions normales.

Services proposés

1. Gestion intégrale du processus de vente

a. Prise de rendez-vous

Après avoir pris contact avec le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous avec ce dernier.

b. Inspection du Véhicule

Une fois le rendez-vous pris, la Société opère un diagnostic du Véhicule du Vendeur. La Société effectue les opérations suivantes pour le compte du propriétaire :

  • Inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique de la voiture : L’inspection visuelle et fonctionnelle a pour but de présenter la voiture de manière objective et détaillée. - L’inspection mécanique consiste à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides. La Société n’effectuera de remplacement de pièce défectueuse ou de démontage de pièce mécanique. En cas de dysfonctionnement ultérieur, quel qu’il soit, la Société ne pourra être tenue pour responsable de n’avoir pas détecté un défaut ne figurant pas sur la liste d’inspection
  • Photographies de la voiture : Les photographies prises lors de l’inspection sont publiées sur le Site en masquant les plaques du Véhicule ainsi que tout autre élément permettant d’identifier le Véhicule ou son propriétaire. Les photographies sont la propriété de la Société et la Société peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site internet.
  • Edition d’un rapport complet présentant la voiture telle qu’elle était le jour de l’inspection : Le rapport est effectué en fonction de l’état du Véhicule le jour de l’inspection. La Société ne pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s’avérait être inexacte car résultant d’une utilisation postérieure à l’inspection
  • Complément d’essence selon le barème : un (1) litre pour dix (10) kilomètres parcourus, à partir de quarante (40) kilomètres parcourus

La Société n’effectue notamment pas (mais non limitativement) les opérations suivantes :

  • Le nettoyage de parties non mentionnées ci-dessus
  • Le démontage de pièces mécaniques, de carrosserie ou d’intérieur, quelles qu’elles soient
  • Le remplacement de pièces défectueuses

Le Client ne peut bénéficier des Services qu’en acceptant les CGV. En acceptant les CGV, le Client a pour obligation de se déclarer satisfait de l’Inspection.

A l’issue de l’inspection, la décision de proposer un mandat de vente appartient uniquement à la Société. Si la voiture correspond aux critères de qualité de la Société, la Société proposera au propriétaire de signer un mandat de vente pour une durée précisée sur le mandat. Si le propriétaire accepte et signe le mandat de vente, il s’engage à en respecter les clauses, notamment l’exclusivité et les dédommagements prévus en cas de non-respect des clauses du mandat de vente. Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un particulier, et non déclaré lors de la prise de rendez-vous, la Société demandera au propriétaire de s’acquitter de deux cents quatre vingt dix (290) Euros TTC, correspondants aux frais engagés pour le diagnostic effectué.

Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

  • De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions d’examen, et qui n’auraient pas été transmises par le prestataire d’inspection.
  • D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du Véhicule, si celui-ci est effectué.
  • D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

c. Mandat de vente du Véhicule

Le vendeur est engagé avec la société à partir du moment où la voiture est réservée pendant la période du contrat, même si la date de transaction est fixée après la fin de la période de semi-exclusivité. La semi-exclusivité signifie que le Vendeur peut continuer à commercialiser son Véhicule de son côté ; s’il le vend sans passer par l’intermédiaire de la Société, il aura rompu l’exclusivité, et devra s’acquitter d’une indemnité de rupture de deux cents quatre vingt dix (290) euros TTC, correspondant à une partie des frais engagés dans l’inspection du Véhicule, dans la mise en valeur du Véhicule (rapport d’inspection, photographies, etc.) et dans la recherche d’Acheteurs potentiels (Annonces, commercialisation et démarchages).

Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) est mentionné dans le mandat de vente. Il comprend donc la commission perçue par la société lors de la vente du véhicule qui se calcule de cette façon : 590 euros jusqu’à un prix de véhicule de 7000 euros ; puis 6% jusqu’à un prix de 16500 euros, avec un minimum de 790 euros ; puis 990 euros jusqu’à un prix de 20000 euros ; puis 5% au-dessus. Le net vendeur perçu par le vendeur est également mentionné.

