Qu’est-ce que la procédure véhicule endommagé (VE) ?

La procédure véhicule endommagé, également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE), peut être déclenchée lorsque votre véhicule a subi de graves dommages causés par un accident de la circulation. Elle donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire ou permanente un véhicule de la circulation lorsqu’il a été endommagé à la suite d’un sinistre et qu’il représente un danger immédiat.

Comment fonctionne la procédure véhicule endommagé ?

La procédure véhicule endommagé permet à un expert mandaté par une compagnie d’assurance automobile de se prononcer concernant la dangerosité d’un véhicule ayant subi un accident de voiture. Cette procédure lui permet :

• De déclarer le véhicule comme « économiquement irréparable » (VEI) ou « techniquement non réparable » (TNR) s’il est trop endommagé après un accident. Le véhicule aura donc le statut d’épave et sera définitivement écarté de la circulation.
• De demander le retrait temporaire d’un véhicule gravement accidenté de la circulation car il représente un danger sur la route.

Dans ce cas, l’expert missionné par l’assureur auto peut déterminer les réparations à effectuer dans son rapport d’expertise, suivre leur avancée et prendre la décision de la remise en circulation ou non du véhicule.

Lorsqu’une voiture a subi de sérieux dégâts, l’expert peut recommander un « passage au marbre » chez le garagiste. Il s’agit d’une technique consistant à utiliser une lourde table en acier plat pour rétablir la forme initiale de l’ensemble du châssis du véhicule. De la même manière, ce moule permet de calibrer la coque d’une moto ou d’un scooter accidenté. C’est une opération longue et coûteuse étant donné que le garagiste est obligé de démonter la mécanique et les trains roulants pour procéder à la réparation.

Quels sont les véhicules concernés par la procédure VE ?

La procédure VE ne concerne que les véhicules légers impliqués dans un accident de la route couvert par une compagnie d’assurance. Les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas pris en charge par l’assurance et ne font donc pas l’objet d’une procédure VE.

Quels sont les critères de contrôle de la procédure VE ?

Initialement au nombre de 21, les critères de contrôle de la procédure VE sont désormais au nombre de 4. Ces critères de dangerosité sont :

• Une déformation importante de la carrosserie ;
• Une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…) ;
• Une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…) ;
• Un dysfonctionnement ou une mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…)

Si le véhicule remplit l’un de ces 4 critères, le certificat d’immatriculation (ou carte grise) sera retiré par les forces de l’ordre sur demande de l’expert à la préfecture. Le propriétaire de la voiture en question recevra un courrier mentionnant l’interdiction de circuler du véhicule et l’informant que celui-ci ne pourra être remis en circulation qu’au terme des réparations.

La réparation du véhicule

Le propriétaire du véhicule doit faire remettre en état son véhicule pour pouvoir récupérer la carte grise et être autorisé à circuler de nouveau.

Un expert doit impérativement être mandaté en amont des travaux. Il sera en charge du suivi des réparations de remise en état, de leur qualité et effectuera un contrôle final.

Au cours des travaux, il peut être amené à demander des contrôles supplémentaires (relevé de mise sur banc, contrôle technique, contrôle de géométrie, relevé de lecture des codes défauts…). Après travaux, l’automobiliste devra alors présenter la voiture dans un centre de contrôle technique afin de procéder à une deuxième expertise.

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