Le paiement en espèces est autorisé dans certaines conditions, mais strictement encadré par la législation française pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude.
Paiement entre particuliers
Il n’existe aucun plafond légal pour les transactions en espèces entre particuliers : vous êtes donc libre d’acheter ou de vendre une voiture en liquide, quel que soit le montant. Cependant, dès que la somme dépasse 1 500 €, la loi impose une preuve écrite de la transaction. Il est alors indispensable de rédiger une attestation de vente signée par les deux parties, vendeur et acheteur, afin de pouvoir justifier l’origine ou la destination des fonds, notamment en cas de contrôle bancaire ou fiscal. Pour plus de sécurité, il est vivement conseillé de conserver une copie de cette attestation, ainsi qu’un justificatif du paiement, comme un reçu écrit ou un relevé bancaire prouvant le retrait en espèces.
Paiement chez un professionnel
Lorsqu’il s’agit d’un achat auprès d’un professionnel, le paiement en espèces est strictement limité à 1 000 € pour les résidents fiscaux français. En revanche, les non-résidents fiscaux bénéficient d’un plafond plus élevé, fixé à 15 000 €, mais uniquement sous certaines conditions précises. Dans tous les cas, les professionnels ont l’obligation légale de refuser un paiement en liquide dépassant ces seuils. En cas de non-respect de cette réglementation, ils s’exposent à des sanctions financières et pénales.
Exceptions et refus légitimes
Un vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, est tout à fait en droit de refuser un paiement en espèces dans certains cas bien définis. Il peut notamment refuser un règlement effectué en devises étrangères, sauf s’il accepte volontairement ce mode de paiement. De même, les pièces ou billets endommagés, illisibles ou détériorés peuvent être refusés, car ils compliquent la vérification de leur authenticité.