Comment remplir un acte de vente véhicule ?
Comment faire un acte de vente d'une voiture ?
Pour faire un acte de vente, il faut respecter 4 étapes :
- Se rendre sur internet et taper "Certificat de cession de véhicule cerfa n°157756*01", vous trouverez un exemplaire pour faire la cession d'un véhicule d'occasion
- L'ancien propriétaire du véhicule doit remplir le numéro d'immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, la date de 1re immatriculation du véhicule, la marque, la version et la dénomination commerciale ainsi que le kilométrage inscrit au compteur du véhicule
- L'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule doivent renseigner leur nom, prénom, adresse et signer le document pour sceller la vente d'un véhicule.
- Le document doit être imprimer en deux exemplaires, un pour chaque partie.
Quelle différence entre le certificat de cession cerfa 15776 1 et 15776 2 ?
Le certificat de cession de véhicule cerfa n°157756*01 est un document essentiel pour la vente d'une voiture. Il correspond à l'une des formalités pour vendre sa voiture. Ce document est à remplir par l'ancien et le nouveau propriétaire de la voiture. La cession du véhicule est une obligation même dans le cas d'un don. Le certificat de cession d'un véhicule est une démarche essentielle car elle permet au nouvel acquéreur de faire sa carte grise.
La mise en place du nouveau formulaire, le cerfa n°157756*02, provient de l' état civil, direction de l'information légale et administrative (ministère de l'intérieur), mais n'est en rien différent du cerfa n°157756*021, si ce n'est que la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles. Cela ne change donc rien pour le vendeur.
La cession d'un véhicule d'occasion est une démarche nécessaire. La vente d'un véhicule à un particulier nécessite un certificat de vente. Pour les démarches administratives rendez vous au moteur de recherche du gouvernement à l'adresse suivante https://immatriculation.ants.gouv.fr/et suivez les étapes indiquées.
Comment trouver l'acte de vente ?
Pour trouver l'acte de vente du véhicule, il vous suffit de taper sur internet "déclaration de cession" ou "cerfa n°157756*02". Vous pouvez utiliser une version PDF puis l'imprimer. Le document se décline en 3 parties ; la première qui demande des informations techniques sur la voiture (immatriculation, kilométrage, numéro identification voiture), la seconde et la troisième concernent les informations personnelles de l'acheteur et du vendeur.
Le vendeur à 15 jours aprèscla cession de son véhicule pour le déclarer à la préfecture. Le certificat de cession permet de décharger l'ancien propriétaire de toutes les responsabilités. Il ne peut donc plus recevoir PV et amendes. Aussi, c'est au nouveau propriétaire, grâce au certificat de cession de faire sa carte grise.
Quels sont les documents pour vendre une voiture ?
Carte grise, cession d'un véhicule, certificat de non gage et certificat d'immatriculation : tout savoir
- Comment barrer la carte grise quand on vend sa voiture ?
Pour barrer sa carte grise il vous suffit de tirer un long trait oblique dessus avec la mention « vendu le » et de signer. En faisant cet acte de barrer le certificat d’immatriculation, le vendeur se décharge des responsabilités en cas d’infraction.
- Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)
Depuis 2017, les démarches ne se font plus directement à la préfecture. Pour obtenir votre certificat d’immatriculation deux options s’offrent à vous : faire une demande en ligne ou auprès d’un professionnel. La mise en place de ce demande prend du temps. Il faut s'y prendre à l'avance.
- Certificat de situation administrative ou certificat de non gage
Il y a deux types de certificat : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé. Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Ce certificat peut être délivré sur le site de l'ants ou sur le site HISTOVEC sur internet.
Quel papier pour vendre un véhicule d'occasion ?
- Certificat de situation administrative ou certificat de non gage
- Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)
- Déclaration de cession
- Le procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois
- Carnet d'entretien de la voiture
Nos liens utiles pour votre recherche :
- Les documents pour vendre une voiture
- Vendre une voiture sans contrôle technique
- Certifcat de cession de vehicule cerfa n°157756*01
Les étapes pour remplir votre certificat de cession lors de la vente d’un véhicule
1. Les étapes essentielles pour le vendeur
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son véhicule, il doit compléter le certificat de cession (Cerfa 15776). Ce document officiel atteste du transfert de propriété et doit être rempli avec précision pour éviter tout problème administratif.
Préparer le certificat de cession
Avant même d’avoir trouvé un acheteur, il est possible d’anticiper en renseignant une grande partie du document. Seuls quelques champs devront être complétés une fois l’acheteur identifié.
