Ce qu'il faut retenir :
Le formulaire en vigueur est le Cerfa 15776*02, téléchargeable gratuitement sur Service-Public.
Il est obligatoire même pour un don ou une cession pour destruction.
Vendeur et acheteur en gardent chacun un exemplaire.
La déclaration de cession en ligne fournit un code de cession, à transmettre à l'acheteur pour sa carte grise.
Qu'est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession officialise le transfert de propriété auprès de l'administration. Il indique qui vend, qui achète, quel véhicule, et à quelle date et quelle heure la vente a eu lieu.
Il ne faut pas le confondre avec deux autres documents :
L'acte de vente : un document libre, non obligatoire, qui précise le prix et l'état du véhicule. Voir comment rédiger un acte de vente.
La déclaration de cession : la démarche en ligne que le vendeur fait sur le site de l'ANTS, à partir des informations du certificat.
Où télécharger le Cerfa 15776*02 ?
Sur Service-Public : le formulaire est gratuit. Il se remplit à l'écran puis s'imprime, ou s'imprime puis se remplit à la main.
Avec l'application Simplimmat : vendeur et acheteur déclarent la vente ensemble sur leur téléphone, sans formulaire papier. Elle est réservée aux personnes qui résident en France et aux véhicules immatriculés au format AA-123-AA.
Aucun site n'a besoin de vous faire payer ce formulaire. Vérifiez que vous utilisez bien la version 15776*02.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le formulaire compte trois cadres. Gardez la carte grise sous les yeux : les informations doivent correspondre exactement.
Cadre 1 : le véhicule
Numéro d'immatriculation et date de première immatriculation (case B de la carte grise).
Numéro d'identification du véhicule, ou VIN (case E).
Marque (case D.1), type (case D.2), dénomination commerciale (case D.3) et genre (case J.1).
Kilométrage affiché au compteur le jour de la vente.
Cadre 2 : l'ancien propriétaire
Nom, prénom et adresse du vendeur, ou raison sociale pour une société.
Nature de la cession : vente, don ou cession pour destruction.
Date et heure de la cession.
Cases confirmant la remise du certificat de situation administrative à l'acheteur.
Signature du vendeur, et de chaque cotitulaire si la carte grise en comporte plusieurs.
Cadre 3 : le nouveau propriétaire
Nom, prénom et adresse de l'acheteur.
Cases confirmant la date de la cession et la réception du certificat de situation administrative.
Signature de l'acheteur.
Les erreurs qui bloquent l'immatriculation
Une information qui ne correspond pas à la carte grise (VIN, immatriculation).
L'heure de la cession oubliée.
Des ratures ou des surcharges.
Une signature manquante, notamment celle d'un cotitulaire.
Un ancien formulaire au lieu du Cerfa 15776*02.
Que faire des deux exemplaires ?
Exemplaire n°1 : le vendeur le conserve. Il prouve la date et l'heure de la vente.
Exemplaire n°2 : le vendeur le remet à l'acheteur, avec la carte grise barrée et le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Pour le reste du dossier, voir comment barrer la carte grise, le certificat de non-gage et la liste des documents à fournir.
Comment déclarer la cession sur le site de l'ANTS ?
Le vendeur a 15 jours après la vente pour déclarer la cession. La démarche peut être commencée avant la vente.
Connectez-vous au site de l'ANTS, avec FranceConnect par exemple.
Choisissez la démarche de vente ou de don d'un véhicule et saisissez les informations du certificat de cession.
Récupérez le code de cession et l'accusé d'enregistrement.
Transmettez le code de cession à l'acheteur : il en a besoin pour demander sa carte grise. Le code est valable 15 jours.
Conservez l'accusé d'enregistrement avec votre exemplaire du certificat.
Tant que la cession n'est pas déclarée, l'administration vous considère toujours comme propriétaire : les avis de contravention liés au véhicule peuvent vous être adressés.
Certificat de cession : les cas particuliers
Situation | Ce qui change |
Don du véhicule | Même formulaire, en cochant « don ». La déclaration de cession reste obligatoire. |
Vente à un professionnel | Le coupon détachable de la carte grise n'est pas complété avec ses coordonnées. Le professionnel peut faire la déclaration à votre place. |
Cession pour destruction | Uniquement à un centre VHU agréé, dont le numéro d'agrément figure sur le certificat. La carte grise porte la mention « pour destruction ». |
Plusieurs titulaires | Chaque cotitulaire signe le certificat de cession. |
Véhicule gagé | Le gage doit être levé avant la vente : le certificat de situation administrative doit être vierge. |
Vendre avec CapCar : un certificat prérempli
Avec CapCar, vous recevez un certificat de cession prérempli avec les informations de l'acheteur, vérifiées par votre agent. Vous relisez, signez les deux exemplaires, puis déclarez la cession sur le site de l'ANTS avec les informations transmises par CapCar. Le paiement est vérifié avant la remise des clés grâce au paiement sécurisé. Découvrez les démarches gérées par CapCar.