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Dans le cadre de la vente d'un véhicule, le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule. Si l'acheteur ou le vendeur a un empêchement et ne peut être présent le jour de la vente de la voiture, il est tout à fait possible, d'après l'article 1984 du Code civil, de recourir à une procuration pour vendre sa automobile. 

1 – À quoi sert cette procuration ?

Lorsque le propriĂ©taire ne peut conclure la vente et vendre sa voiture Ă  cause d'un empĂȘchement d'ordre professionnel ou personnel, une tierce personne peut le faire avec une autorisation signĂ©e. On parle alors de procuration.

La procuration (ou mandat) est définie par l'article 1984 du Code civil comme un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le « mandant » désigne la personne qui donne procuration pour la vente de la voiture et la personne qui accepte cette procuration est appelée « mandataire ».
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans le mandat (art. 1989 du Code civil).

L'acquéreur peut lui aussi établir une procuration pour l' achat d'une voiture entre particuliers, s'il ne peut se rendre sur place le jour de la vente.


MĂȘme si la procuration de vente de voiture peut ĂȘtre donnĂ©e verbalement, il est fortement conseillĂ© d’établir la procuration par Ă©crit pour des questions de preuve. Elle peut trĂšs bien ĂȘtre rĂ©digĂ©e sous seing privĂ© (c’est-Ă -dire sans l’intervention d’un notaire). L’acceptation de la procuration par le mandataire peut ĂȘtre tacite dans la mesure oĂč ce dernier l’exĂ©cute.


2 – Les Ă©tapes Ă  suivre pour Ă©tablir une procuration de vente de voiture

a) Le choix du mandataire

Il est recommandé pour le mandant de choisir comme mandataire une personne de confiance, autrement dit une personne de la famille ou un ami proche. Le mandat est généralement gratuit dans ce cas.
NĂ©anmoins, le mandant peut dĂ©cider de faire appel Ă  un professionnel du secteur de l'automobile. Il est alors possible que le mandat ne soit pas Ă  titre gratuit. Dans ce cas, il faut que la procuration prĂ©cise que le mandataire reçoive une rĂ©munĂ©ration.

b) Remise de la procuration de vente de la voiture

Une fois Ă©tablie, la procuration de vente de la voiture doit ĂȘtre remise par le mandant au mandataire. Ce dernier pourra donc procĂ©der Ă  la vente de voiture pour le compte du mandant en justifiant d'un exemplaire de la procuration. Il s'engage alors Ă  ĂȘtre prĂ©sent lors de la vente Ă  la place du mandant. Il devra Ă©galement ĂȘtre en mesure de prouver son identitĂ© le jour de la vente afin de pouvoir signer le contrat de vente et donc ĂȘtre en possession d' un justificatif d'identitĂ©  ainsi que d'une copie de celle du mandant. Le nouveau propriĂ©taire ou le vendeur du vĂ©hicule pourra alors consulter la procuration de vente de voiture ainsi que les identitĂ©s du mandataire et du mandant et s'assurer qu'il s'agit bien des bonnes personnes.

Bien Ă©videmment, il est important pour le mandataire d'ĂȘtre vigilant et de vĂ©rifier avec attention les caractĂ©ristiques du vĂ©hicule concernĂ© ainsi que les documents transmis lors de la conclusion de la vente.

c) RĂ©daction du certificat de cession

Lors d'une vente de voiture, un certificat de cession de vĂ©hicule, sous la forme d' un formulaire CERFA 15776*01 , doit obligatoirement ĂȘtre remis en deux exemplaires, un Ă  l'acheteur et l'autre au vendeur. Ce document servira Ă  l'acheteur pour sa demande de certificat d'immatriculation .

Ce certificat de cession permet aux deux parties de prouver que le vĂ©hicule concernĂ© a bien Ă©tĂ© vendu. Il est donc important de bien conserver ce document.



Le CERFA 15776*01 a remplacĂ© le CERFA 13754*03Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire CERFA 15776*01 a remplacĂ© le CERFA 13754*03. Celui-ci a Ă©tĂ© simplifiĂ©. DĂ©sormais, il ne contient plus de cadre rĂ©servĂ© Ă  la prĂ©fecture puisque les formalitĂ©s administratives de dĂ©claration de cession de vĂ©hicule doivent dĂ©sormais ĂȘtre effectuĂ©es directement en ligne par le vendeur du vĂ©hicule. C'est pourquoi il n'est plus reproduit en trois exemplaires.

3 – Quels sont les dĂ©tails nĂ©cessaires pour valider la procuration ?

Afin que la procuration soit valide, dans le cas oĂč il s'agit d'un membre de la famille, il est important de justifier d'un lien de filiation en prĂ©sentant une copie du livret de famille, en complĂ©ment de certains documents pour vendre une voiture :

  • Une procuration de vente Ă  votre nom et signĂ©e par le titulaire du vĂ©hicule
  • Une photocopie de la carte d'identitĂ© (ou passeport) de la personne qui se rend en agence ainsi que la piĂšce d'identitĂ© du titulaire du vĂ©hicule

De mĂȘme, quelques prĂ©cautions sont Ă  prendre. La procuration devra impĂ©rativement :

  • DĂ©signer de maniĂšre prĂ©cise le vĂ©hicule (marque, type, sĂ©rie, numĂ©ro d'immatriculation) afin d'Ă©viter toute confusion ou contestation
  • Indiquer lisiblement le montant de la somme reçue (ou Ă  payer dans le cas d'un achat)
  • Informer le mandant du dĂ©roulement exact de la vente

N'oubliez pas de dater et de signer le document, le bénéficiaire devant également apposer sa signature valant acceptation de l'acte de cession.

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