Certificat de non-gage

Document administratif d'achat/vente

Définition

Le certificat de non-gage, appelé « Certificat de situation administrative simple » est un document qui prouve que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage.
Cela signifie qu’elle a été payée entièrement et que le certificat d'immatriculation peut être transféré au futur propriétaire. Il n’y a donc pas de paiement en cours ou d’amendes forfaitaires concernant le véhicule.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur une voiture gagée, cliquez ici.

Principe

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous pouvez faire une demande en ligne gratuitement.

Il faudra renseigner quelques renseignements que vous trouvez sur votre certificat d'immatriculation. Les informations sont les suivantes :

  • La date de première immatriculation du véhicule
  • La date du certificat d'immatriculation
  • L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation