Obtenir le quitus fiscal lors de l’import d’une voiture d’occasion

Vous venez d’acheter une voiture dans un autre pays de l’Union Européenne ? Pour l’immatriculer en France, vous avez impérativement besoin de réaliser un quitus fiscal. CapCar va vous expliquer en détail à quoi sert ce certificat, et les démarches à suivre pour l’obtenir.

Le quitus fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Le quitus fiscal atteste que votre véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Ce document administratif est indispensable pour pouvoir faire votre demande de carte grise. Sans lui, impossible d’immatriculer votre véhicule. Le quitus concerne tous les véhicules neufs ou d’occasion achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel, en dehors de la France.

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne ne peut être effectuée par les services préfectoraux uniquement sur présentation d’un quitus fiscal.

Comment obtenir votre quitus fiscal ?

De quoi avez-vous besoin pour l’obtention de ce certificat ?

Pour obtenir le quitus fiscal, il vous faut :

• Le certificat d’immatriculation à l’étranger
• La facture d’achat à l’étranger
• Votre pièce d’identité
• Votre justificatif de domicile français

Quel est le prix de ce certificat ?

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. Si votre voiture est neuve, autrement dit qu’elle a moins de 6 000 km au compteur ou moins de 6 mois, vous devez vous acquitter de la TVA en France. La date de première mise en circulation et le kilométrage du véhicule détermine si le véhicule est considéré comme neuf fiscalement ou d’occasion à l’égard des impôts.

• S’il s’agit d’une voiture neuve : la facture d’achat suffira et vous devrez vous acquitter des 20% de TVA. Si vous avez payé votre voiture sur la base du TTC, il y a une caution de TVA. Vous devez alors payer les 20% de TVA en France, puis demander le remboursement de la caution à votre vendeur en lui fournissant une copie de la carte grise et une copie du quitus fiscal.
• S’il s’agit d’un véhicule d’occasion : le Centre National des impôts vous fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

Comment faire sans quitus fiscal ?

Si c’est vous qui payez votre voiture à l’étranger, c’est vous qui devez faire le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui paie la voiture à l’étranger, c’est à lui de faire le quitus fiscal, et en aucun cas vous. En effet, il est très important que vous évitiez des poursuites en cas de fausse déclaration.

Le quitus fiscal est à faire dans le Centre des Impôts dont vous dépendez dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture, en fonction de votre lieu de résidence. Renseignez-vous pour savoir de quel centre des impôts vous dépendez pour faire un quitus fiscal. Il peut être différent de celui qui vous est attribué pour payer vos impôts.

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