Accident de voiture aux torts partagés : règles et indemnisations possibles

Qu’est-ce qu’un accident aux torts partagés ?

Dans quels cas et par qui un accident est-il désigné “aux torts partagés” ?

Un accident est  déclaré “aux torts partagés” par l’assureur lorsque les circonstances de l’accident sont trop floues pour juger l’un ou l’autre des conducteurs comme seul “responsable” de l’accident. L’accident aux torts partagés peut aussi advenir lorsque les conducteurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le fautif, se rejetant mutuellement la faute et profitant de l’absence de témoins.

Il s’agit d’un accident ayant eu lieu sur une voie publique mais il peut aussi s’agir d’un évènement ayant lieu dans une propriété privée ou une copropriété. On peut donner l’exemple de deux voitures ayant un accrochage dans un chemin privé, ou d’une voiture heurtant un autre véhicule mal garé, à la sortie d’une copropriété.

Les circonstances menant à un sinistre aux torts partagés

Un sinistre ou un accident peut être jugés “aux torts partagés” dans deux types de circonstances précises :

• si l’assureur n’a pas assez d’éléments et d’informations pour déterminer que l’une ou l’autre des parties est le/la responsable de l’accident
• si les deux conducteurs sont en faute ou ont commis des erreurs menant à l’accident

Quelles sont les indemnisations possibles ?

Dans ce cas, chaque conducteur est responsable de l’accident à hauteur de 50% et la responsabilité civile de chacun des conducteurs devra payer 50% de la réparation des dommages causés par son véhicule sur l’autre véhicule.  L’indemnisation minimale versée pour la réparation du véhicule sera donc de 50% des dégâts causés.

Le conducteur recevra une indemnisation différente, selon le contrat d’assurance pour lequel il a souscrit.

Si le conducteur est assuré :

• par une assurance au tiers (qui est l’assurance minimale) , il devra se contenter des 50% qui lui seront versés par la responsabilité civile de l’autre conducteur.
• pour une assurance tous risques, il pourra toucher plus, voire même obtenir un remboursement total des dégâts causés.

Quoiqu’il en soit, si une personne est physiquement atteinte lors de l’accident, la prise en charge des frais médicaux sera complète.

Les malus applicables en cas d’accident aux torts partagés

Chaque conducteur n’est responsable qu’à 50% de l’accident en ce qui concerne le malus qui lui sera infligé. Le malus infligé au conducteur est divisé par deux. Le conducteur n’a que 12,5% de malus là où il doit en percevoir 25% pour une responsabilité totale.

Si un conducteur est impliqué dans un accident aux torts partagés, il doit payer un montant supplémentaire pour son assurance auto au paiement suivant. Avec une conduite irréprochable, le conducteur prendra deux ans et demi à effacer la prime supplémentaire qu’il doit verser pour cet accident aux torts partagés.

Contestation de la décision de torts partagés

Il est possible de contester la décision de l’assureur d’un accident aux torts partagés. Cependant, il est difficile d’obtenir gain de cause. Pourquoi ?

Pour s’opposer à une telle décision, il faudrait y apporter des éléments nouveaux, non-encore pris en compte par l’assureur. Hormis des manquements, mensonges ou oublis avérés, ceci est difficilement réalisable.

Une autre requête envisageable est de reprendre le dossier de sinistre, en contestant le constat amiable. Le constat amiable a une valeur juridique, il joue le rôle de preuve lors de l’accident.  La démarche à entamer auprès de l’assureur est appelée une réclamation amiable. Elle est faisable dans les deux ans après la déclaration du sinistre. Celle-ci consiste à contester la façon dont l’accident a été retranscrit sur la grille IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurances automobiles).

Enfin, si la décision de l’assureur n’est pas satisfaisante, un recours juridique peut être envisagé, mais il s’agit d’une procédure longue et coûteuse, à l’issue de laquelle il est difficile d’obtenir gain de cause.