La fraude de contrôle technique lors d’une vente d’une voiture

Le contrôle technique (CT) est une formalité administrative obligatoire pour les transactions de voitures et doit être effectué tous les deux ans sur les véhicules d’occasions. Il a un but de sécurité et permet de savoir si votre voiture est autorisée à utiliser toute route ouverte à la circulation publique sur le territoire français. Le professionnel technique contrôle 133 points, l’absence de défaillances et mentionne toutes les anomalies sur un procès-verbal.

• Si votre contrôle technique est favorable : Le contrôleur vous remet un procès-verbal de contrôle et colle un timbre sur votre certificat d’immatriculation, indiquant la date de limite de validité de votre contrôle technique automobile et appose une vignette sur votre pare-brise.
• Au contraire, s’il en vient être défavorable : Le contrôleur vous remet un procès-verbal avec l’ensemble des points défectueux. Il colle aussi le timbre sur votre certificat d’immatriculation indiquant la date avant laquelle vous devez passer votre contre-visite précédée de la mention « S » ou « R ». En cas de défaillances critiques (lettre R), votre contrôle n’est valable que le jour même, vous avez donc jusqu’à minuit pour déplacer votre véhicule ! Dans tous les cas, la visite technique doit être réalisée dans un délai maximum de 2 mois afin d’effectuer les réparations et passer la contre-visite.

Que faire lorsque le procès-verbal indique une contre-visite ?

Si le contrôleur technique constate des défaillances à corriger avec l’obligation d’une contre-visite, vous avez un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle pour effectuer les réparations, avant de représenter votre véhicule pour la contre-visite. Une fois ce délai passé, vous êtes obligés de représenter votre véhicule un contrôle technique complet. La contre-visite est donc un contrôle des points qui avaient justifiés cette contre-visite. Vous devez donc vous munir du contrôle initial que vous présentez au contrôleur technique lors de votre contre-visite.

Sachez qu’il existe le pré-contrôle technique, permettant d’éviter une contre visite. Celui-ci permet à l’automobiliste de préparer son véhicule en faisant vérifier par un professionnel les points de contrôles principaux. Ainsi, le pré-contrôle technique permet de détecter en amont les défaillances potentielles présentes sur le véhicule afin d’éviter une contre-visite.

Ce nouveau fléau sur le marché des véhicules d’occasion s’appelle le contrôle technique de complaisance. Si vous venez d’acheter un véhicule d’occasion avec zéro défaut au contrôle technique et que vous vous rendez compte qu’elle fait un bruit bizarre, ou qu’elle vient à tomber en panne, il y a des chances pour que votre voiture ait un contrôle technique falsifié.

Qu’est-ce qu’une fraude au contrôle technique ?

Cette fraude est un arrangement conclu entre le centre de contrôle technique et le propriétaire de la voiture. En effet, le centre omet volontairement de mentionner certains défauts sur le véhicule. Le document est alors considéré comme faux. Cette situation survient lorsque le propriétaire de la voiture veut vendre son véhicule, mais se rend compte que cette vente est impossible car son véhicule ne passe pas le contrôle technique auto. Il s’arrange alors pour que seul le minimum figure sur le procès-verbal, pour ainsi pouvoir conclure sa vente au détriment de la sécurité du nouvel acquéreur et de la fiabilité future de la voiture. La plupart du temps, ce genre d’arnaque se pratique entre des revendeurs professionnels et des centres de contrôle technique.

Si la vente a eu lieu et que l’acheteur peut prouver qu’il détient un faux rapport de contrôle technique obligatoire, il peut saisir le tribunal civil. Dans ce cas et si la procédure aboutit favorablement, il obtiendra dommages et intérêts, mais aussi l’annulation de la vente ou toute autre mesure demandée.

Le centre agréé de contrôle technique engage sa responsabilité sur le plan contractuel à l’égard du propriétaire du véhicule. Comme indiqué, en cas d’abus lors de la remise du procès-verbal, le centre pourrait être jugé pour mise en danger de la vie d’autrui ou encore complicité de tromperie envers l’acheteur.

Quels sont les procédures à suivre en cas de fraude de contrôle technique ?

Il est préférable que vous contactiez le vendeur, pour trouver un arrangement à l’amiable. Si cette méthode n’est pas concluante, il est possible de contacter le service des consommateurs, ou plus loin, de contacter la répression des fraudes. Il s’agit d’une procédure pour vice caché si la voiture avait des vices au moment de la vente (et seulement si la panne est importante et empêche le fonctionnement normal de la voiture). Alors, c’est à l’acheteur de montrer que ce défaut est un vice caché en le justifiant. Dans ce cas, l’acheteur rend l’auto à son précédent propriétaire et se fait intégralement rembourser. Il est à noter que le vendeur ne peut demander une indemnisation à l’acheteur correspondant à l’utilisation qu’il en a faite.
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