A son échéance, le mandat pourra être poursuivi pour une période équivalente à la durée de première période d’exécution. Cette prolongation n’a aucun caractère automatique et devra être demandée par l’une ou l’autre des parties, la prolongation ne prenant effet que lorsque l’autre partie l’aura acceptée par retour de courriel.

Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison.

Le prix estimé par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était la voiture lors de l’inspection. Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état de la voiture, quel qu’il soit et la Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en s’appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l’état du Véhicule lors de l’inspection, établi dans le réseau de la marque du Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site internet ainsi que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.

Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert le jour de la vente sans avoir été notifié à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau de la marque du Véhicule, soit accepter une décote sur le prix du Véhicule proposée par la Société.

Le Vendeur s’engage à accepter une offre d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des offres inférieures au tarif convenu, que le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Si le Vendeur refuse, pour quelque raison que ce soit, une offre d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter du montant de la commission. Enfin, une absence de réponse du Vendeur (e-mail et téléphone) pendant plus de 3 jours à une offre au prix convenu entraînerait le paiement de la commission.

La Société s’engage à faire son maximum pour que la vente soit effectuée sans nécessiter d’essai et avec le moins de sollicitations auprès du Vendeur. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des Acheteurs sélectionnés en amont et ayant une réelle volonté d’acheter. L’essai se déroulera à une date et sur un lieu convenus entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur aura la possibilité d’être présent lors de l’essai.

La transaction pourra se dérouler à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement informé la Société de son intention et que l’Acheteur se présente avec le chèque de banque préalablement vérifié par la Société.

Le Vendeur s’engage à maintenir le Véhicule dans le même état qu’à la fin de l’inspection préalable à la signature du mandat de vente, à tous points de vue. Comme mentionné ci-dessus, le Vendeur s’engage à informer la Société d’une modification de cet état.

Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé le Véhicule de ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.

d. Achat et livraison

Frais de réservation

Lorsqu’un Acheteur se déclare acquéreur du Véhicule, la Société demande à l’Acheteur des frais de réservation permettant de réserver la voiture pour lui. Ces frais sont remboursables en cas de rétractation si l’Acheteur n’a pas vu la Voiture au moment de signer le bon de réservation. Tout début d’exécution de la commande est subordonné au bon encaissement des frais. Le solde est payable par l’Acheteur par chèque de banque à l’ordre du Vendeur ou par virement à l’ordre du Vendeur.

La Société propose au Vendeur qu’il donne pouvoir à la Société d’agir en ses lieu et place et pour son compte dans le cadre de la vente d’un Véhicule et des formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation.

  • Dans le cas où le paiement se fait par chèque de banque, la Société se charge de remettre au Vendeur le chèque de banque, après l’avoir préalablement vérifié, en main propre ou par courrier recommandé.
  • Dans le cas où le paiement se fait par virement, la Société s’assurera que le Vendeur ait bien reçu les fonds au moment d’effectuer la transaction.
  • Dans le cas où le paiement se fait par virement, la Société permet à l’Acheteur et au Vendeur d’utiliser des Porte-Monnaies Électroniques, afin de s’assurer que les fonds soient bien disponibles pour le Vendeur au moment d’effectuer la transaction. L’Acheteur devra alors effectuer un virement des fonds vers son Porte-Monnaie Électronique. Une fois le virement effectué, le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur est crédité à hauteur du montant du virement. Lorsque la transaction est validée, les fonds sont transférés du Porte-Monnaie Électronique de l'Acheteur vers le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Ces fonds sont ensuite transférés sur le compte bancaire du Vendeur.
Engagements de la Société

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.