📝 Compléter les informations du véhicule
Les données inscrites sur la carte grise permettent de remplir la section dédiée au véhicule. Voici les informations requises :
- Numéro d’immatriculation
- Numéro d’identification du véhicule (VIN)
- Date de première immatriculation
- Marque et modèle
- Type, variante, version
- Genre national (ex. VP pour voiture particulière)
- Kilométrage au compteur
Si la carte grise est disponible, il faut indiquer le numéro de formule CI ou la date du certificat d’immatriculation selon le format d’immatriculation (SIV ou FNI). En cas de perte de la carte grise, une explication est nécessaire, ainsi qu’une demande de duplicata si possible.
🏠 Renseigner les informations du vendeur
Le propriétaire du véhicule doit inscrire ses coordonnées dans la section dédiée à l’ancien propriétaire :
- Nom et prénom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Numéro SIRET si applicable
- Adresse complète
Il faut également cocher la case correspondant à la nature de la cession :
- Vente classique
- Donation ou transmission successorale
- Cession pour destruction (VHU - Véhicule Hors d’Usage)
De plus, deux cases obligatoires doivent être cochées :
✔️ Attestation de la remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
✔️ Confirmation que les caractéristiques du véhicule correspondent bien à celles mentionnées sur la carte grise
Enfin, le vendeur ne doit pas oublier de dater et signer le document.
2. Remplir le certificat de cession côté acheteur
L’acheteur, qu’il soit un particulier, une entreprise ou un héritier, doit compléter la section « Nouveau propriétaire ».
Informations à renseigner
- Identité : personne physique ou morale
- Coordonnées complètes
- Date d’acquisition
- Validation de la situation administrative du véhicule
En cas d’exportation, l’acheteur doit mentionner ses informations à l’étranger. Il est également conseillé de cocher l’option « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale ».
💡 Important : une fois le certificat rempli, chaque partie doit conserver son exemplaire :
- Exemplaire 1 pour le vendeur
- Exemplaire 2 pour l’acheteur
3. Cession d’un véhicule pour destruction
Si la voiture est destinée à la casse, le centre VHU agréé devient le nouveau propriétaire. Deux mentions spécifiques doivent être cochées sur le certificat :
✔️ Cession pour destruction
✔️ Nom et numéro d’agrément du centre VHU
Le centre de destruction doit ensuite fournir une attestation de destruction, indispensable pour la résiliation de l’immatriculation.
Dernières étapes après la vente
Une fois la transaction finalisée, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. L’acheteur, quant à lui, doit immatriculer le véhicule à son nom sous 30 jours.
💡 Bon à savoir : La déclaration de cession est une obligation légale. En cas d’oubli, le vendeur reste responsable des contraventions et infractions commises avec le véhicule.
FAQ
1. Pourquoi faut-il remplir un acte de vente lors de la vente de ma voiture ?
L'acte de vente est un document légal essentiel pour officialiser la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Il permet de transférer la propriété du véhicule et protège les deux parties en cas de litige. Il est indispensable pour effectuer les démarches administratives, notamment pour le changement de carte grise de l'acheteur.
2. Comment obtenir un acte de vente pour mon véhicule ?
L'acte de vente (ou certificat de cession) est disponible en ligne sur le site de l'ANTS ou directement sur des plateformes comme CapCar. Vous pouvez également télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 qui est le modèle officiel. Ce document doit être rempli et signé par les deux parties lors de la transaction.
3. Quels éléments doivent figurer sur l’acte de vente ?
L'acte de vente doit inclure des informations sur le vendeur et l'acheteur, le véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage), ainsi que la date et le lieu de la vente. Il est également nécessaire d’y inscrire le montant de la transaction, et de signer les deux parties. Si vous vendez votre véhicule à un professionnel, l’acte de vente est souvent simplifié.
4. Dois-je remplir l’acte de vente en présence de l’acheteur ?
Oui, il est fortement recommandé de remplir l’acte de vente en présence de l’acheteur. Cela permet de vérifier toutes les informations avant de les inscrire et de s'assurer que les deux parties sont d'accord sur tous les termes de la transaction. Une fois l'acte signé, chaque partie doit conserver un exemplaire.
5. Est-ce que l’acte de vente suffit pour finaliser la vente ?
L'acte de vente est une étape importante, mais il ne suffit pas à finaliser la vente. Vous devez également remplir la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS et fournir à l'acheteur le certificat de cession, le certificat de situation administrative (non gage) et, si nécessaire, un contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans.