Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit en informer le ministre de l’intérieur dans les 15 jours, en ayant précisé l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur. Cette démarche est obligatoire car elle décharge l'ancien propriétaire de toutes responsabilités concernant la voiture, le véhicule ne lui appartient plus. Il ne peut plus recevoir de PV et amende, tout ira au nouveau propriétaire.
Il est important de suivre la mise à jour sur la déclaration de cession, la carte grise du véhicule, le certificat d'immatriculation, le procès verbal de contrôle technique pour faciliter la vente. Pour les démarches administratives rendez vous sur le site du gouvernement à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et suivez les étapes indiquées. Dans un second temps, pour réaliser la déclaration de cession il faut la carte grise barrée.
Comment remplir un certificat de cession ?
Pour déclarer la cession et ainsi remplir le certifcat de cession il faut respecter 4 étapes :
- Se rendre sur internet et taper "Certificat de cession de vehicule cerfa n°157756*01", vous trouverez un exemplaire pour faire la cession d'un véhicule d'occasion
- L'ancien propriétaire du véhicule doit remplir le numéro d'immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, la date de 1re immatriculation du véhicule, la marque, la version et la dénomination commerciale ainsi que le kilométrage inscrit au compteur du véhicule
- L'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule doivent renseigner leur nom, prénom, adresse et signer le document pour sceller la vente d'un véhicule.
- Le document doit être imprimer en deux exemplaires, un pour chaque partie.
La cession de véhicule est une contrainte administrative et peu complexe. Les deux parties établissent un certificat de cession et conservent chacun un exemplaire. Le certificat de cession dûment rempli permet de justifier le transfert de propriété du véhicule.
Lors de la cession, l’ancien propriétaire transmet au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours (avec la date d’édition l’inscription gage ou si la voiture n'est pas gagée et le code de cession en cours de validité)
Déclaration de cession : quand le faire ?
La déclaration de cession doit être réalisée pour tous les véhicules possédant un moteur. Cela concerne donc :
- Les voitures
- Les motos
- Les scooters
- Les camions
- Et les remorques qui nécessitent ou non une carte grise (selon leur PTAC)
Quelles sont les étapes de la vente d'un véhicule ?
1) Passer le contrôle technique (preuve du procès verbal à fournir, le CT doit être réalisé au moins 6 mois avant la vente si la voiture à plus de 4 ans - pas de CT nécessaire si la voiture a moins de 4 ans)
2) Contrôler que la voiture n'est pas gagée et qu'il n'y a pas d'opposition à la vente.
3) Faire la déclaration de cession du véhicule et obtenir le code de cession
4) Barrer sa carte grise
5) Se rendre sur CapCar (l'entreprise certifie la qualité des voitures et s'occupe de tout ; de la publication de l'annonce, à la rencontre avec le futur acheteur, à la vente de la voiture)
La mise en place du nouveau formulaire, le cerfa n°157756*02, provient de l' état civil, direction de l'information légale et administrative (premier ministre), mais n'est en rien différent du cerfa n°157756*021, si ce n'est que la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles. Cela ne change donc rien pour le vendeur.
FAQ
Qu'est-ce que le CERFA n°15776*01 et pourquoi est-il important pour ma vente avec CapCar ?
Le CERFA n°15776*01 est le formulaire officiel de "Déclaration de cession d'un véhicule". Il est indispensable pour toute vente de voiture d'occasion. Avec CapCar, ce document atteste du transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur, nous permettant de sécuriser la transaction et d'assurer une conformité légale totale.
Comment remplir le CERFA n°15776*01 pour ma vente via CapCar ?
CapCar vous accompagne dans cette démarche. Nous vous fournirons le formulaire pré-rempli avec les informations de l'acheteur que nous aurons validé. Il ne vous restera qu'à vérifier les informations et à signer les deux exemplaires (un pour vous, un pour l'acheteur), ainsi qu'à nous en transmettre une copie.
Quelles sont les conséquences si le CERFA n°15776*01 n'est pas correctement rempli ou transmis ?
Un formulaire mal rempli ou non transmis peut entraîner des retards dans l'immatriculation du véhicule par l'acheteur et peut même, dans certains cas, invalider la vente. Avec CapCar, nous nous assurons que toutes les étapes sont respectées pour éviter ces désagréments et garantir une transaction fluide pour toutes les parties.
CapCar gère-t-il la déclaration de cession en préfecture ou dois-je le faire moi-même ?
CapCar ne gère pas directement la déclaration de cession. C'est le vendeur qui doit effectuer cette démarche en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la vente. Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour réaliser cette déclaration simplement et rapidement.