Acte de vente véhicule

Comment faire un acte de vente d'une voiture ?

Pour faire un acte de vente, il faut respecter 4 étapes :

• Se rendre sur internet et taper "Certificat de cession de véhicule cerfa n°157756*01", vous trouverez un exemplaire pour faire la cession d'un véhicule d'occasion

• L'ancien propriétaire du véhicule doit remplir le numéro d'immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, la date de 1re immatriculation du véhicule, la marque, la version et la dénomination commerciale ainsi que le kilométrage inscrit au compteur du véhicule

• L'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule doivent renseigner leur nom, prénom, adresse et signer le document pour sceller la vente d'un véhicule.

• Le document doit être imprimer en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Quelle différence entre le certificat de cession cerfa 15776 1 et 15776 2 ?

Le certificat de cession de véhicule cerfa n°157756*01 est un document essentiel pour la vente d'une voiture. Il correspond à l'une des formalités pour vendre sa voiture. Ce document est à remplir par l'ancien et le nouveau propriétaire de la voiture. La cession du véhicule est une obligation même dans le cas d'un don. Le certificat de cession d'un véhicule est une démarche essentielle car elle permet au nouvel acquéreur de faire sa carte grise.

La mise en place du nouveau formulaire, le cerfa n°157756*02, provient de l' état civil, direction de l'information légale et administrative (ministère de l'intérieur), mais n'est en rien différent du cerfa n°157756*021, si ce n'est que la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles. Cela ne change donc rien pour le vendeur.

La cession d'un véhicule d'occasion est une démarche nécessaire. La vente d'un véhicule à un particulier nécessite un certificat de vente. Pour les démarches administratives rendez vous au moteur de recherche du gouvernement à l'adresse suivante https://immatriculation.ants.gouv.fr/et suivez les étapes indiquées.

Pour trouver l'acte de vente du véhicule, il vous suffit de taper sur internet "déclaration de cession" ou "cerfa n°157756*02". Vous pouvez utiliser une version PDF puis l'imprimer. Le document se décline en 3 parties ; la première qui demande des informations techniques sur la voiture (immatriculation, kilométrage, numéro identification voiture), la seconde et la troisième concernent les informations personnelles de l'acheteur et du vendeur.

Le vendeur à 15 jours aprèscla cession de son véhicule pour le déclarer à la préfecture. Le certificat de cession permet de décharger l'ancien propriétaire de toutes les responsabilités. Il ne peut donc plus recevoir PV et amendes. Aussi, c'est au nouveau propriétaire, grâce au certificat de cession de faire sa carte grise.

Carte grise, cession d'un véhicule, certificat de non gage et certificat d'immatriculation : tout savoir

• Comment barrer la carte grise quand on vend sa voiture ?

Pour barrer sa carte grise il vous suffit de tirer un long trait oblique dessus avec la mention « vendu le » et de signer. En faisant cet acte de barrer le certificat d’immatriculation, le vendeur se décharge des responsabilités en cas d’infraction.

• Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)

Depuis 2017, les démarches ne se font plus directement à la préfecture. Pour obtenir votre certificat d’immatriculation deux options s’offrent à vous : faire une demande en ligne ou auprès d’un professionnel. La mise en place de ce demande prend du temps. Il faut s'y prendre à l'avance.

• Certificat de situation administrative ou certificat de non gage

Il y a deux types de certificat : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé. Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Ce certificat peut être délivré sur le site de l'ants ou sur le site HISTOVEC sur internet.

Quel papier pour vendre un véhicule d'occasion ?

• Certificat de situation administrative ou certificat de non gage

• Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)

• Déclaration de cession

• Le procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois

• Carnet d'entretien de la voiture

- Les documents pour vendre une voiture

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- Certificat de non gage