À quoi sert le certificat de cession
Le certificat de cession remplit trois fonctions distinctes.
Il officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur, à la manière d'un contrat de vente. Il conditionne la demande de certificat d'immatriculation de l'acheteur, aucune démarche n'étant possible auprès de l'ANTS sans lui. Il dégage la responsabilité du vendeur pour les infractions commises après la cession, à condition que la déclaration ait bien été effectuée.
Ce document est exigé quelle que soit la nature de l'opération : vente, don, succession ou remise à un professionnel agréé pour destruction.
Où obtenir le formulaire
Le Cerfa 15776*02 se télécharge gratuitement sur Service-Public.fr, qui propose également un service de pré-remplissage en ligne avant impression. Le formulaire est également disponible auprès des professionnels habilités.
Deux précautions s'imposent. Vérifiez systématiquement que le document porte la mention 15776*02 : de nombreux sites diffusent encore la version *01, désormais refusée par le téléservice. Et ne réglez jamais de frais pour l'obtenir, sa délivrance étant gratuite.
Comment remplir le certificat de cession
Le formulaire se compose de trois volets, à compléter dans l'ordre.
Le véhicule. Numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, marque, dénomination commerciale, numéro d'identification (VIN) et kilométrage relevé au compteur. Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation.
Le vendeur. Identité, adresse et coordonnées. Lorsque le véhicule appartient à une société, la version 02 requiert le numéro SIRET, là où la version 01 se contentait du SIREN.
L'acheteur. Identité, adresse et signature, complétées par la mention de la date et de l'heure exacte de la cession. Cette précision horaire détermine le moment où la responsabilité est transférée.
Le vendeur doit par ailleurs cocher la case correspondant à la nature de la cession, notamment lorsque le véhicule est remis pour destruction.
Exemplaires et signatures
Le certificat se remplit en deux exemplaires, signés par les deux parties : l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur.
Lorsque le véhicule compte plusieurs co-titulaires, la signature de chacun est requise. À défaut de présence, une procuration écrite est nécessaire.
Ne remettez jamais les clés et le certificat d'immatriculation avant d'avoir récupéré votre exemplaire signé par l'acheteur. En l'absence de sa signature, vous demeurez propriétaire au regard de la loi.
Après la signature : déclarer la cession
La signature du certificat ne suffit pas. Vous disposez de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS. Cette démarche est gratuite et s'effectue exclusivement en ligne, les préfectures ne traitant plus ces dossiers depuis novembre 2017.
À l'issue de la déclaration, un code de cession vous est adressé par courriel. Transmettez-le à l'acheteur : sans ce code, il ne pourra pas faire établir son certificat d'immatriculation. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos indésirables avant de contacter l'assistance.
Conservez votre exemplaire du certificat ainsi que l'accusé d'enregistrement. Il n'est pas rare qu'un ancien propriétaire reçoive un avis de contravention plusieurs mois après la vente : ces documents constituent alors la preuve de la cession.
Les cas particuliers
Le don. Une cession à titre gratuit obéit aux mêmes règles qu'une vente. Le certificat est obligatoire et la déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais.
La destruction. La case correspondante doit être cochée sur la partie vendeur. Le centre VHU agréé vous remet ensuite un certificat de destruction, qui vaut radiation auprès de l'ANTS.
La succession. La cession d'un véhicule hérité suppose des pièces complémentaires attestant de la qualité d'héritier.
Le véhicule de société. Le numéro SIRET de l'établissement est requis, et le signataire doit disposer du pouvoir d'engager la personne morale.
Les erreurs les plus fréquentes
Utiliser un formulaire *01 téléchargé sur un site non officiel, systématiquement rejeté par l'ANTS.
Omettre l'heure de la cession, pourtant déterminante en cas d'infraction le jour même.
Remettre le certificat d'immatriculation avant d'avoir obtenu la signature de l'acheteur.
Laisser expirer le délai de 15 jours et demeurer responsable du véhicule.
Négliger de transmettre le code de cession, ce qui bloque l'acheteur.
Régler des frais pour un formulaire délivré gratuitement.
Retrouvez également nos guides consacrés aux documents nécessaires à la vente, au certificat de non-gage et à la remise du certificat d'immatriculation.
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Un formulaire mal renseigné retarde l'immatriculation de l'acheteur et peut, dans certains cas, fragiliser la vente.
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