Amende reçue après la vente d’une voiture d’occasion : que faire ?

Le certificat de cession (anciennement carte grise) est comme la carte d’identité de votre voiture. C’est-à-dire que le nom qui y figure renseigne le propriétaire du véhicule. Ainsi, même si vous n’êtes pas le conducteur de la voiture au moment des faits, les contraventions automatisées comme les excès de vitesse (radars), les feux rouges grillés ou encore les stationnements interdits, vous seront envoyées. En effet, la voiture étant immatriculée à votre nom, vous êtes le destinataire de tout procès-verbal (PV).

Dans le cas particulier de la vente d’une voiture, le nouveau propriétaire a un délai d’un mois pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom, cela signifie que pendant cet intervalle de temps il circule légalement avec une carte grise à votre nom. Pendant cette période, les PV vous sont dirigés. Mais pas de panique, il est bien entendu possible de rediriger les PV à l’auteur des faits, c’est-à-dire le nouveau propriétaire de la voiture.

« Mieux vaut prévenir que guérir » : afin d’éviter des complications après la vente de votre voiture d’occasion il est important de respecter la procédure de cession. En effet, seule une procédure en ordre vous permettra de prouver la cession de votre voiture et donc d’éviter les contraventions du nouveau propriétaire de la voiture. Les formalités de cession sont différentes depuis novembre 2017.

La nouvelle procédure :

Aujourd’hui, le format du certificat de cession a changé, il correspond au formulaire Cerfa n° 15776*01 qui peut être trouvé en ligne. Ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires (au lieu de 3 anciennement) :

• Un exemplaire pour le vendeur qui acte de la cession de la voiture et qui prouve donc qu’il n’en est plus le propriétaire
• Un exemplaire pour l’acheteur qui sert à obtenir la nouvelle carte grise à son nom

Auparavant le troisième exemplaire était envoyé à la préfecture. Cette démarche se fait maintenant en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le vendeur a pour obligation de remplir un formulaire en ligne qui lui permet d’obtenir un code de cession. Il devra ensuite transmettre ce code au nouveau propriétaire afin qu’il puisse réaliser la demande d’immatriculation.

Plusieurs choses sont donc à prendre en compte:

• Plus vous tardez à effectuer les démarches sur le site de l’ANTS, plus vous augmentez vos chances de recevoir une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise. En effet, sans le code de cession le nouveau propriétaire est incapable d’obtenir une nouvelle carte grise
• Le code de cession est uniquement valable pendant 15 jours et vous serez informé si les démarches d’immatriculation n’ont pas été effectuées dans ce délai et si vous devez donc générer un nouveau code
• Il est primordial de garder le formulaire de cession complété au moment de la vente. En effet, celui ci est la seule preuve qui justifie de la vente de votre voiture. C’est donc le seul moyen de contester une amende reçue après la vente de votre voiture.

Malgré toute la bonne foi de votre acheteur, il est possible que ce dernier commette un délit et que vous en receviez l’amende s’il n’a pas encore reçu de nouvelle carte grise à son nom et qu’il roule donc encore avec votre carte grise barrée avec la mention « vendue le … ».

Il est toujours possible de contester un avis de contravention dans un délai de 45 jours après l’envoi de l’amende. Pour cela, il faut se rendre sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). La démarche peut être effectuée en ligne directement sur leur site (en se rendant dans l’onglet « Désigner ou contester en ligne ») ou alors par voie postale à l’adresse de l’OMP (Officier du Ministère Public). Vous devrez alors renseigner plusieurs informations et présenter des documents:

• Le numéro d’avis de contravention (à 10 chiffres) correspondant à la contravention reçue
• La date de l’avis de contravention
• Le numéro d’immatriculation du véhicule
• Les informations personnelles du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, numéro de permis, si possible une photocopie du permis de conduire)
• Une copie du certificat de cession, preuve du changement de propriétaire du véhicule (d’où l’intérêt de le garder précieusement)

Si vous effectuez la démarche par voie postale, il est demandé de joindre la contravention originale et d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, une fois la contestation effectuée vous n’avez pas à régler l’amende ni à consigner son montant.

Cette démarche, certes pénible, ne devrait pas arriver un grand nombre de fois. En effet, l’acheteur peut rouler avec l’ancienne carte grise à votre nom pendant un mois. Après ce délai, il est dans l’illégalité. Ainsi, si vous continuez à recevoir des amendes passé ce délai, vous pouvez le signaler à la gendarmerie. Le nouveau propriétaire s’expose ainsi à une amende de 4e classe (maximum 750 euros) et une obligation de présenter sa carte grise au commissariat.

Malheureusement, on entend beaucoup d’histoires d’acheteurs malhonnêtes qui ont arnaqué leurs vendeurs (adresse erronée, mauvaise identité, pas de permis de conduire…). Ces informations sont primordiales pour pouvoir contester les amendes mais aussi pour enregistrer une cession du véhicule en ordre. Ainsi, quand elles sont fausses les risques encourus sont plus importants et les solutions moins évidentes. Pour s’assurer de la validité des informations il est important de demander le plus de justificatifs possibles: justificatif de domicile, carte d’identité, copie du permis de conduire… La prudence est la seule solution pour éviter toutes les arnaques possibles lors de la vente d’une voiture d’occasion.
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