Procuration pour l’achat d’une voiture d’occasion : pourquoi, quand et comment la réaliser ?
Les points clés :
Pourquoi rédiger une procuration ?
Permet à une personne de confiance (famille, ami, professionnel) d’acheter un véhicule en votre nom.
Nécessaire si vous êtes dans l’impossibilité d’être présent lors de la transaction.
Assure la légalité de la démarche en attestant de votre consentement
Quand est-elle requise ?
Lorsque l’acheteur ne peut pas être présent lors de l’achat.
Si la carte grise comporte plusieurs titulaires et que l’un est absent.
En cas de vente entre particuliers où l’acheteur ou le vendeur délègue ses pouvoirs.
Dans quelles circonstances doit-on remplir une procuration ?
Une procuration doit être remplie uniquement si l’acheteur ne peut pas être présent lors de la vente et qu’il délègue cette responsabilité à une autre personne. La procuration sert à attester de l’identité de cette personne et du fait qu’elle a l’autorisation de l’acheteur pour faire cette vente. Elle doit obligatoirement être remplie avant la vente et en présence du mandant et du mandataire.
Il est préférable pour le mandant de choisir une personne de confiance, à savoir une personne de la famille ou un ami, comme mandataire. Le mandat est en général gratuit dans ce cas.
Si le mandant décide de faire appel à un professionnel dans le secteur de l’automobile, il se peut que le mandat ne soit pas à titre gratuit. Dans ce cas, il faut que la procuration précise que le mandataire recevra une rémunération.
Comment remplir votre déclaration correctement
En réalité, remplir une déclaration peut paraitre impressionnant mais ce n’est pas si compliqué. Il suffit de renseigner les informations suivantes :
– La date
– Le lieu
– Votre nom et prénom
– Votre domicile
– Votre numéro de téléphone
– Une adresse email
Vous devrez faire ensuite de même pour la personne qui vous représentera en renseignant les mêmes informations. Puis, il vous faudra compléter ce bloc de texte :
D’agir, pour lui et en son nom, à l’effet de :
Vendre à (prénom et nom de l’acheteur) ou acquérir de (prénom et nom du vendeur) aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables ou moyennant le prix principal de (montant de la vente) euros, et aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, le véhicule ci-après désigné :
Ensuite, il faudra renseigner les informations sur le véhicule que vous voulez acheter :
– La marque
– Le type
– La série/modèle
– Le numéro d’immatriculation
– Le payement versé au vendeur
– Les documents administratifs reçus avec le véhicule
Bien évidemment, il faudra une signature du Mandant avec le lieu et la date, ainsi de la mention « Bon pour pouvoir »
Le jour de la vente, le mandant devra obligatoirement posséder une pièce d’identité qui lui permettra de prouver son identité, sans quoi, la procuration ne sera pas valable et ne pourra être utilisée.
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