Les seules obligations de la Société, à l’exclusion de toute autre, sont :

  • Réaliser une inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule, afin de proposer une description complète du véhicule sur le Site ;
  • Encadrer la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, en préparant les documents nécessaires, et en communiquant à l’Acheteur et au Vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction. En particulier, la Société s’assure de la bonne transmission de tous les éléments et accessoires de la Voiture. La Société fait en sorte que le Véhicule soit propre et que le réservoir de carburant soit rempli au moins à moitié ;
  • Le cas échéant, remettre au Vendeur un chèque libellé à son nom du montant correspondant à la vente du véhicule ;
  • Le cas échéant, s’assurer du transfert des fonds entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la transaction ;
  • Encadrer la préparation de la demande d’immatriculation (carte grise) faite par le Vendeur ;
  • Le cas échéant, réaliser les formalités administratives d’immatriculation en lieu et place et pour le compte de l’Acheteur;
  • Le cas échéant, assurer la livraison du Véhicule du lieu convenu avec le Vendeur jusqu’au lieu convenu avec l’Acheteur, la livraison étant un service pouvant être payant

La Société, en tant qu’intermédiaire de vente via son Site, propose aux Utilisateurs des descriptions détaillées des Véhicules qui lui sont confiés. Toutes les photos et rapports d’inspections sont ceux des Véhicules proposés à la vente et non des génériques. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur sur le Site (notamment mais pas uniquement dans les fiches de description des Véhicules ou dans les prix). Toute information présente sur le Site devra être confirmée par un Vendeur de la Société.

La Société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où :

  • Les documents relatifs à l’immatriculation du Véhicule (carte grise) présenteraient un défaut non détectable par la Société
  • Le Véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur
  • L’Inspection se révèlerait erronée. La Société assure une prestation de Services pour le compte de l’Acheteur afin d’encadrer sa relation avec le Vendeur
  • Le Véhicule présenterait un vice apparent ou caché, que ce vice soit découvert immédiatement lors de la livraison ou ultérieurement
  • Le Vendeur n’aurait pas les droits sur le Véhicule lui permettant de le vendre
  • Et plus généralement, le respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente du Véhicule entre l’Acheteur et le Vendeur au regard duquel la Société est un tiers.

Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

  • De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, non décelables dans les conditions d’examen ;
  • D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen du Véhicule ;
  • D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre, notamment mais pas uniquement dans le cas d’un devis transmis suite à l’inspection ou d’une évaluation de dommages subis entre l’inspection et la vente.

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

e. Conditions liées à la vente d’un Véhicule

Au moment d’effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance, dans le même état que lors de l’inspection, sauf indication contraire transmise à la Société préalablement à la vente.

Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau d’entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.

Dans le cas où le véhicule aurait parcouru plus de 2000km après l'inspection, une décote s'appliquera au moment de la vente, en fonction des critères suivants :

  • véhicule de moins de 50000km et vendu pour un prix total inférieur à 10000€ : 150€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
  • véhicule de plus de 50000km et vendu pour un prix total inférieur à 10000€ : 100€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
  • véhicule de moins de 50000km et vendu pour un prix total supérieur à 10000€ : 200€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
  • véhicule de plus de 50000km et vendu pour un prix total supérieur à 10000€ : 150€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
  • véhicule de moins de 20000km, quelle que soit la valeur du véhicule : 2% du prix de vente par tranche de 1000km au-delà des 2000km

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.

Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :

  • Etre le propriétaire légal du Véhicule au moment de la vente, sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien
  • Que le Véhicule n’a pas subi d’accidents ou de modifications, de quelque nature que ce soit
  • Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété
  • Être en possession de l’ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien du Véhicule (carnet d’entretien, carnet d’utilisation, écrou antivol, etc.)
  • Le propriétaire décharge la Société de toutes responsabilités en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans ces déclarations

Dans le cas où une de ces informations aurait fait l’objet d’une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur des frais engagés pour la vente du Véhicule.

2. Parrainage

Un parrain peut parrainer plusieurs acheteurs et plusieurs vendeurs. L’offre est cumulable jusqu’à 20 transactions par parrain.

Il ne peut y avoir qu’un seul parrain d’acheteur par transaction et qu’un seul parrain de vendeur par transaction. Le parrain doit être déclaré au plus tard lors de la signature du bon de commande par le(s) filleul(s) concerné(s) (l’acheteur et/ou le vendeur). Un parrain ne peut parrainer à la fois le vendeur et l’acheteur sur une même transaction.

