Non-gage (attestation de situation administrative)

Document administratif automobile

Définition Le non-gage, officiellement appelé attestation de situation administrative, est un document administratif indispensable lors de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion. Il permet de certifier que le véhicule est libre de toute opposition au transfert de la carte grise et qu’il peut donc être vendu légalement à un nouvel acquéreur.

Ce document indique notamment si le véhicule fait l’objet d’un gage (par exemple dans le cadre d’un crédit non soldé), d’une opposition judiciaire, d’une opposition du Trésor public (amendes impayées), ou encore d’une déclaration de vol. En l’absence de ces blocages, l’attestation précise que la situation administrative du véhicule est régulière.

Le non-gage est délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Sans ce document valide, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom, rendant la transaction impossible sur le plan administratif.