Formalités de vente d'une voiture

Quelles sont les formalités pour vendre son véhicule d'occasion ?

Vendre sa voiture d'occasion est un processus qui peut être long et onéreux s'il est mal réalisé. Il est nécessaire de préparer en amont chacun des documents utiles à la vente et de suivre les démarches rigoureusement. Pour le vendeur, la principale opération consiste à faire la déclaration de cession du véhicule, afin que l’acheteur puisse procéder à la demande de certificat d’immatriculation.

Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ?

Formalités de vente d'un véhicule


La vente d'un véhicule se fait sous certaines conditions qu'il est important de respecter. Si l'une de ces conditions venaient à ne pas être respectées alors la vente d'une voiture ne pourrait aboutir. Voici les conditions à respecter pour vendre sa voiture :

La carte grise du véhicule doit être au nom du vendeur

Pour pouvoir vendre un véhicule, ce dernier doit être à votre nom. Dès lors, seul le propriétaire du véhicule - nom marqué sur la carte grise- peut vendre sa voiture. Si sur la carte grise, il y a des cotitulaire, ces derniers doivent donner leur accord pour que la vente puisse avoir vente. Sur le document de vente, il doit alors figurer toutes les signatures des personnes mentionnées.

L’adresse du vendeur doit être à jour sur le certificat d'immatriculation

Il est essentiel que sur le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) cela soit votre adresse au moment de la vente qui y figure. Si ce n'est pas le cas, vous devez faire la demande pour procéder au changement d'adresse dans un délai d'1 mois maximum. Cette démarche est obligatoire.

Fournir la preuve verbale du contrôle technique datant de moins de 6 mois

Si votre véhicule a moins de 4 ans alors la preuve d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois n'est pas nécessaire pour des particuliers. Dans le cas contraire - si votre véhicule a déjà soufflé sa 4ème bougie - alors la preuve verbale du contrôle technique est obligatoire. Vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique à un concessionnaire ou si votre voiture a moins de 4 ans.

Le véhicule ne doit faire l’objet ni d’un gage, ni d’une opposition à la vente

Le véhicule dont vous êtes propriétaire ne doit pas être gagé, ni en location option d'achat. Pour connaitre cela il vous suffit de consulter l'historique de la voiture en question. Chaque propriétaire peut consulter l'histoire de sa voiture sur le site HISTOVEC. C'est important de vérifier cette étape, car dans le cas contraire vous ne pourrez pas vendre votre véhicule.

être majeur et avoir le permis

Il est obligatoire de présenter un permis de conduire lors d’une demande de certificat d’immatriculation. Autrement dit une personne n'ayant pas le permis ou mineur n'ayant pas le permis ne peut être propriétaire d'un véhicule et donc ne peut le vendre.

Quels documents faut-il pour vendre une voiture d'occasion ?

Pour une vente rapide et sans encombre, le vendeur comme l'acheteur doivent préparer des documents pour vendre une voiture. Pour le vendeur, cela consiste à faire la déclaration de cession du véhicule pour que l’acheteur puisse procéder à la demande de certificat d’immatriculation. Quels sont ces documents indispensable à la vente de son véhicule, quel papier pour vendre une voiture ?

  • Certificat de situation administrative ou certificat de non gage

Il y a deux types de certificat de situation administrative :

- Le certificat de situation administrative simple : c’est le certificat de non-gage. Il permet d’assurer l'absence de tout gage sur le véhicule à vendre et de vérifier que le certificat d’immatriculation peut être transféré à l’acheteur.

- Le certificat de situation administrative détaillé : ce document, plus détaillé que le précédent, comporte des informations plus précises tel que l’enregistrement de la voiture dans le dossier des véhicules volés ou celui des saisies par un huissier. Il ne peut être récupéré qu’en préfecture par celui qui détient le certificat d’immatriculation, son mandataire ou son avocat.

Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Ce certificat peut être délivré sur le site de l'ants ou sur le site HISTOVEC sur internet.

  • Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)

Depuis 2017, les démarches ne se font plus directement à la préfecture. Pour obtenir votre certificat d’immatriculation deux options s’offrent à vous : faire une demande en ligne ou auprès d’un professionnel. La mise en place de ce demande prend du temps. Il faut s'y prendre à l'avance.

1ère solution : Il faudra vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS et fournir les documents suivant

  • Un justificatif de domicile récent (de moins de 6 mois, et moins 3 mois de préférence)

  • Une copie de l’ancienne carte grise de la voiture, barrée avec la signature de l’ancien propriétaire ou de tous les co-titulaires si plusieurs personnes possédaient le véhicule

  • Un procès-verbal de contrôle technique pour les voitures de plus de 4 ans. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois

  • Le code de cession de l’ancien propriétaire indiquant qu’il vous a cédé la voiture

  • L’identité du titulaire de la carte grise et des potentiels co-titulaires, qui devront posséder une attestation d’assurance de la voiture et un permis de conduire valide et adéquat au véhicule

  • Vos coordonnées bancaires, le paiement de la carte grise n’est possible que par carte bancaire.

