« Acte de vente », « certificat de cession » : clarifions
La confusion est fréquente et mérite d'être levée d'emblée.
Il n'existe aucun document officiel intitulé « acte de vente de véhicule ». L'expression relève du langage courant et désigne, dans l'immense majorité des cas, le certificat de cession. C'est ce document, et lui seul, que l'administration exige et qui permet à l'acheteur de faire établir son certificat d'immatriculation.
Vous pouvez donc considérer que remplir votre acte de vente revient à remplir le certificat de cession. Il n'y a pas deux formalités à accomplir, mais une seule.
Une nuance existe néanmoins, et c'est la seule qui justifie le maintien de deux notions. Rien n'interdit d'établir en complément un contrat de vente sous seing privé, document librement rédigé entre les parties. Ce contrat n'a aucune valeur administrative et ne remplace pas le certificat de cession, mais il peut consigner des éléments que le formulaire officiel n'enregistre pas.
Le document officiel : le Cerfa 15776*02
Le certificat de cession se présente sous la forme du formulaire Cerfa 15776*02, téléchargeable gratuitement sur Service-Public.fr. Il s'agit de la seule version en vigueur : un formulaire antérieur est rejeté par le téléservice de l'ANTS.
Il se remplit en deux exemplaires, signés par le vendeur et par l'acheteur, chacun en conservant un. Il comporte trois volets : l'identification du véhicule, celle du vendeur et celle de l'acheteur, complétés par la date et l'heure de la cession, ainsi que par la nature de l'opération, vente ou remise pour destruction.
Retrouvez le détail du remplissage volet par volet sur notre page consacrée au certificat de cession.
Le prix n'apparaît pas sur le certificat de cession
C'est un point qui surprend souvent, et une source d'erreur répandue.
Le Cerfa 15776*02 ne comporte aucun champ destiné au montant de la vente. L'administration n'a pas à connaître le prix convenu : ce qui l'intéresse est l'identité des parties, celle du véhicule et la date exacte du transfert de propriété.
Si vous souhaitez conserver une trace écrite du prix, il faut donc recourir à un autre support.
Faut-il établir un contrat de vente séparé ?
Ce n'est pas obligatoire, et l'immense majorité des ventes entre particuliers s'en passe. Le document se révèle toutefois utile dans plusieurs situations.
Pour attester du prix convenu, ce qui peut compter en cas de litige ultérieur, ou lorsque l'acheteur doit justifier de la valeur du véhicule auprès de son assureur.
Pour formaliser un acompte ou un paiement échelonné, ainsi que les conditions et le calendrier de remise du véhicule.
Pour consigner l'état du véhicule au moment de la vente et les éventuels défauts signalés à l'acheteur. Entre particuliers, un vendeur de bonne foi peut par ailleurs, sous certaines conditions, limiter contractuellement sa garantie des vices cachés, faculté dont ne dispose pas un vendeur professionnel. La rédaction d'une telle clause mérite d'être soignée.
Un contrat de vente n'a d'intérêt que s'il est signé par les deux parties et conservé par chacune. Il ne dispense en aucun cas du certificat de cession.
La marche à suivre le jour de la vente
Réunissez au préalable votre certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, si le véhicule a plus de quatre ans et qu'il est cédé à un particulier, le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois.
Complétez le certificat de cession en présence de l'acheteur, une fois son identité vérifiée. Cette précaution évite les erreurs de saisie et garantit l'accord des deux parties sur l'ensemble des mentions. Un formulaire raturé ou corrigé au correcteur peut être refusé : en cas d'erreur, mieux vaut repartir d'un exemplaire vierge.
Barrez ensuite le certificat d'immatriculation, portez la mention « Vendu le [date] à [heure] » et signez, avec l'ensemble des co-titulaires le cas échéant. Remettez le tout en main propre après confirmation du paiement, jamais avant.
L'acte de vente ne suffit pas à clore la vente
Signer les documents ne met pas fin à vos obligations. Vous disposez de quinze jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS, démarche gratuite et exclusivement en ligne. C'est elle qui vous dégage de la responsabilité du véhicule.
À l'issue de cette déclaration, un code de cession vous est transmis. Communiquez-le à l'acheteur, faute de quoi il ne pourra pas faire établir son certificat d'immatriculation. Retrouvez le détail de cette étape sur notre page consacrée à la remise du certificat d'immatriculation.
Les erreurs les plus fréquentes
Croire que l'acte de vente et le certificat de cession sont deux documents distincts à établir séparément.
Chercher à inscrire le prix sur le certificat de cession, qui ne prévoit pas ce champ.
Utiliser une version antérieure du formulaire, systématiquement rejetée par l'ANTS.
Omettre l'heure de la cession, pourtant déterminante en cas d'infraction le jour même.
Considérer la vente comme achevée sans avoir procédé à la déclaration sous quinze jours.
Corriger le formulaire au correcteur ou par une rature, ce qui peut invalider la déclaration.
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Entre les appellations qui se ressemblent, les versions de formulaires et les délais à respecter, une erreur est vite commise, et elle retarde toujours la même personne : l'acheteur, qui se retourne ensuite vers vous.
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