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Certificat de situation administrative

Document administratif

Définition

Il y a deux types de certificat de situation administrative : 1/ Le certificat de situation administrative simple : c’est le certificat de non-gage. Il permet d’assurer l'absence de tout gage sur le véhicule à vendre et de vérifier que le certificat d’immatriculation peut être transféré à l’acheteur. 2/ Le certificat de situation administrative détaillé : ce document, plus détaillé que le précédent, comporte des informations plus précises tel que l’enregistrement de la voiture dans le dossier des véhicules volés ou celui des saisies par un huissier. Il ne peut être récupéré qu’en préfecture par celui qui détient le certificat d’immatriculation, son mandataire ou son avocat.

Principe de fonctionnement

Grâce au numéro d’immatriculation d'un véhicule, il est possible de demander un certificat de situation administrative afin de savoir si le véhicule est gagé ou pas. Ce document est une garantie pour l'acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou s'il fait l’objet d’une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur. C'est pourquoi il est recommandé à toute personne souhaitant acheter une voiture d'occasion de demander au vendeur de lui fournir ce document.

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