Quand faire une procuration pour vendre ma voiture ?

Lorsque le propriétaire ne peut conclure la vente et vendre sa voiture à cause d'un empêchement d'ordre professionnel ou personnel, une tierce personne peut le faire avec une autorisation signée. On parle alors de procuration.

La procuration (ou mandat) est définie par l'article 1984 du Code civil comme un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le « mandant » désigne la personne qui donne procuration pour la vente de la voiture et la personne qui accepte cette procuration est appelée « mandataire ».
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans le mandat (art. 1989 du Code civil).

L'acquéreur peut lui aussi établir une procuration pour l' achat d'une voiture entre particuliers, s'il ne peut se rendre sur place le jour de la vente.

Même si la procuration de vente de voiture peut être donnée verbalement, il est fortement conseillé d’établir la procuration par écrit pour des questions de preuve. Elle peut très bien être rédigée sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire). L’acceptation de la procuration par le mandataire peut être tacite dans la mesure où ce dernier l’exécute.

a) Le choix du mandataire

Il est recommandé pour le mandant de choisir comme mandataire une personne de confiance, autrement dit une personne de la famille ou un ami proche. Le mandat est généralement gratuit dans ce cas.
Néanmoins, le mandant peut décider de faire appel à un professionnel du secteur de l'automobile. Il est alors possible que le mandat ne soit pas à titre gratuit. Dans ce cas, il faut que la procuration précise que le mandataire reçoive une rémunération.

b) Remise de la procuration de vente de la voiture

Une fois établie, la procuration de vente de la voiture doit être remise par le mandant au mandataire. Ce dernier pourra donc procéder à la vente de voiture pour le compte du mandant en justifiant d'un exemplaire de la procuration. Il s'engage alors à être présent lors de la vente à la place du mandant. Il devra également être en mesure de prouver son identité le jour de la vente afin de pouvoir signer le contrat de vente et donc être en possession d' un justificatif d'identité ainsi que d'une copie de celle du mandant. Le nouveau propriétaire ou le vendeur du véhicule pourra alors consulter la procuration de vente de voiture ainsi que les identités du mandataire et du mandant et s'assurer qu'il s'agit bien des bonnes personnes.

Bien évidemment, il est important pour le mandataire d'être vigilant et de vérifier avec attention les caractéristiques du véhicule concerné ainsi que les documents transmis lors de la conclusion de la vente.

c) Rédaction du certificat de cession

Lors d'une vente de voiture, un certificat de cession de véhicule, sous la forme d' un formulaire CERFA 15776*01 , doit obligatoirement être remis en deux exemplaires, un à l'acheteur et l'autre au vendeur. Ce document servira à l'acheteur pour sa demande de certificat d'immatriculation .

Ce certificat de cession permet aux deux parties de prouver que le véhicule concerné a bien été vendu. Il est donc important de bien conserver ce document.

Le CERFA 15776*01 a remplacé le CERFA 13754*03Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire CERFA 15776*01 a remplacé le CERFA 13754*03. Celui-ci a été simplifié. Désormais, il ne contient plus de cadre réservé à la préfecture puisque les formalités administratives de déclaration de cession de véhicule doivent désormais être effectuées directement en ligne par le vendeur du véhicule. C'est pourquoi il n'est plus reproduit en trois exemplaires.

Afin que la procuration soit valide, dans le cas où il s'agit d'un membre de la famille, il est important de justifier d'un lien de filiation en présentant une copie du livret de famille, en complément de certains documents pour vendre une voiture :

• Une procuration de vente à votre nom et signée par le titulaire du véhicule
• Une photocopie de la carte d'identité (ou passeport) de la personne qui se rend en agence ainsi que la pièce d'identité du titulaire du véhicule

De même, quelques précautions sont à prendre. La procuration devra impérativement :

• Désigner de manière précise le véhicule (marque, type, série, numéro d'immatriculation) afin d'éviter toute confusion ou contestation
• Indiquer lisiblement le montant de la somme reçue (ou à payer dans le cas d'un achat)
• Informer le mandant du déroulement exact de la vente

N'oubliez pas de dater et de signer le document, le bénéficiaire devant également apposer sa signature valant acceptation de l'acte de cession.

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