Combien de temps pour recevoir un PV ? Délais officiels

Les délais légaux selon le type d'infraction

Radar automatique (excès de vitesse, feu rouge, franchissement de ligne)

Lorsqu'un radar vous flashe, les images sont transmises au CACIR (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières), basé à Rennes. Ce centre identifie le véhicule et son propriétaire, puis transmet le dossier à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), qui édite et envoie l'avis de contravention.

Ce processus prend habituellement 2 à 8 semaines. En période de forte circulation (grandes vacances, week-ends prolongés), le délai peut s'allonger jusqu'à 12 semaines. La loi ne fixe pas de délai maximal d'envoi : l'administration dispose d'un an (le délai de prescription) pour vous adresser le PV.

Contrôle routier par un agent (gendarmerie, police nationale)

Lors d'un contrôle sur la route, le PV est souvent remis en main propre immédiatement. Si ce n'est pas le cas, par exemple quand l'agent enregistre l'infraction sans vous arrêter, l'avis est envoyé par courrier dans un délai de quelques jours à quatre semaines.

PV de stationnement

Un agent ou un ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) appose généralement la contravention sous votre essuie-glace : la notification est immédiate. Dans les villes ayant adopté le forfait post-stationnement (FPS), l'avis vous est adressé par courrier dans un délai de 15 à 30 jours.

Pourquoi votre PV peut-il mettre du temps à arriver ?

Plusieurs facteurs peuvent expliquer un délai inhabituel :

• Une adresse non à jour. Si votre permis de conduire ou votre carte grise indique une ancienne adresse, l'ANTAI peut ne pas vous localiser immédiatement. Elle dispose toutefois d'accès à d'autres fichiers administratifs pour retrouver votre domicile réel, notamment le fichier national des permis de conduire.

• Un volume de traitement élevé. Lors des grandes périodes de circulation, les radars enregistrent davantage d'infractions, ce qui allonge les délais au CACIR et à l'ANTAI.

• Un courrier non retiré. Si un avis recommandé n'est pas retiré à La Poste dans les 15 jours, il est retourné à l'expéditeur. L'ANTAI peut alors effectuer une nouvelle tentative d'envoi.

• Une lecture difficile de la plaque. Une image floue ou une plaque partiellement masquée peut ralentir l'identification du véhicule et allonger le traitement du dossier.

Délai de prescription : quand une contravention ne peut plus vous atteindre

Toute contravention est soumise à un délai de prescription d'un an, fixé par l'article 9 du Code de procédure pénale. Si aucun acte de poursuite n'a été effectué dans l'année suivant la date de l'infraction, vous ne pouvez plus être poursuivi.

Ce délai est toutefois interrompu par tout acte administratif : envoi de l'avis de contravention, rappel de paiement, mise en recouvrement. Une fois interrompu, un nouveau délai d'un an repart depuis cet acte. En pratique, les relances automatiques de l'ANTAI interrompent régulièrement la prescription, ce qui rend le délai d'un an très difficile à atteindre sans aucune réaction de l'administration.

Si vous pensez qu'une contravention est prescrite, vérifiez la date exacte de l'infraction et celle du premier courrier reçu. Vous pouvez soulever la prescription auprès de l'officier du ministère public compétent, mais cela suppose de n'avoir reçu aucun acte de poursuite dans le délai d'un an.

Vous avez vendu votre voiture et recevez encore des PV ?

C'est une situation plus courante qu'il n'y paraît. Vous avez cédé votre véhicule il y a plusieurs mois, et vous recevez un avis de contravention pour une infraction commise après la vente. Deux cas se présentent :

1. Vous avez déclaré la cession sur le site de l'ANTS. Vous n'êtes plus responsable des infractions commises après la date de cession. Contestez le PV dans les 45 jours suivant sa réception, en joignant une copie du certificat de cession daté avant la date de l'infraction. Si vous connaissez les coordonnées du nouvel acquéreur, mentionnez-les dans votre recours.

2. Vous n'avez pas déclaré la cession, ou vous l'avez fait tardivement. Tant que le véhicule est enregistré à votre nom dans le système d'immatriculation, vous êtes le destinataire légal des PV. La déclaration de cession est une obligation : son absence vous expose à une responsabilité administrative pour les infractions du nouveau propriétaire.

Une vente bien encadrée protège le vendeur bien au-delà du jour de la remise des clés. Chez CapCar, les agents spécialistes accompagnent les vendeurs dans toutes les formalités administratives, y compris le transfert de carte grise, pour éviter ce type de désagrément post-vente. Vous pouvez en savoir plus sur notre page dédiée à la vente de voiture entre particuliers.