Lorsque la société est informée de l’existence d’un parrainage par le vendeur ou l’acheteur, et que la transaction concernée a eu lieu, la société envoie sous 7 jours un email au parrain pour lui demander la forme souhaitée pour bénéficier de la récompense du parrainage :

  • Un avoir d’un montant de 50€
  • Une réduction de 100€ sur l’achat d’un véhicule chez CapCar, valable 12 mois après la transaction parrainée.

Le parrain bénéficie de 30 jours pour répondre par email pour donner son choix et fournir les renseignements demandés (coordonnées, etc). Au-delà de ces 30 jours, la récompense sur cette transaction est annulée. Une fois la décision envoyée par email, le choix de récompense ne peut être modifié. L’offre de parrainage est valable 12 mois à partir de la réception par le parrain de l’email la présentant.

3. Garantie et extensions de garantie

La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie peut être étendue en supplément et si l’Acheteur le souhaite, en souscrivant à des extensions auprès de l'Assureur Gras Savoye. Le prix des extensions de garantie est propre à chaque véhicule et spécifié sur le descriptif du véhicule visible sur le Site. Les conditions afférentes à ces garanties sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’Acheteur lors de la livraison du Véhicule ou envoyé par courrier. L’Acheteur devra se référer à ce carnet pour en connaître les modalités et les clauses particulières générales.

Garantie CapCar

La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie est une garantie contractuelle entre la Société et vous, propriétaire du véhicule. La gestion de ce contrat est assumée par : LGHA Auto, Siège social : 176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex. Les conditions afférentes à cette garantie sont présentées ci-dessous.

Concernant la garantie six (6) mois souscrite auprès de la Société :

Que dois-je faire en cas de panne mécanique ?

Dès que des symptômes de panne ou de dysfonctionnement mécanique surviennent, il est important d’arrêter le véhicule. En effet, toute aggravation de l’incident est à la charge du propriétaire du véhicule. Après avoir examiné le véhicule, mais strictement avant d’effectuer les réparations, le réparateur doit joindre le Service Technique de LGHA Auto (Tél : ​01 84 80 00 15 ​•​ Email : garantie@capcar.fr).

Il doit alors indiquer :

  • Le numéro de la garantie et l’identité du propriétaire du véhicule.
  • Les coordonnées du réparateur.
  • Le kilométrage compteur et le numéro d’immatriculation du véhicule.
  • La nature et l’estimation du sinistre (devis chiffré). Enfin, pour chaque dépense dont le remboursement est demandé au titre de la garantie, il est nécessaire de transmettre l’ensemble des justificatifs originaux.

a. Objet de la garantie et véhicules couverts

a.1 L’objet de la présente garantie est la prise en charge des réparations (incluant les pièces couvertes et la main d’oeuvre, selon barème du constructeur) rendues nécessaires par un incident mécanique d’origine aléatoire. La présente garantie n’inclut donc pas l’entretien du véhicule, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule. Le présent contrat de garantie ne remplace pas l’assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni celle du constructeur ou de l’importateur. Ne sont pas couverts : les dommages ou préjudices dus à une responsabilité résultant du droit commun (qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale), ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une panne garantie. Les conséquences d’un incident mécanique ne sont donc pas couvertes.

a.2 La présente garantie ne s’applique pas à tous les véhicules de 3,5 tonnes ou plus. Les véhicules qui sont destinés à la location ou à l’usage de taxi, de transport de marchandises ou de livraisons, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition ne sont pas couverts par la présente garantie.

b. Durée de la garantie

b.1 La présente garantie prend effet au jour de la remise des clés du véhicule à son acquéreur, lors du rendez-vous de transaction (ou le jour de la cessation de la garantie constructeur, dans le cadre d’une extension de garantie). En cas de remise en état du véhicule couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. La garantie peut prendre fin automatiquement, avant son terme prévu initialement :

  • En cas de déclarations faites à la souscription du contrat qui se révéleraient fausses, ainsi qu’en cas d’omission et/ou d’inexactitude dans ces déclarations.
  • En cas d’aliénation du véhicule par son propriétaire pour quelque cause que ce soit (vente, donation, destruction, vol).
  • En cas d’entretien ou d’utilisation du véhicule non-conforme aux prescriptions du constructeur, ni à celles du carnet de garantie.

