Certificat de non gage

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative atteste d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Il est obligatoire lors de la vente du véhicule de fournir ce document. CSA est un document unique, dont la mise à jour date de 2022 sur le site web : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. Le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion est identique à celui des voitures neuves.

Le document doit être daté de moins de 15 jours. Si le document comporte des mentions, il indiquera :

• que le véhicule fait l'objet d'un gage et donc ne peut être vendu

• le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire et donc ne peut être vendu

• Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

Il est obligatoire de fournir un certificat de non gage ou d'opposition lors de la vente d'un véhicule. Sans ce document, la vente ne peut avoir lieu. En effet, le certificat de non gage atteste que la voiture ne fait pas l'objet d'une opposition à la vente. Aussi, le nouveau propriétaire ne pourra faire sa demande de carte grise (certificat d'immatriculation).

• Comment connaître le passé d'une voiture ?

Comment voir si le véhicule est gage ?

Pour connaître le passé d'une voiture et ainsi vérifier que la voiture n'est pas gagée ou fait l'objet d'une opposition à la vente, il faut se rendre sur le site Histovec sur internet et entrer les informations concernant la voiture

Un autre moyen pour vérifier le passé d'une voiture est de contrôler le carnet d'entretien de la voiture. Il est de la responsabilité du propriétaire de l'entretenir régulièrement et ainsi informer les futurs acheteur. C'est un service à rendre aux potentiels futurs acquéreurs.

Il y a deux types de certificat de situation administrative :

- Le certificat de situation administrative simple : c’est le certificat de non-gage. Il permet d’assurer l'absence de tout gage sur le véhicule à vendre et de vérifier que le certificat d’immatriculation peut être transféré à l’acheteur.

- Le certificat de situation administrative détaillé : ce document, plus détaillé que le précédent, comporte des informations plus précises tel que l’enregistrement de la voiture dans le dossier des véhicules volés ou celui des saisies par un huissier. Il ne peut être récupéré qu’en préfecture par celui qui détient le certificat d’immatriculation, son mandataire ou son avocat.

Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Ce certificat peut être délivré sur le site de l'ants ou sur le site HISTOVEC sur internet.

Pour obtenir un certificat de non gage, il suffit de se rendre sur HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion. Le propriétaire peut se connecter à HistoVec en entrant le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que des données personnelles et des informations figurant sur la carte grise. Le certificat de situation administrative du véhicule est accessible sur le site.

Pour remplir une demande de certificat de situation administrative, il faut se rendre sur le site du gouvernement et renseigner :

• Numéro d'immatriculation

• Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)

• Date du certificat d'immatriculation

• Si personne physique : Identification du titulaire : Nom et prénom  

• Si personne morale : Raison sociale

Pour que le transfert du certificat d'immatriculation (carte grise) ait lieu, il faut avoir au préalable fournit le certificat de non gage, l'acte de vente (ou déclaration de cession), et le procès verbal du contrôle technique datant d'il y a moins de 6 mois.

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