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Certificat de non-gage

Document administratif

Définition

Le certificat de non-gage, appelé certificat de situation administrative simple, est un document qui prouve que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage. Cela signifie qu’elle a été payée entièrement et que le certificat d'immatriculation peut être transféré au futur propriétaire. Il n’y a donc pas de paiement en cours ou d’amendes forfaitaires concernant le véhicule.

Principe de fonctionnement

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous pouvez faire une demande en ligne gratuitement. Il faudra renseigner quelques renseignements que vous trouvez sur votre certificat d'immatriculation. Les informations sont les suivantes : la date de première immatriculation du véhicule, la date du certificat d'immatriculation et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation.

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