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Résilier son assurance auto : utilisation de la loi Châtel

Publié le 17.06.2019 - Mis à jour le 24.06.2019



Entrée en vigueur en 2005, la loi Châtel est bien connue des assureurs en France. Applicable aux assurances auto, elle vous permet de résilier plus facilement votre contrat. Suivez cet article et obtenez toutes les réponses à vos questions à propos de la loi Chatel et des possibilités qu’elle offre pour l’assurance de votre voiture !

Signature contrat d'assurance et résiliation

Qu’est-ce que la loi Chatel?

Avant le 1er août 2005, date d’entrée en vigueur de la loi Chatel, les contrats passés entre les particuliers et les banques, assurances ou opérateurs téléphoniques étaient renouvelés automatiquement, à la date anniversaire du contrat. Pour mettre fin à leurs contrats, les particuliers devaient informer leur intention de résilier le contrat deux mois avant la date de renouvellement.

La loi Chatel oblige les entreprises à informer les particuliers de leur possibilité de ne pas reconduire leur contrat, au moyen d’un écrit que le prestataire professionnel doit envoyer au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la période de renouvellement du contrat. Il s’agit majoritairement de contrats à tacite reconduction (qui se renouvellent automatiquement si l’on ne s’y oppose pas) tels que les assurances auto, moto, habitation, ou complémentaire santé.

« Le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur ou le non-professionnel par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite »

Les avantages de cette loi pour les particuliers

Depuis l’apparition de cette loi, il est plus facile pour un particulier de changer d’assurance automobile. L’objectif est de diminuer les reconductions tacites et de permettre aux particuliers de se dégager de leur contrat après la première année.

La concurrence entre assurances se trouve donc renforcée, chaque assurance cherchant à présenter le prix le plus attractif.

Les points sur lesquels l’assuré doit être vigilant

L’assuré est souvent mal informé de la possibilité de résilier son contrat car celui-ci est :

  • appelé “avis d’échéance”
  • noté en petit dans le coin de la page

Les assureurs ont tout intérêt à ne pas prévenir directement de cette possibilité, pour ne pas perdre leurs clients. De plus, une fois la reconduction tacite passée, l’assuré n’a que très peu de possibilités de sortir du contrat.

Dans des circonstances normales, l’assuré peut résilier son contrat dans un délai de 60 jours avant la date anniversaire. Il peut arriver que l’assuré ne soit tout de même pas averti de la possibilité de changer d’assurance, ou reçoive l’information après les délais mentionnés.

Dans ce cas là :

  • Si l’information parvient à l’assuré moins de quinze jours avant le renouvellement de son contrat, celui-ci dispose alors d’une nouvelle période de vingt jours pour mettre fin à ce contrat
  • Si l’information ne parvient pas à l’assuré avant la date anniversaire de son contrat, celui-ci peut résilier son contrat à tout moment, sans pénalité, frais ni justifications
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