L’annulation de la garantie résultant des cas cités ci-dessus prendra effet à la date de l’événement qui la motive. Le propriétaire du véhicule ne pourra prétendre à aucune indemnité.

b.2 L’entretien et la révision du véhicule, par un professionnel de l’automobile, selon les préconisations du constructeur, est nécessaire pour que le véhicule soit couvert par la présente garantie. L’entretien et la révision se font aux frais et diligences du bénéficiaire dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile. Si besoin et sur demande de LGHA Auto, le propriétaire du véhicule devra justifier de l’entretien et de la révision par la présentation des factures correspondantes. La validité de la garantie est conditionnée par le respect du programme d’entretien. La déchéance du présent contrat de garantie prendra effet en cas de non-respect de l’entretien régulier du véhicule, ainsi que des opérations préconisées par le constructeur, aux fréquences prévues par ce dernier tant en terme temporel que kilométrique (tolérance +/- 10 %) . Cette déchéance du contrat prendra effet même s’il n’existe pas de lien entre ces obligations et les circonstances du dommage.

  • La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas prise en charge par la Société si le souscripteur peut la récupérer.
  • Tout dépassement du montant de la prise en charge par ce contrat sera entièrement et exclusivement supporté par le propriétaire du véhicule.
  • Le garage effectuant l’entretien du véhicule devra remplir le carnet d’entretien. De plus, les factures remises par les professionnels ayant procédé aux divers contrôles, réparations ou entretiens devront être conservées par le propriétaire du véhicule.

b.3 La présente garantie n’est pas cessible.

c. Mise en oeuvre de la garantie et règlement de sinistre

c.1 En cas de sinistre, le propriétaire doit obligatoirement présenter le véhicule sinistré chez un professionnel en activité. De plus, le propriétaire doit déclarer la panne à LGHA Auto dans les cinq jours (5) ouvrés. Le non-respect d’une de ces deux obligations entraînerait la déchéance de la garantie. LGHA Auto communiquera par écrit un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.

c.2 LGHA Auto se réserve le droit :

  • D’indiquer au propriétaire du véhicule couvert et au professionnel réparateur du véhicule que le recours à l’un de ses fournisseurs en pièces détachées en échange standard, neuves ou d’occasion est obligatoire.
  • D’obtenir de la part du professionnel réparateur du véhicule la facture d’achat de(s) la pièce(s) à remplacer (uniquement si celle-ci figure dans la liste des organes couverts par le présent contrat), ainsi que le retour des pièces défectueuses. Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu, et il appartiendra au réparateur d’établir un avoir de sa facture de réparation auprès de la Société. Le non-respect des clauses engage l’entière responsabilité du propriétaire du véhicule et dégage la Société des obligations inhérentes à la présente garantie panne mécanique. Le propriétaire du véhicule est alors déchu de ses droits à garantie.
  • De réclamer, pour les véhicules de plus de 4 ans, l’original du contrôle technique, au jour du sinistre.

c.3 Sans avoir obtenu l’accord préalable numéroté, par mail, du service technique de LGHA Auto, le propriétaire ne pourra entreprendre aucune réparation. Les frais engagés sans obtention de l’accord préalable ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part de la Société. Après obtention de l’accord écrit, et une fois les réparations effectuées, il revient au garage réparateur de faire parvenir à la Société l’original de la facture, précisant le détail des pièces remplacées et de la main d’oeuvre prise en charge par le présent contrat.

c.4 La Société se réserve le droit de nommer un expert dans les délais les plus brefs, afin d’aider cette dernière à définir l’origine du dommage et le montant de l’indemnisation dû au titre de la garantie. Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le propriétaire du véhicule doit attendre son passage avant d’entreprendre les travaux de réparation. Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition, avec le contrat de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives dudit véhicule.

