Les recours possibles en cas d’arnaque dans une vente de voiture d’occasion – CapCar
CapCar.fr
l'intermédiaire de confiance entre particuliers n°1 de la voiture d'occasion
Retour à l'accueil
Derniers articles publiés :

Acheter ou vendre un voiture en confinement

Peugeot arbore un nouveau logo !

Sur quel site vendre ma voiture ?

Vendez votre voiture
au meilleur prix ✌️

Les recours possibles en cas d’arnaque dans une vente de voiture d’occasion

Publié le 17.05.2018 - Mis à jour le 30.07.2018



Quant on achète ou que l’on vend une voiture d’occasion, nous n’avons pas tous l’expertise d’un professionnel pour éviter les mauvaises surprises. Les arnaques sont donc nombreuses et beaucoup se font piéger par un concessionnaire, un mandataire ou un particulier peu scrupuleux.

Sachez pourtant qu’il existe de nombreux recours pour se défendre en cas d’arnaque.

conduit voiture

Quels sont les principales arnaques ? 

Il existe trois grandes tromperies lorsque vous achetez un véhicule d’occasion?:

1. Le vice caché ?: Il est régi par l‘article 1641 du Code Civil. On parle de vice caché quand 4 critères sont réunis?:

  • Le défaut n’est pas visible lors de la vente du véhicule (ou vice occulte)
  • Le défaut est réellement antérieur à l’achat du véhicule
  • Il s’agit d’une panne importante empêchant le fonctionnement du véhicule
  • Le vice n’est pas lié à l’utilisation normale du véhicule.

2. Le défaut de conformité ?:  Les défauts de conformité, qui conduisent à la non-conformité du véhicule acheté est régie par l’article L211-4 du Code de la consommation. Si vous en êtes victime c’est que le vendeur n’a pas livré un véhicule conforme au contrat de vente (par exemple pour une arnaque au kilométrage, si les valeurs ont été modifiées).

3. L’arnaque ?: Plus vaste, cette tromperie peut être liée au paiement d’une partie d’un véhicule (acompte), d’un échange de véhicules, de l’achat d’une voiture par une personne à l’étranger. La meilleure façon d’éviter l’arnaque de paiement, c’est d’essayer son véhicule, de payer le vendeur le jour de l’achat et de bien vérifier que le véhicule lui appartient et que tous les papiers sont en règle.

Quels sont les recours possibles en cas de tromperie??  

Quand on a été victime d’une tromperie, des recours existent pour se défendre en tant que consommateur. Vous pouvez dès lors intenter une action en justice.

La jurisprudence automobile et l’expertise par une tierce personne

La jurisprudence automobile est fournie, du fait d’un nombre important d’affaires de justice pour des faits de tromperie lors de la vente de véhicules. Vous avez donc des cartes à jouer si vous êtes victime de l’un des types de tromperie sus-mentionnés.

La jurisprudence admet généralement l’antériorité d’un vice avant l’achat d’un véhicule si la cause du vice était au moins à l’état de germe. Mais cela ne peut être considéré comme acquis et dans le cas d’un vice caché découvert après l’achat, c’est à l’acheteur de démontrer l’antériorité du vice.

Pour ce qui est des saisines de tribunaux, tout dépendra du montant déboursé pour acheter votre véhicule :

  • Si sa valeur est de moins de 4 000€ vous devrez vous référer au juge de proximité
  • Si la valeur de l’auto est comprise entre 4 000€ et 10 000€, il faudra vous référer au Tribunal d’Instance (TI)
  • Si la valeur de la voiture dépasse 10.000 euros, vous devrez solliciter le Tribunal de Grande Instance (TGI)

– Dans le cadre d’une procédure pour vice caché

Si vous êtes victime d’un vice caché, l’article 1648 du Code Civil stipule que l’action en justice « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice« .

Vous avez donc une « garantie légale » d’une durée de deux ans durant lesquels vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Si certains vendeurs préféreront s’arranger à l’amiable, d’autres le refuseront. Dans tous les cas, vous pouvez faire appel à un expert automobile amiable ou judiciaire.

architecture en pierres

– L’appel d’un expert automobile comme examinateur tiers

L’expert pourra apporter la preuve ou non que le vice était antérieur à la vente. Cela pourra aider dans le cadre d’une demande de remboursement intégral (avec dommages et intérêts).

