Le certificat de cession n’est plus à rédiger en 3 exemplaires

Celui-ci est un document à remplir obligatoirement dans le cadre de la vente d’un véhicule. En effet, il atteste du changement de propriétaire et permet à l’ancien propriétaire de se décharger de toute responsabilité par rapport à l’utilisation du véhicule après l’achat.

Il doit être rempli même en cas de cession à titre gratuit. Il s’agit d’un contrat où une partie transfère la propriété de la voiture à un tiers. Ce document permettra au nouveau propriétaire de la voiture de la faire immatriculer en son nom auprès de la Préfecture. Il devra en effet faire une demande de nouvelle carte grise du véhicule.

Ce formulaire CERFA n°15776°01 doit donc être rempli non plus en 3, mais en 2 exemplaires. Chaque formulaire devra être rempli et signé par l’ancien propriétaire, puis par le nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire doit conserver un exemplaire pour lui, il en donne un autre au nouvel acquéreur et se charge d’en envoyer un à la Préfecture dans les 15 jours suivant la date de l’achat.

Ce document doit être rempli par l’ancien propriétaire à raison du nombre de 2 exemplaires. Il devait auparavant être rédigé en 3 exemplaires, dont un était adressé à la préfecture de votre lieu d’habitation. Avec la digitalisation des services d’immatriculation des véhicules en France, l’envoi dudit document ne se fait plus par voie postale ou en direct à un guichet, mais doit être réalisé directement sur internet.

Pour remplir les deux certificats restants (un pour le vendeur et un pour l’acheteur), il faut toujours remplir un certain nombre d’informations, comme son nom, son prénom et son adresse. Il y a également une rubrique concernant le véhicule en lui-même : son numéro d’immatriculation, sa date de mise en circulation, le type de véhicule, sa puissance, sa marque, son utilisation. Enfin, des renseignements concernant le nouvel acquéreur sont également demandés comme son identité et son adresse.

La date et l’heure du transfert de propriété doivent être précisées, ainsi que les signatures des deux parties en présence. Le vendeur du véhicule, ainsi que l’acheteur devront signer l’encadré « certificat de vente ». Si le véhicule est acheté par plusieurs personnes à la fois, dans ce cas ils devront co-signer le document et ils seront alors considérés comme étant propriétaires en indivision. Si l’ancien propriétaire ne réalise pas ces démarches, la propriété n’est pas transférée et il demeure aux yeux de la loi le propriétaire, par conséquent il devra s’acquitter des éventuelles contraventions routières commises par le nouvel acquéreur !

Le Cerfa n°15776*01 est le nouveau certificat permettant de réaliser une vente de voiture entre particuliers. Il remplace le Cerfa n°13754*01 qui était à remplir en 3 exemplaires. Procurez-vous le afin de remplir la cession de votre véhicule !