Loi Hamon : Résilier facilement son assurance auto

Avant la loi Hamon, l’assuré devait respecter des dates précises, stipulés dans un engagement pour résilier son contrat d’assurance. Celui-ci disposait d’un délais de 20 jours, environ pour mettre fin à son contrat. La lettre de résiliation devait être envoyée dans une période déterminée, comprise entre trois et deux mois avant le renouvellement du contrat. A l’échéance de cette période, une résiliation sans frais n’était plus envisageable.

Tout cela est désormais terminé !  L’assuré peut aujourd’hui mettre fin à son contrat à tout moment, sans justification ni frais supplémentaires, à partir du moment où celui-ci dispose d’un an et un jour d’ancienneté ou plus.

Le type de contrats concernés par cette loi sont :

• les assurances automobiles
• les assurances moto
• les assurances habitation

Comme prévu par la loi Châtel, l’assuré reçoit, avant le renouvellement de son contrat un avis d’échéance stipulant qu’il a la possibilité de résilier son contrat.

Le contrat est résiliable par un simple courrier envoyé à l’assureur, un an et un jour après la date anniversaire du renouvellement du contrat. A cause du préavis, la résiliation ne prend effet qu’un mois plus tard.

Il faut ensuite penser à comparer les offres pour souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur: l’assuré dispose d’un préavis d’un mois pour souscrire auprès d’une nouvelle assurance. Le nouvel assureur est alors en charge des formalités administratives.
L’assuré conserve par ailleurs les bonus et malus et éventuelles primes d’assurances dont il disposait auparavant.

Si l’assureur ne reçoit pas de demande de résiliation de contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement et sans engagement.

La loi Hamon a permis d’accroître la concurrence entre assurances tout en faisant baisser les prix du marché. Désormais, les particuliers disposent d’une plus grande liberté pour trouver une assurance qui les couvre entièrement pour un prix plus avantageux ou plus de garanties.

Les français s’estiment satisfaits de ce nouveau texte de loi voté. Selon un sondage réalisé par Assurland.com auprès de 7650 internautes, 65% d’entre eux apprécient la possibilité de pouvoir résilier plus facilement leurs contrats d’assurance.