Si vous êtes victime de non-conformité, C’est l’article L211-4 du Code de la Consommation qui vous protège en cas de bien non-conforme. Cet article est en effet applicable « ?aux ventes réalisées entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et l’acheteur consommateur« .

Visa Mastercard

– Dans le cadre d’une procédure pour arnaque

Si vous êtes victime d’une arnaque, les preuves sont plus difficilement prouvables et recevables. Si vous avez par exemple transféré de l’argent via mandat cash, Western Union ou un autre site non sécurisé, il sera difficile de vous retourner contre le vendeur.

Exposez toutefois votre cas avec l’ensemble des informations (mails, messages, adresse, numéro de téléphone) à la justice pour justifier de votre bonne foi, et tenter d’obtenir gain de cause.

Pour cela, pensez à conserver l’historique de vos échanges avec votre acheteur.

Vous aurez probablement des moyens pour vous sortir de cette situation fâcheuse, d’autant que vous pouvez être accompagnés dans ce genre de situations.

Les associations et les assurances 

Quels que soient les tromperies dont vous avez été victime, vous pouvez si vous en disposez faire jouer votre protection juridique qui vous permet d’être aidé et couvert financièrement lorsque vous ouvrez un conflit de consommation grâce à votre assurance auto. N’hésitez donc pas à solliciter votre assureur pour réclamer un dédommagement au titre de votre contrat.

Si ce n’est pas le cas, de nombreuses associations (associations de défense des consommateurs, associations de défense des automobilistes) existent et vous aideront sur les procédures et sur les démarches. Vous pouvez vous rendre sur le site de l’Institut National de la Consommation (INC) afin de trouver l’association de consommateurs la plus proche de chez vous, ainsi que sur celui de la DGCCRF.

Du côté du vendeur, les bases à connaître et à prévoir pour vendre 

Si vous êtes vendeur, vous pouvez prendre connaissance des risques que vous encourez si votre véhicule à vendre n’est pas conforme à la description qui en est faite, ou s’il présente des défauts qui n’auraient pas été mentionnés lors de la vente.

Pour s’en prévaloir, il faut avoir connaissance de l’état d’usure de sa voiture avant la vente, par exemple chez un garagiste. Si des problèmes ou problème apparaissent, le mieux est de faire les frais nécessaires avant la vente. Autrement, il faudrait que les défauts soient mentionnés dans le contrat de vente (même si le vendeur et l’acheteur sont non professionnels).

Cela permet de se décharger de la responsabilité si un problème apparait puisqu’ils sont connus et indiqués lors de la vente. Il permettront par ailleurs de justifier le prix de vente si celui-ci est convenu en accord de l’état de la voiture.

Dans tous les cas, la vente d’une voiture d’occasion est un acte important. Préparez bien votre vente en amont, en vous munissant d’un certificat de cession, du certificat de non-gage, et vous pouvez établir un contrat de cession (ou contrat de vente) précisant les éventuels défauts mentionnés lors de la vente de l’auto (cela permet d’éviter les recours sur des éléments spécifiques).

Préparez également votre auto : réparations éventuelles pour remise en état, lavage, préparation des factures et du carnet d’entretien, du double des clés et de tout autre élément utile pour vendre dans les meilleures conditions.

Enfin, pour ne pas se risquer de se faire avoir, soyez vigilants et ne communiquez pas des éléments comme votre carte grise ou votre carnet d’entretien à un acheteur inconnu.

Évitez les risques et les tracas d’après-vente avec CapCar 

En tant que vendeur professionnel et 1er intermédiaire de confiance entre particuliers en France, CapCar vous permet d’éviter les risques de tromperie lorsque vous achetez ou vendez un véhicule d’occasion.

Les voitures vendues chez CapCar sont issues d’une sélection rigoureuse et sont la propriété de vendeurs sérieux. De plus, elles sont vendues avec une garantie mécanique de 6 mois minimum, qui vous permettra d’être couvert en cas de soucis, que vous soyez vendeur ou acheteur.

N’hesitez plus si vous souhaitez consulter nos voitures à la vente, ou faire une estimation gratuite si vous souhaitez vendre votre voiture de manière simple et sécurisée.

bouton bleu faire estimer sa voiture
CapCar.fr,
l'intermédiaire de confiance entre particuliers n°1 de la voiture d'occasion