Le droit à la prise en copropriété : ce que dit vraiment la loi
Le droit à la prise est inscrit à l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation. Il a été renforcé par la loi d'orientation des mobilités de 2019 (dite loi LOM). Le principe est simple : le propriétaire d'un immeuble ou le syndicat des copropriétaires ne peut pas s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une borne de recharge demandée par un occupant.
Qui peut en bénéficier ?
- Le copropriétaire qui dispose d'une place de stationnement privative, en sous-sol ou en extérieur.
- Le locataire d'un logement avec place de parking incluse dans le bail.
- Le locataire d'une place de parking seule, dans une résidence en copropriété.
- L'occupant de bonne foi, par exemple un membre de la famille logé à titre gratuit.
La place doit être un emplacement clos ou couvert, ou au minimum un parking privatif identifié dans la résidence. Une place « au premier arrivé » dans une cour commune ne suffit pas, puisque la borne doit être rattachée à un usager précis.
Ce que couvre le droit à la prise
Le droit à la prise vise une installation individuelle : une borne murale (appelée aussi « wallbox », un boîtier fixé au mur qui recharge plus vite et plus sûrement qu'une prise classique) ou une prise renforcée, reliée à votre propre compteur ou à un sous-compteur. L'idée centrale : vous payez l'installation et votre consommation, et la copropriété ne supporte aucun coût.
C'est ce qui distingue cette démarche d'une infrastructure collective, votée en assemblée générale, où l'ensemble du parking est pré-équipé. Les deux peuvent d'ailleurs coexister, et c'est un point qui compte en cas de contestation, comme vous le verrez plus bas.
Installer une borne de recharge en copropriété : la démarche pas à pas
Voici l'ordre des opérations qui évite les allers-retours. Chaque étape prépare la suivante.
- Faites établir un devis par un installateur qualifié IRVE. IRVE signifie « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » : c'est une qualification obligatoire au-delà de 3,7 kW de puissance, et indispensable pour toucher les aides. L'installateur visite le parking, repère le tableau électrique et calcule la longueur de câble.
- Récupérez auprès de lui un descriptif détaillé des travaux, un plan de l'emplacement et un schéma électrique. Ce sont les pièces exigées par la réglementation.
- Envoyez votre demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec ces documents en pièces jointes. Si vous êtes locataire, adressez la demande à votre bailleur et envoyez-en une copie au syndic.
- Le syndic inscrit le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information. Les copropriétaires ne votent pas pour autoriser votre borne : ils en sont simplement informés.
- Le syndicat dispose de trois mois à compter de la réception de votre demande pour saisir le tribunal judiciaire s'il estime avoir un motif sérieux et légitime de s'opposer. Passé ce délai sans action en justice, vous pouvez lancer les travaux.
- Signez une convention avec le syndic si la copropriété le propose. Elle précise les conditions d'accès au local électrique et la répartition des frais.
- Faites réaliser l'installation, puis conservez l'attestation de conformité délivrée par l'installateur.
Le calendrier type
- Semaines 1 à 3 : visite technique et devis de l'installateur.
- Semaine 4 : envoi du recommandé au syndic.
- Mois 1 à 3 : délai pendant lequel la copropriété peut saisir le juge.
- Mois 4 : travaux, en général une demi-journée à une journée pour une borne individuelle.
Dans la pratique, beaucoup de syndics donnent leur accord écrit avant la fin des trois mois, surtout quand le dossier est propre. Un dossier technique précis reste votre meilleur accélérateur.
Lettre droit à la prise au syndic : le modèle à adapter
Votre courrier doit être factuel et citer le texte de loi. Voici une trame à recopier et à compléter avec vos informations.
Objet : Notification d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique (droit à la prise, article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [vos nom et prénom], [copropriétaire / locataire] du lot n° [numéro du lot] et de la place de stationnement n° [numéro de la place] au sein de la résidence [nom et adresse], vous notifie mon intention d'installer, à mes frais, une borne de recharge pour véhicule électrique sur cette place, en application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Vous trouverez ci-joint le descriptif détaillé des travaux, le plan de l'emplacement et le schéma électrique établis par l'entreprise [nom de l'installateur], titulaire de la qualification IRVE.
Je vous remercie d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Je reste à votre disposition pour signer la convention prévue avec le syndicat des copropriétaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date et signature]
Pièces jointes : devis, descriptif technique, plan, schéma électrique, attestation de qualification IRVE de l'installateur. Gardez une copie complète et l'accusé de réception : la date de réception fait courir le délai de trois mois.
Coût d'une installation de borne de recharge en copropriété : qui paie quoi
Le coût dépend surtout de la distance entre votre place et le point d'alimentation. Une place collée au local électrique coûtera bien moins cher qu'une place au fond du deuxième sous-sol.