c.5 La différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordé par le présent contrat devra être supportée par le bénéficiaire.

d. Etendue Géographique

La présente garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et en Principauté de Monaco. Dans un pays étranger, le bénéficiaire devra confier son véhicule à l’atelier agréé de la marque la plus proche. Il devra également déclarer la panne au jour du sinistre par courriel, avant toute réparation (faute de quoi aucune demande de remboursement ne sera prise en compte). Les réparations effectuées et facturées, dont le bénéficiaire justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, d’après les termes du contrat de garantie et le barème pièce et main d’oeuvre applicable en France.

e. Composants et organes couverts

Garantie “Essentiel” (garantie applicable aux véhicules - de moins de 20 ans - et moins de 250000 km au jour de la souscription)

Composants et organes couverts :

  • MOTEUR : Les pièces lubrifiées en mouvement suivantes : chemise, pistons et axes, segment, bielles, coussinets, vilebrequin, poussoirs, culbuteurs, arbre à cames, soupapes, guides et valves, culasse (sauf joints).

  • BOITE DE VITESSES MANUELLE : Arbres, roulements, pignons, anneaux de synchros, baladeur, axes et fourchettes de sélection interne (sauf joints, boîte de transfert et over drive).

  • BOITE DE VITESSES AUTOMATIQUE : Convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe à huile (sauf joints).

  • PONT : Pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons, roulements, couronne planétaire et satellite (sauf joints).

  • CARTER : Bloc moteur, boîte de vitesses et pont suite aux dommages causés uniquement par le bris d’un des organes internes couvert.

f. Exclusions

Sont formellement exclus de la présente garantie, tous les recours pour dommages engendrés par :

  • Un événement ayant pris naissance avant la souscription de la présente garantie.
  • L’usure normale (celle-ci étant évaluée en rapprochant l’état constaté des pièces endommagées, le kilométrage, leur temps d’usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement accordé). L’appréciation de l’usure normale sera au besoin effectuée par un expert désigné par la Société.
  • Le non-respect des requêtes expresses stipulées par la présente garantie, en particulier le non-respect de l’entretien régulier du véhicule.
  • Une négligence ou une action intentionnelle de la part du bénéficiaire de la garantie.
  • Une cause extérieure (projection ou absorption d’un corps étranger) ou un choc.
  • Un emploi du véhicule anormal ou non conforme à celui pour lequel il a été conçu par le constructeur.
  • Les pièces ou organes qui ont, que ce soit directement ou indirectement, fait l’objet de remarques ou d’observations au cours du contrôle technique obligatoire ou au moment de la vente.
  • La rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage, ayant directement ou indirectement entraîné la casse totale ou partielle du moteur.
  • Un fait relevant de la responsabilité d’un tiers, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d’oeuvre, lors de l’entretien, ou durant toute autre intervention qui ne s’avère pas conforme aux règles de l’art.
  • Les conséquences des conditions climatiques (gel, chaleur), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule, et les conséquences des catastrophes naturelles.
  • Un incendie (à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule), un vol, un accident de la route, une perte des clefs, une crevaison, un acte de vandalisme, des problèmes concernant la batterie, les fusibles, les serrures et alarmes, ainsi que tout événement soustrayant le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.
  • Des organes ou pièces qui sont reconnus comme étant pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque.
  • Des fuites d’huile ou des fuites de liquides, qui émanent de joints flexibles et durites, ces pièces étant à remplacer lors de l’entretien périodique du véhicule.
  • L’utilisation d’un carburant inadapté, de mauvaise qualité (notamment gel de gazole), l’absence de carburant, des lubrifiants, ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule.
  • L’utilisation du véhicule à des fins de compétition de quelque nature que ce soit.
  • Tout événement ou organe qui n’est pas énuméré dans les conditions de la garantie.
  • Tout type d’interventions et de pièces nécessitées pour la réalisation de l’entretien du véhicule. Sont concernées notamment les opérations d’entretien (périodiques ou non), de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure, ainsi que les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou des travaux de peinture.
  • Les pannes générées par une pièce qui n’est pas couverte par la garantie.
  • Une campagne de rappel d’une série de véhicules.

