Quand faut-il prévenir l’assurance en cas de vente de sa voiture ? – CapCar
CapCar.fr
l'intermédiaire de confiance entre particuliers n°1 de la voiture d'occasion
Retour à l'accueil
Derniers articles publiés :

Règlement du jeu concours avec tirage au sort « CapCar de l’avent »

Grand Jeu Concours de l’Avent

Comparatif des SUV électriques: l’autonomie

Votre cote auto gratuite en quelques clics :

Quand faut-il prévenir l’assurance en cas de vente de sa voiture ?

Publié le 22.10.2018 - Mis à jour le 25.09.2019



En France, toute voiture doit être au moins assurée au tiers pour être dans la légalité. Ainsi, au moment de la vente, l’assurance est un sujet qui doit être traité avec soin. Vous êtes en effet tenu(e) par la loi d’informer votre assureur de la vente de votre voiture et de votre décision quant à l’avenir de votre contrat d’assurance. Quels sont les différents cas possibles, et quelles sont les démarches et les délais à respecter ?

Prêt auto - Capcar

L’article L121-11 du code des assurances stipule que l’assuré est tenu d’informer son assureur actuel de la date de vente de sa voiture. Les garanties de l’assurance ne font plus effet à partir de minuit le jour de la vente. Il faut savoir que sans action de la part d’aucune des parties, le contrat d’assurance est tout de même automatiquement résilié à partir de 6 mois après la date de cession de la voiture. Au moment de la vente de la voiture, il est important d’envisager toutes les possibilités à votre disposition. Trois cas de figure sont à prendre en compte : la résiliation, le transfert ou la suspension du contrat.

1. La résiliation du contrat

Le même article évoqué plus haut du Code des assurances indique que chacune des parties est autorisée à résilier le contrat après la cession du véhicule avec un préavis de 10 jours. Résilier son contrat est une bonne option si vous ne souhaitez pas souscrire une assurance chez le même assureur pour votre prochaine voiture (mauvaise couverture, concurrence plus intéressante). La vente de votre voiture est aussi un moyen de mieux se renseigner sur les différentes assurances qui existent et de se donner le choix. Sachez toutefois qu’il est possible depuis 2015 de résilier n’importe quand son contrat après un an d’assurance.

Enfin, résilier son contrat est aussi une bonne solution si vous n’achetez pas de nouvelle voiture après la vente et vous ne comptez pas en acheter une prochainement. Vous n’avez donc plus besoin de contrat d’assurance. Il est important de le résilier et de ne pas attendre le délai de 6 mois après lequel la résiliation du contrat prend automatiquement effet. Sachez qu’après résiliation, si vous cotisez annuellement vous serez bien entendu remboursé(e) de la période de non-assurance.

Alors comment résilier son contrat après la vente de sa voiture ? Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur afin de l’en informer. Dans celle ci, il est primordial de renseigner:

  • Vos coordonnées (identité, numéro de contrat d’assurance, adresse, …)
  • La date de vente prouvée par une photocopie du certificat de cession (cerfa numéro 13754*02) à joindre avec la lettre.
  • Le numéro d’immatriculation de votre voiture ainsi que le modèle.

Une fois la lettre recommandée envoyée, la résiliation du contrat d’assurance a lieu 10 jours (période correspondant au préavis) après réception par l’assurance.

2. Le transfert du contrat

Une autre option à considérer est le fait de transférer l’assurance en cours. Ce transfert peut s’effectuer sur un nouveau véhicule ou sur un nouvel assuré. Ainsi, si vous achetez une voiture dans la foulée, vous n’aurez pas à relancer toutes les démarches pour assurer votre voiture (sauf si vous n’êtes pas satisfait de votre assureur ou de votre contrat). De plus, votre acheteur peut tout aussi bien décider de garder votre contrat actuel pour la voiture d’occasion qu’il vient d’acheter.

Aggravation des risques Lors de la souscription à une assurance automobile, l'assuré remplit un questionnaire qui permet à l'assureur d'évaluer la probabilité d'un accident, soit le risque encouru. Si le transfert de l'assurance, sur une autre voiture ou sur un autre individu, entraine selon l'organisme une aggravation des risques (c'est-à-dire une augmentation de la probabilité d'un accident), il peut décider de refuser le transfert.

Le transfert de contrat vous permet d’être remboursé de la période de non-assurance si le transfert a lieu vers un autre assuré. S’il s’agit d’un transfert d’assurance sur une autre voiture mais toujours à votre nom, vous serez compensé de la somme équivalente à la période de non-assurance.

Ainsi, quels documents faut-il fournir pour permettre ce transfert ? Comme dans le cas de la résiliation il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur afin de l’informer de votre décision. Il faut y indiquer:

  • Vos coordonnées (identité, adresse, numéro de contrat d’assurance,…)
  • La date de vente prouvée par une photocopie du certificat de cession (cerfa numéro 13754*02) à joindre avec la lettre.
  • Le numéro d’immatriculation et le modèle de la voiture
  • Les informations concernant la nouvelle voiture à assurer, numéro d’immatriculation et marque s’il s’agit d’un transfert d’assurance sur une autre voiture
  • Les coordonnées du nouvel assuré s’il s’agit d’un transfert d’assurance sur une autre personne.

Le transfert s’opère quand le nouvel assuré ou vous même (selon le type de transfert) signe le contrat d’assurance avec les nouvelles conditions renseignées par l’assureur.

3. La suspension de contrat 

La dernière option à envisager est la suspension de contrat. Cette option est intéressante car elle vous permet de mettre votre contrat en pause et de le relancer au moment souhaité. C’est une démarche qui peut être utile notamment si votre voiture, pour une raison particulière, n’aura plus besoin d’être assurée pendant un moment (généralement quelques mois). C’est également une très bonne solution si vous êtes en recherche d’une nouvelle voiture après la vente de la vôtre. Concrètement, votre contrat d’assurance est suspendu le soir de la vente à minuit et reprend quand vous le souhaitez. Cette période sans assurance est ensuite déduite de la cotisation au moment de la reprise du contrat.

Pour suspendre votre contrat, il faut comme dans tous les cas envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Cette lettre doit contenir les mêmes informations que la lettre pour résiliation (voir plus haut) mais doit informer l’assureur du choix de la suspension du contrat et non pas de la résiliation.

Le contrat reprendra quand vous le souhaitez en signant les nouvelles conditions proposées par l’assureur.

CapCar.fr,
l'intermédiaire de confiance entre particuliers n°1 de la voiture d'occasion