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Garantie légale
Protection juridique obligatoire pour tout achat automobile
Définition
La garantie légale de conformité protège l'acheteur contre les défauts existant au moment de la livraison. Elle s'applique pendant deux ans auprès d'un professionnel. S'y ajoute la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), applicable y compris entre particuliers.
Durant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la vente, dispensant l'acheteur de prouver son antériorité.