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Commettre une infraction au code de la route à l'étranger peut vous amener à vous interroger sur la réalité des sanctions liées à la contravention ou au délit. CapCar va répondre à la question que vous posez sur les commis hors de France sur le sol de l'Union Européenne. Quelles sont les infractions concernées ? Y a-t-il une perte de points ou un retrait de permis de conduire ?


Une amende oui, mais pas de retrait de points

Si vous n'avez pas fait l'objet d'une interception, vous êtes susceptible de recevoir à votre domicile une lettre venant du pays de l'Union Européenne au sein obligatoirement vous avez commis, vous informant des poursuites engagées à votre rencontre et précisant le montant de l'amende que vous devrez payer. Le montant de l'amende et les procédures de poursuite sont celles commises par le Code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu. Il importe d'indiquer que les infractions  commises à l'étranger par un automobiliste disposent d'un permis de conduire français n'entraîneront aucune perte de points.
Cette lettre contient les données sur l'infraction (nature, lieu, date et heure), les moyens et la date de paiement de l'amende, le montant de la majoration en cas de non-paiement, et les recours possibles, est rédigée en langue française.

Quelles sont les infractions pour lesquelles vous pouvez être poursuivi en France ?

Dans le cas d'une infraction avec interpellation

Dans cette hypothèse, vous risquez plusieurs sanctions et notamment :

  • Le paiement immédiat d'une amende,
  • L'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,
  • L'obligation de déposer une caution,
  • La rétention ou la suspension du permis,
  • La mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions

Dans le cas d'une infraction sans interpellation

Si vous n'avez pas pu être verbalisé par les autorités locales, il existe quelques infractions spécifiques qui bénéficient d'accords européens. Vous pourrez donc être poursuivi en France pour une commission d'infraction à l'étranger.

Le montant de l’amende est celle prévue par le pays où l’infraction a eu lieu, et non celle prévue par le code de la route français. Le permis à points français ne s’applique pas à cette occasion. Il n’y a donc pas de perte de points pour une infraction commise à l’étranger.

  • Les excès de vitesse
  • Le non-port de la ceinture de sécurité
  • Griller un feu rouge
  • L’alcoolémie au volant
  • La conduite sous l’influence de stupéfiants
  • La circulation sur une voie interdite
  • L’usage du téléphone au volant
  • Le non-port du casque en 2 roues

Que se passe-t-il si vous commettez une infraction ?

Après un séjour à l'étranger, vous avez reçu à votre domicile une amende ou avez fait l'objet de poursuites de la part du pays dans laquelle l'infraction aurait été commise.

En effet, depuis le 11 mars 2015, une directive de l'Union européenne facilite l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Grâce à cette directive, les membres de l'Union européenne peuvent avoir accès aux données d'immatriculation des véhicules et donc à vos coordonnées. Concernant le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, la Commission Européenne leur a accordé une dérogation.

Ces accords deviennent désormais l'échange transfrontalier d'informations entre la France et : la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque et le Portugal. Un accord bilatéral spécifique le prévoit également avec la Suisse.

Chaque pays membre peut donc vous faire parvenir un PV concernant l'infraction commise sur son territoire. La notification de cette infraction doit être rédigée dans la langue officielle de votre État de résidence et doit indiquer :

  • Les détails de l'infraction (date, heure, lieu, nature, …)
  • Le montant de l'amende (qui peut être majorée en cas de non-paiement)
  • Les moyens ainsi que les délais pour effectuer le paiement
  • Les procédures pour effectuer un recours ou contester l'infraction

Peut-on contester une amende à l’étranger ?

Vous venez de recevoir un PV pour infraction au Code de la route d'un pays dans lequel vous avez voyagé et vous demandez s'il sera possible de le contester ? Bien sûr que oui, vous avez le droit de contestation . Il ya juste une procédure à suivre que vous devrez adresser au tribunal du pays émetteur du procès-verbal. Mais, sachez que cette démarche est moins recourue parce qu'elle est souvent très coûteuse et longue.

Dans ce cas, vous devrez écrire une lettre de contestation dans la langue du pays au sein de laquelle l'infraction s'est déroulée. Il faut y indiquer votre adresse et votre motif de contestation du PV. Ce sera ensuite les autorités administratives de ce pays qui prendront en charge du reste. Parfois, la procédure traîne parce que les autorités administratives n'y prêtent pas attention. Votre requête pourra même être sans suite alors que la majoration liée au retard du paiement continue à courir.

Certains payent exigeant même des amendes supplémentaires en cas d'impayé. Mais, il arrive également qu'elles décident de s'occuper de votre dossier et de vous poursuivre jusqu'à chez vous. Dans ce cas, vous devrez débourser beaucoup d'argent parce que vous serez obligé de vous rendre au tribunal du pays de l'infraction. En plus, vous devrez dans certains cas engager un avocat qui connaît la langue de ce pays parce que votre défense doit être faite dans sa langue. C'est la raison pour laquelle certains automobilistes qui ont commis des infractions hors de France préfèrent payer les amendes requises au lieu de lancer une procédure de contestation qui va leur coûter cher et leur faire perdre beaucoup de temps.


Le conseil CapCar :

Si vous souhaitez conduire à l'étranger, il vous faudra préparer votre départ !