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Le contrôle technique pour la vente de véhicules de moins de 4 ans

Publié le 01.09.2017 - Mis à jour le 11.01.2019



Lors de l’achat ou de la vente d’une voiture d’occasion, il est important de s’intéresser au contrôle technique, car c’est une obligation légale et qu’il est obligatoire pour toute voiture de plus de 4 ans. Mais qu’en est-il avant ce délais ?

Le contrôle technique : une obligation légale

Le contrôle technique des véhicules de tourisme à moteur est obligatoire depuis le 1er janvier 1992 et il est inévitable après 4 ans de circulation de la voiture sur la voie publique. Il existe cependant une particularité : le véhicule doit obtenir son premier contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de sa mise en circulation. Cela a été mis en place afin que le véhicule soit contrôlé avant la date anniversaire des 4 ans.

À la suite de la première visite des 4 ans, une visite périodique est nécessaire tous les 2 ans. A défaut d’un document valide, apposé sur le pare-brise du véhicule (la vignette), ainsi que d’un procès verbal de CT indiquant l’absence de défauts sur l’auto, la peine encourue par le titulaire de la carte grise (le propriétaire légal de la voiture) va de l’amende à l’immobilisation de l’auto.

Les amendes pour défaut de contrôle technique Les amandes pour défaut de contrôle technique peuvent être émises par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier. Le tarif de base est de 135€, minoré à 90€ en cas de paiement rapide, mais majorée à 375€ puis 750€ au maximum. Cette amende peut s'accompagner d'une immobilisation du véhicule si demandé par les forces de l'ordre.

Pour une voiture de particulier, une camionnette ou un camping-car (moins de 3,5t dans tous les cas) de moins de 4 ans, le CT n’est donc pas obligatoire. Même si vous souhaitez vendre votre auto avant son 4e anniversaire, il reste non obligatoire. Pour les véhicules utilitaires de moins de 4 ans, la législation est identique et il n’y a pas d’obligation. Seulement, dès la quatrième année, les véhicules utilitaires doivent procéder à deux contrôles, dont un annuellement : la visite technique périodique tous les deux ans et le contrôle pollution tous les ans (tous les deux ans pour les véhicules particuliers).

Pour la vente de voiture de moins de 4 ans le contrôle technique n’est pas obligatoire

Nous l’avons dit précédemment, pour les autos de moins de 4 ans ce n’est pas obligatoire de passer le CT, vous avez donc parfaitement le droit de vendre votre voiture sans passer par la case de la vignette bleue. Il vous suffit simplement de regarder la date de 1ère mise en circulation sur votre carte grise. Vous trouverez cette date en haut de la carte grise, elle correspond à la lettre « B ». Il s’agit de la date de la première immatriculation de votre voiture.

Exemple Si votre auto a été immatriculée le 01/06/2015, vous aurez du 01/01/2019 au 01/06/2019 pour lui faire passer sa première vérification. Avant le 01/06/2019 vous pourrez vendre votre véhicule sans aucune obligation d'examen officiel. Ce sera à l'acheteur de réaliser son contrôle technique avant le 01/06/2019.

Si vous vendez votre voiture dans les 6 mois avant son 4ème anniversaire, ce sera à l’acheteur de s’en charger dans les délais impartis par la législation française si vous ne l’avez pas fait avant. Si vous vendez après les 4 ans, le contrôle technique fera partie de vos démarches à réaliser avant de vendre.

Cependant, rien ne vous empêche de réaliser une vérification avant la date du 4e anniversaire de votre voiture si vous souhaitez montrer davantage de transparence lors de la vente. Ce n’est pas une obligation mais aucune loi n’interdit de le faire et cela peut même vous aider à vendre votre voiture rapidement. A vous de voir ce que vous souhaitez privilégier !

L’histoire du CT commence en 1992

Les premières règles de sécurité routière existent depuis la fin du 18e siècle ! En 1992 ce sont tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui sont concernés par ces inspections mécaniques. En 2000 le nombre de défauts (aussi appelé défaillances) soumis à contre-visite passe de 7 à 453. En 2012 on passe de 116 à 124 points de vérification. En 2014 les pratiques de vérifications sont harmonisées à l’échelle européenne, et en 2018, le contrôle technique subit une nouvelle refonte avec l’introduction d’un troisième niveau de défaillances, l’augmentation du nombre de défaillances qui monte à 606, tandis que les points de contrôle sont au nombre de 132.

Quant au prix du contrôle technique, celui-ci n’est pas réglementé en France (!). Il est donc libre et chaque centre applique sa propre tarification. Les prix peuvent donc varier du simple au double et le prix moyen se situe entre 65 et 70€. Si vous souhaitez payer moins cher voir ne pas le payer du tout, des solutions existent, et vous permettent de réaliser un contrôle technique pas cher, alors renseignez-vous !

D’années en années ce système s’est complexifié pour apporter davantage de sécurité et de transparence dans le milieu de l’automobile. Ce qui peut paraître comme une contrainte doit davantage être vu comme un gage de clarté et de précision entre vendeurs et acheteurs et face à votre propre voiture !

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