Couvre-feu : CapCar reste la meilleure solution pour acheter et vendre votre véhicule 🚚 Livraison GRATUITE et sans contact ! Voir les conditions
Retour au lexique

Certificat de destruction

Document administratif

DĂ©finition

Le certificat de destruction est un document qui prouve qu'un véhicule a été détruit et recyclé suivant les normes françaises. Il concerne les véhicules dits "hors d'usage" ou communément appelés "épaves". Ce document est édité en deux exemplaires : un pour le destructeur, un transmis directement à la préfecture.

Principe de fonctionnement

Un certificat de destruction est transmis à l'ancien propriétaire, qu'il ait vendu ou cédé sa voiture. Cela doit nécessairement se faire dans un centre VHU agréé par l'État étant donné que ce sont les seuls qui sont habilités à réaliser cette destruction.

En poursuivant, vous acceptez l’utilisation des cookies à de fins statistiques et afin de vous proposer des offres adaptés. En savoir plus