Peut-on se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion ?

Le délai de rétractation est un délai prévu et encadré par la loi française pendant lequel vous pouvez donner lieu à la nullité de votre contrat. Plus simplement, pendant ce délai vous pouvez vous faire rembourser de la voiture que vous venez d’acquérir. 

En effet, la loi sur la vente de voitures d'occasion stipule qu’il est possible ou non de se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion sous certaines conditions. En France, le code de la consommation permet à l'acheteur de se rétracter dans un délai de 14 jours après la vente.

1 - Les aspects juridiques 

Lors de l’annulation d’une transaction, plusieurs aspects juridiques sont envisageables

• Garantie légale de conformité

• Le vice de consentement

• La garantie des vices cachés.

A) La garantie légale de conformité 

Lors de l’achat d’une voiture occasion, l’acheteur est protégé par la garantie légale de conformité. C’est un présomption d’antériorité du défaut qui intervient en cas de litige. La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Comment fonctionne la garantie légale de conformité lors de l’achat d’une voiture occasion ?

• 6 mois après la vente : le vendeur est tenu responsable en cas de défaut (sauf s’il arrive à démontrer que le défaut n’est pas antérieur à la vente). L’acheteur à le choix entre la réparation du véhicule aux frais du vendeur ou le remplacement du véhicule. 

• Entre 6 mois et 12 mois : En cas de défaut, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut est antérieur à la vente. 

• Entre 12 mois et 18 mois : Un délai de 6 mois supplémentaire est concédé s’il y a eu réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité au cours des 12 premiers mois après la vente. Ce délai est octroyé depuis le 1er janvier 2022 pour protéger le consommateur

B) Les vices du consentement 

L’intégrité du consentement lors d’une vente de voiture est sacrée. Tout abus ou vices du consentement par l’une des deux parties et sanctionné par la loi. Il peut s’agir dans le cas d’une transaction de voiture d’un litige concernant un trafique moteur ou des anomalies mineurs ou d’un chèque en bois. Est sanctionné la malhonnêteté, le dole ou le préjudice. Si tel est le cas l’acquéreur peut demander la nullité du contrat voire des dommages et intérêts. 

Conseil CapCar : pour vous prémunir d’un vice du consentement, pensez avant chaque transaction à demander l’historique HistoVec de la voiture en question. 

C) Le vice caché

Un vice caché est considéré comme une faute grave ou un défaut rendant la voiture inapte à la conduite. Il ne faut cependant pas confondre un vice caché et un défaut caché, les deux termes étant souvent utilisés à tort.

Un vice caché doit être : 

• Antérieur à la vente 

• Rendre la voiture inapte à la conduite 

• Non informé ou non apparent lors de la vente

• Qui n’est pas lié à l'utilisation normale du véhicule 

Le vendeur n'a pas obligatoirement connaissance d'un vice caché. Selon l'article 1644 du Code civil, une fois que le recours en justice pour vice caché a été validé, l'acquéreur a deux possibilités : 

• Annuler la vente et demander le remboursement 

• Demander une indemnisation (coût des réparations …)

2 - D’autres motifs légitimes 

Les négociations avec le vendeur : Dans certains cas, le vendeur peut accepter de reprendre la voiture d'occasion si vous avez changé d'avis. Cela dépendra de la politique du vendeur et des termes de la vente.

La vente à distance : Si vous avez acheté la voiture d'occasion à distance, par exemple sur internet, vous pouvez avoir des droits de rétractation supplémentaires en vertu des lois sur la vente à distance. 

1 - Lors de la vente avec un concessionnaire, un garage auto ou un autre professionnel 

Si vous avez acheté la voiture auprès d'un concessionnaire automobile, il est possible que vous puissiez vous rétracter sous certaines conditions. 

• Le vice caché : si vous avez acheté une voiture d'occasion qui présente des vices cachés ou des défauts importants, vous pouvez avoir des recours légaux pour vous rétracter. 

• La garantie légale de conformité : si vous avez acheté une voiture d'occasion, vous pouvez vous rétracter en cas de défauts ou de problèmes couverts par la garantie. 

• Le vice du consentement : si vous avez acheté une voiture d’occasion et vous constatez un dole vous pouvez vous rétracter. 

• Achat d’une voiture via internat 

• Achat d’une voiture à crédit 

Le délai de 14 jours commence au moment de la signature entre les deux parties. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Après quoi des intérêts de retard sont applicables. 

2 - Lors de la vente entre particuliers 

Si vous avez acheté une voiture d'occasion auprès d'un particulier, il est peu probable que vous puissiez vous rétracter, car la plupart des ventes entre particuliers sont considérées comme définitives. Si vous pouvez vous rétracter, il est important de prendre en compte les coûts associés à la rétractation, tels que les frais de retour de la voiture ou les éventuelles pénalités. 

Si vous ne pouvez pas vous rétracter, il existe d'autres options à explorer, comme la revente de la voiture d'occasion ou la négociation avec le vendeur pour des réparations ou un remplacement. Faites votre estimation avec CapCar et voyez comment vous pouvez acquérir la voiture de vos rêves.