2ème solution : Il est toujours possible de s’adresser à un professionnel qui effectuera les démarches administratives à votre place. Ce service est bien entendu payant en plus du coût du certificat d’immatriculation.

A la fin de la procédure, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous permettant de circuler 1 mois en attendant l’arrivée de votre carte grise définitive. L’attente pour votre carte grise peut varier mais ne devrait pas dépasser 1 mois,  qui est la durée correspondant à la validité du CPI. Une fois le duplicata de cotre carte grise obtenu, vous devez conserver l’ancienne carte grise du véhicule pendant 5 ans avant de pouvoir la détruire.

  • Comment barrer la carte grise quand on vend sa voiture ?

Pour barrer sa carte grise il vous suffit de tirer un long trait oblique dessus avec la mention « vendu le » et de signer. En faisant cet acte de barrer le certificat d’immatriculation, le vendeur se décharge des responsabilités en cas d’infraction. Pour la remise de la carte grise, l'opération est rapide et peu onéreuse.

  • Déclaration de cession

Le CERFA 15776*01 est un document à remplir lors de la déclaration de cession d’un véhicule.
Le document CERFA nécessaire à la vente d’un véhicule est composé de trois parties. La première informe sur les différentes informations concernant le véhicule. La seconde section donne des renseignements sur l’ancien propriétaire (nom, prénom, adresse…). Enfin, le dernier paragraphe concerne l’acheteur du véhicule, avec également son nom, prénom, adresse et signature. Le Certifcat de cession de véhicule est donc un élément important pour faire acte de vente véhicule.

Cette déclaration de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur et l’acheteur en deux exemplaires. Il permet au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom et il protège l’ancien propriétaire dans le cas où l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou si une contravention survient entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur le certificat d’immatriculation ou carte grise

  • Le procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois

Comme évoqué précédemment, si votre voiture a moins de 4 ans, aucun justificatif de contrôle technique n'est demandé. Si votre voiture à 4ans ou plus, alors il est demandé de fournir lors de la vente un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

  • Carnet d'entretien de la voiture

Si ca n'est pas une élément obligatoire pour vendre un véhicule, ce carnet fait office de la bonne foi du vendeur. Un carnet d'entretien soigné et à jour est un atout lors de la vente.

Comment vendre son véhicule d'occasion ?

Les avantages de la vente de votre véhicule avec CapCar

CapCar est l'intermédiaire de confiance numéro 1 dans le domaine de vente en ligne de voitures. Chacune des voitures est scrupuleusement inspectée afin de refléter au mieux l'état de la celle-ci à l'acheteur. L'évaluation est stricte et tout est vérifié, il arrive que certaines voitures ne soient pas acceptées par nos experts.

Le rendez-vous permet à nos experts d’inspecter et valider votre voiture ; c’est avec soin que CapCar inspecte et met en valeur votre voiture ; 200 points de contrôle, un test routier et 50 photos HD. Une fois le contrôle passé, nous nous chargeons de la mise en ligne de votre annonce. Celle-ci sera mise en avant sur nos sites partenaires. Cette approche de vente rendue possible par CapCar permet non seulement de vendre son véhicule d occasion au meilleur prix mais aussi de la vendre rapidement. Suite à la mise en ligne, l’équipe CapCar se charge de répondre aux demandes et élimine au préalable les arnaques et les clients pas sérieux.

Comment vendre votre véhicule avec CapCar ?

La démarche avec CapCar est simple, efficace et rapide :

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➔ Nous nous occupons de la mise en relation entre acheteur et vendeur et nous sélectionnons l’acheteur, vérifions l’identité.
➔ Nous vous accompagnons à chaque étape jusqu’à la cession effective.

5. Nous organisons la vente, les formalités et sécurisons le paiement
➔ Nous assurons de récupérer les fonds sur un compte sécurisé pour le jour de la vente et nous organisons la transaction selon vos disponibilités. Le vendeur reçoit ses fonds sur son compte bancaire dans les 72h suivant la vente.

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Prime à la conversion : les nouveautés

La prime à la conversion est une aide du gouvernement qui a pour but de renouveler le parc automobile avec des voitures plus propres. Le principe est simple, ce qui compte c’est la mise au rebut d’une voiture au minimum Crit’Air 3 et une aide vous sera versée pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant neuf ou d’occasion. En ce qui concerne le montant de la prime, ces derniers varient en fonction du revenu. Des aides allant de 3000 euros pour l’ achat d’une voiture Crit’Air 3 à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.

Pour être éligible à cette prime et donc financer sa nouvelle voiture plus propre il faut :

– être majeur
– être domicilié en France
– mettre en destruction un véhicule ancien

Bonus écologique

Le bonus écologique est une des aides proposées par l’Etat dans l’objectif d’acquérir une voiture électrique. Le bonus écologique peut atteindre un montant maximum de 6 000 €. Cette prime s’applique lors de l’acquisition d’une voiture électrique, neuve ou d’occasion, ou d’une voiture hybride rechargeable neuve. Cette prime s'ajoute à la prime à la conversion

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Votre conseillère

Si vous n’avez pas votre numéro de plaque en tête ou si votre plaque n’est pas au format AA-123-AA, .