Ne sont également pas incluses dans la présente garantie les marchandises transportées.

Le sinistre ne sera pas couvert par la présente garantie en cas :

  • De déclaration de sinistre pour laquelle il a pu être constaté qu’une fausse déclaration a été effectuée, notamment au sujet du kilométrage du véhicule au jour du sinistre.
  • D’expertise qui ne peut être effectuée, notamment parce que le véhicule n’est pas présent dans les locaux du réparateur, ou parce que des réparations ont été effectuées avant le passage de l’expert.

Toute faute intentionnelle du bénéficiaire aura automatiquement pour conséquence la nullité du contrat. Sont notamment, mais pas uniquement, inclus dans les fautes intentionnelles, toute fraude, fausse déclaration ou faux témoignage, ainsi que tout compteur kilométrique débranché ou changé sans que la Société en ait été préalablement notifiée.

Le propriétaire qui de mauvaise foi exagère le montant des dommages ou sciemment emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité. Le bénéfice de la garantie n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

La présente garantie ne supprime ni ne réduit la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que la garantie relative à la conformité du bien des articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation. Cette garantie n’a pas pour objet de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions et modalités d’assurance.

Concernant la Main d’oeuvre : Le remplacement des pièces défectueuses garanties est sujet au barème rédigé par le constructeur appliqué uniquement.

Concernant les Pièces : Sont garanties et prises en charge uniquement les pièces énumérées par le présent contrat. Les pièces qui ne sont en aucun cas prises en charge : les petites fournitures, les joints, les conduits, les durits, les fluides, les faisceaux, les contrôles, les réglages, les diagnostics, les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les reprogrammations, l’équilibrage des roues, les essais routiers ainsi que tous les travaux assimilés à l’entretien inhérent du véhicule.

g. Vétusté et plafonds

g.1 Vétusté :

La Société applique un coefficient de vétusté sur les pièces neuves ou en échange standard. Ce coefficient fonctionne de la manière suivante :

  • Kilométrage du véhicule de 100 000 à 150 000 km : 20 %
  • Kilométrage du véhicule de plus de 150 000 km : 50% Le kilométrage pris en compte est le kilométrage constaté au moment du sinistre.

g.2 Plafonds de remboursement par sinistre :

Le plafond du remboursement par sinistre s’élève à 1000€ pour la garantie “Essentiel” 6 mois. Durant les 6 mois couverts par la présente garantie, le montant total cumulé des remboursements effectués par la Société ne pourra dépasser deux fois le montant du plafond en vigueur.

h. Non exécution de la garantie

En cas :

  • de catastrophes naturelles,
  • de guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
  • de mobilisation générale,
  • de réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
  • d’actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,
  • de conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires,
  • d’effets de la radioactivité,
  • de la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration,
  • de tout autre cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution du contrat, ni des retards provoqués. Il est convenu que la Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens d’action dont il dispose pour réaliser l’ensemble des prestations prévues dans ce contrat.

i. Droit d'accès au fichier

En vertu des dispositions de l’article III, Chapitre 15 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’acquéreur du véhicule garanti peut demander à la Société de prendre connaissance des informations le concernant et d’en demander la rectification s’il y a lieu.

j. Loi applicable - Compétence et règlement des litiges

Ce contrat est soumis à la loi française. Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice, étant entendu que le seul tribunal compétent sera celui du siège social de la Société.

Conciliation obligatoire

Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Le choix du conciliateur est fait conjointement par les parties ou sur la proposition d’une des parties. La ou les séances de conciliation sont effectuées dans les locaux de LGHA. Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.

Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP. Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.

En cas de réclamation :

S’adresser au Service Relations Clientèle de LGHA Auto - 176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex • Email : garantie@capcar.fr

Ou remplir le formulaire à cette adresse :​ ​https://www.capcar.fr/sav/

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