Se lancer en tant qu'agent commercial automobile indépendant est une option professionnelle accessible, même sans diplôme spécifique. Le choix du statut juridique est crucial, car il influence la fiscalité, le régime social, la responsabilité et la gestion quotidienne de l'activité. Voici un tour d'horizon des statuts les plus adaptés à cette profession.
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Simplicité administrative : Les démarches de création et de gestion sont allégées.
Fiscalité avantageuse : Imposition sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.
Exonération de TVA : Sous conditions de chiffre d'affaires.
Charges sociales réduites : Calculées sur le chiffre d'affaires encaissé.
Chiffre d'affaires : Ne pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services.
Immatriculation : Obligatoire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Contrat de mandat : Nécessaire avec un mandant (entreprise automobile).
Fiscalité : Imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC).
Responsabilité : Responsabilité personnelle, mais possibilité d'opter pour l'EIRL pour limiter les risques.
En tant qu'agent automobile indépendant, vous assumez une responsabilité personnelle illimitée pour toutes les dettes et obligations liées à votre activité professionnelle. Cela signifie que vos biens personnels, tels que votre maison, votre voiture et vos comptes bancaires, peuvent être saisis pour régler les dettes de votre entreprise en cas de difficultés financières.
Toutefois, vous avez la possibilité de limiter cette responsabilité en optant pour le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut vous permet de protéger votre patrimoine personnel en séparant clairement vos biens professionnels de vos biens privés. Ainsi, en cas de faillite de votre entreprise, seuls vos biens professionnels seront engagés.
Responsabilité limitée : Limitation de la responsabilité aux apports.
Crédibilité : Statut plus professionnel vis-à-vis des partenaires.
Fiscalité : Possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Capital social : Liberté de fixation. Contrairement à certaines formes juridiques qui imposent un capital social minimum, l'agent commercial indépendant peut démarrer son activité avec un capital social libre. Cette flexibilité est un avantage considérable, en particulier pour les entrepreneurs qui débutent avec des ressources financières limitées.
Immatriculation : Pour exercer en tant qu'agent automobile indépendant, l'immatriculation est une étape obligatoire. Elle doit être effectuée au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) qui recense les professionnels indépendants. De plus, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est également requise, car l'activité d'agent automobile implique des transactions commerciales. Ces démarches administratives permettent d'officialiser votre statut d'agent automobile indépendant et de vous conformer aux réglementations en vigueur.
Formalités : Création et gestion plus complexes.
Coûts : Frais de constitution et de fonctionnement plus élevés.
Statut salarié : Bénéficier des avantages du salariat (sécurité sociale, retraite, chômage).
Simplicité : Pas de gestion administrative.
Contrat de portage : Avec une société de portage.
Mission : Nécessité de trouver des missions compatibles avec le portage.
Coût : Frais de gestion prélevés par la société de portage.
Autonomie : Moins d'indépendance dans la gestion de l'activité.
Le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation dépend de plusieurs facteurs : le chiffre d'affaires que vous prévoyez, votre goût pour la gestion administrative et vos besoins en matière de protection sociale. Si vous débutez ou souhaitez tester l'activité, le statut de micro-entrepreneur est souvent le plus approprié. Si vous envisagez une activité plus structurée ou avez des ambitions de développement, la création d'une société unipersonnelle peut être une bonne option.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise pour faire le meilleur choix.
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