Qu’est-ce que le statut de véhicule de collection ?

Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?

Une voiture de collection doit remplir 3 critères bien précis, selon le bulletin officiel des impôts :

La première immatriculation doit remonter à au moins 30 ans
La production doit être arrêtée par le constructeur
Le véhicule doit être dans son état historique

Mais il existe certaines exceptions. En effet, sont aussi considérés comme véhicules de collection :

Les voitures de plus de 25 ans, dans la mesure où il ne reste que 2% des exemplaires de ces modèles en circulation.
Les véhicules de plus de 15 ans proviennent d'un modèle datant de plus de 20 ans, mais qui a eu une production limitée à 1 000 exemplaires.
Les voitures de compétition s'ils ont un palmarès sportif international majeur ou s'ils ont plus de 5 ans, et qu'ils n'ont pas été construits uniquement pour la compétition.
Peu importe l'âge du véhicule, si celui-ci avait un propriétaire célèbre, a participé à un évènement historique ou encore une originalité technique, ils seront obligatoirement assimilés à la catégorie des véhicules de collection.

Ces voitures sont caractérisées comme étant des véhicules de collection : Chevrolet Corvette, Chevrolet Camaro, Jaguar type e, Panhard, Talbot, Bentley, etc.

Comment obtenir la carte grise « véhicule de collection » ?

Pour obtenir votre carte grise de collection, vous devez vous adresser à la Fédération Française de Véhicules d'Epoque (FFVE) en précisant les caractéristiques de votre véhicule (marque, modèle, année de mise en circulation, etc).

A ces informations, vous devrez joindre :

Un justificatif d'identité
Un justificatif de domicile
2 photos de votre véhicule
L'ancienne carte grise ou un certificat de vente attestant que vous en êtes bien le propriétaire
Pour un véhicule d'un PTAC (Poids total autorisé en charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permettra de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise « voiture de collection »

Une fois votre dossier étudié, la FFVE vous fera parvenir votre carte grise de collection par courrier sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai pouvant aller de 4 à 8 semaines.

Attention, certains véhicules de luxe ne sont pas perçus comme voiture de collection au regard de la loi :

En effet, ils peuvent être remplacés comme des voitures de collection de par leur rareté, leur genre, leur modèle, leur marque ou encore leur histoire, mais s'ils ont moins de 30 ans, ils restent donc soumis à l'obligation de contrôle technique.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité :

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Quelles sont les avantages et les inconvénients d’un véhicule de collection ?

– Le contrôle technique : l'obligation de passer le contrôle technique pour les voitures de collection a été supprimée. Pour les voitures anciennes, le contrôle technique doit être fait tous les 5 ans, contre 2 ans pour les voitures classiques. Seulement, cela ne vous dispense pas d'effectuer la révision de votre voiture.
– Les restrictions de circulation : malgré le fait que ces voitures de collecte polluent, elles sont dotées d'un titre de circulation spécifique qui les exempte de cette mesure dans les grandes villes françaises.
– Procédure d'immobilisation bloquée : la mention de véhicule de collecte veut dire qu'il ne s'agit plus d'un véhicule d'usage. Alors en cas de sinistre, votre voiture ne pourra pas être immobilisée par l'expert, même si celle-ci se présente comme gravement endommagée ou techniquement irréparables. Cet avantage n'est pas possible si votre voiture de plus de 30 ans est dotée d'une carte grise classique.
– Exemption de l'homologation nationale : avoir un certificat de conformité pour un véhicule qui n'a jamais été commercialisé en France n'est pas nécessaire si vous faites la demande de carte grise de collection. Ce titre vous permet donc de vous affranchir des contraintes de l'homologation nationale.
– Plaque d'immatriculation noire rétro : avec la carte grise de collection, vote voiture est considérée comme faisant partie du patrimoine. Par conséquent, il vous est possible d'installer des plaques de collection noires, indiquant leur époque. Seule ces voitures ont cet avantage, car avec une carte grise normale, cela ne fonctionnerait pas.

– Les nombreuses démarches : pour immatriculer votre véhicule, il vous faudra non fournir un formulaire Cerfa de demande d'immatriculation, mais également fournir une attestation du constructeur, sinon une attestation de la Fédération Française des véhicules d'époque à l'organisme d' immatriculation (ANTS ou un prestataire agréé).
– L'impossibilité d'utiliser sa voiture de collection à des fins professionnelles : utiliser votre véhicule doté d'un certificat d'immatriculation de collection vous interdit de l'utiliser à des fins professionnelles. Ainsi, louer votre voiture, ou encore l'utiliser en tant que VTC ou conduire un jeune couple la journée de leur mariage est proscrite.

Avantages

Inconvénients