Les ordres de grandeur
- Prise renforcée (2,3 à 3,7 kW) : de l'ordre de 500 à 1 000 € posée. Elle suffit si vous roulez moins de 50 km par jour.
- Borne murale de 7,4 kW : 1 200 à 2 500 € posée. C'est le choix le plus courant.
- Tirage de câble long ou création d'un compteur dédié : comptez souvent 500 à 1 500 € de plus selon la configuration. Ces montants restent indicatifs : comparez plusieurs devis.
Pour vous donner une idée concrète : une Renault Zoé avec une batterie de 52 kWh met environ 15 à 19 heures à se recharger complètement sur une prise renforcée, selon sa puissance, contre environ 9 h 30 sur une borne de 7,4 kW. Une Peugeot e-208 fait le plein en une nuit sur une borne murale.
Le tableau qui paie quoi
| Poste | Qui paie ? |
|---|
| Borne, câblage et pose | Le demandeur |
| Sous-compteur ou compteur individuel | Le demandeur |
| Électricité consommée | Le demandeur, sur relevé du sous-compteur |
| Entretien et réparation de la borne | Le demandeur |
| Mise à niveau des parties communes rendue nécessaire par le projet | Le demandeur, sauf décision différente de l'assemblée générale |
| Infrastructure collective votée en assemblée générale | Le syndicat, puis chaque utilisateur pour son raccordement |
Les aides pour réduire la facture
- La prime Advenir : programme financé par les fournisseurs d'énergie, qui prend en charge 50 % du coût HT d'un point de recharge individuel en copropriété, dans la limite de 1 000 € HT selon le barème en vigueur depuis avril 2026. La demande se fait en ligne par l'installateur labellisé.
- Une TVA à taux réduit peut s'appliquer à la fourniture et à la pose de la borne, selon l'ancienneté et l'usage du logement : votre installateur vous indiquera le taux applicable.
Ces coups de pouce s'additionnent souvent avec ceux qui concernent le véhicule lui-même : les aides à l'achat d'une voiture électrique peuvent alléger le budget global de votre passage à l'électrique.
Le syndic peut-il refuser une borne de recharge ?
Non, pas de sa propre initiative. Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de la copropriété. Pour bloquer votre projet, le syndicat des copropriétaires doit saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la réception de votre demande, et prouver un motif sérieux et légitime.
Les seuls motifs recevables
- Une installation de recharge existe déjà et répond à vos besoins.
- La copropriété a décidé de réaliser une infrastructure collective, avec des travaux engagés et achevés dans les délais fixés par la réglementation.
Un refus pour des raisons d'esthétique, de « principe » ou de crainte d'incendie sans élément technique ne tient pas.
Que faire en cas de refus abusif ?
- Demandez au syndic une réponse écrite et motivée.
- Rappelez par recommandé le texte de l'article L113-16 et la date de réception de votre demande.
- Si le délai de trois mois est écoulé sans saisine du juge, vous pouvez faire réaliser les travaux, attestation de conformité à l'appui.
- En cas de blocage persistant (refus d'accès au local électrique, par exemple), un conciliateur de justice peut intervenir gratuitement avant toute action en justice.
Droit à la prise locataire : vos droits et vos réflexes
Le locataire bénéficie du même droit que le propriétaire. La seule différence tient aux destinataires du courrier : adressez votre demande à votre bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et envoyez-en une copie au syndic, avec les mêmes pièces techniques.
- Votre bailleur ne peut pas refuser sans motif sérieux et légitime, ni exiger de vous une hausse de loyer pour l'installation.
- À votre départ, la borne reste en principe dans le logement. Rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur une indemnisation ou la reprise du matériel, à prévoir par écrit.
- Faites établir un état des lieux qui mentionne la borne et son bon fonctionnement.
Bon réflexe : prévenez votre bailleur avant même de demander le devis. Un propriétaire informé tôt devient souvent un allié, puisque la borne valorise son bien à la revente ou à la relocation.
Conclusion : le droit à la prise, un frein en moins pour passer à l'électrique
Le droit à la prise en copropriété lève l'un des principaux obstacles à la voiture électrique en ville. Un devis IRVE, un recommandé bien construit, trois mois de délai au maximum : vous pouvez recharger chez vous, et le syndic ne peut pas s'y opposer sans passer par un juge.
Il reste ensuite à choisir le bon véhicule. Sur CapCar, chaque voiture électrique d'occasion est inspectée par nos agents spécialistes selon une certification d'inspection détaillée, puis couverte par nos garanties. Vous savez précisément ce que vous achetez avant de signer.
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