Amende Minoré, Forfaitaire, Majoré, Maxima… On vous explique tout sur les contraventions !
Publié le 09/08/2019
Vous venez de recevoir votre avis de contravention, 4 montants différents sont indiqués. Vous ne savez pas le quel correspond à votre cas ? Pas de soucis, CapCar vous explique tout en détail !
Sommaire:
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Les contraventions en France sont classées de 1 à 5. La classe 1 est la moins grave et la 5 la plus grave. Les 4 premières sont émises par un juge de proximité contrairement aux contraventions de 5ème classe qui elles sont émises par le tribunal de police.
La signification de chaque montant
- Amende minorée : C’est un tarif réduit de l’infraction qui peut être appliqué uniquement si le payement est effectué dans un délai court.
- Amende forfaitaire : C’est le tarif de l’amende classique pour une infraction
- Amende Majoré : C’est un tarif augmenté due à un délai de paiement jugé trop long.
- Amande Maxima : C’est le tarif maximum qui peut être adjugé à une infraction.
Les délais de paiement de chaque amende
- Amende minorée : Vous disposez de 3 jours pour payer si l’avis de contravention vous a été
remis en main propre et de 15 jours si vous l’avez reçu par courrier
- Amende forfaitaire : Vous disposez de 45 jours pour payer quel que soit la façon d’on vous
avez reçu l’avis de contravention
- Amende Majoré : c’est le tarif appliqué une fois les 45 jours du tarif forfaitaire passé.
- Vous recevrez alors un nouvel avis de contravention : l’amende Maxima
Les tarifs de chaque amende
| Amende Maxima | 26.40 | 26.40 | 60 | 144 | 300 |
|---|---|---|---|---|---|
| Amende Majoré | 33 | 33 | 75 | 180 | 375 |
| Amende Forfaitaire | 11 | 17 | 35 | 68 | 135 |
| Amende Minoré | – | – | 22 | 45 | 90 |
| Classe de l’amende | 1ère classe sauf stationnement | 1ère classe stationnement payant | 2ème classe | 3ème classe | 4ème classe |
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