Ce qu'il faut retenir :
Acte de vente et contrat de vente désignent le même document, rédigé librement.
Il complète le certificat de cession, il ne le remplace pas.
Il se rédige en 2 exemplaires, signés par le vendeur et l'acheteur.
Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.
Acte de vente ou certificat de cession : quelle différence ?
Le certificat de cession est le formulaire officiel qui transfère la propriété du véhicule auprès de l'administration. L'acte de vente est un accord privé entre le vendeur et l'acheteur, qui précise ce que le formulaire ne dit pas : le prix, l'état du véhicule et les conditions de la vente.
| Acte de vente | Certificat de cession | Déclaration de cession |
Obligatoire | Non, mais conseillé | Oui | Oui |
Rôle | Prouver le prix, l'état et les conditions de la vente | Transférer la propriété du véhicule | Informer l'administration de la vente |
Forme | Document libre, écrit à la main ou à l'ordinateur | Cerfa 15776*02, en 2 exemplaires | Démarche en ligne sur le site de l'ANTS |
Quand | Le jour de la vente | Le jour de la vente | Dans les 15 jours après la vente |
Pour remplir le formulaire officiel, consultez notre guide du certificat de cession. Pour les clauses à prévoir (vente en l'état, vices cachés), voir notre page sur le contrat de vente de voiture.
Pourquoi faire un acte de vente si ce n'est pas obligatoire ?
Prouver le prix : le certificat de cession ne comporte pas de case pour le montant de la vente.
Fixer le kilométrage et l'état du véhicule au moment de la vente, défauts connus compris.
Dater précisément la vente : avec la date et l'heure, vous prouvez que vous n'étiez plus propriétaire en cas d'infraction commise après la vente.
Vous protéger en cas de litige : un défaut mentionné dans l'acte et accepté par l'acheteur ne peut plus être présenté comme un vice caché.
Prouver le paiement : la somme et le mode de paiement figurent noir sur blanc.
Comment faire un acte de vente de voiture ?
Un acte de vente peut être écrit à la main ou à l'ordinateur. Il est valable dès qu'il est daté et signé par les deux parties, sans passer par un notaire.
Les mentions à inscrire
Le vendeur et l'acheteur : nom, prénom et adresse (vérifiez la pièce d'identité de l'acheteur).
Le véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro d'identification (VIN, case E de la carte grise), date de première mise en circulation et kilométrage au compteur.
Le prix : montant en chiffres et en lettres, et mode de paiement.
La date, l'heure et le lieu de la vente.
L'état du véhicule : défauts connus, date du dernier contrôle technique, réparations à prévoir.
Les documents remis à l'acheteur.
Les signatures du vendeur et de l'acheteur, précédées de la mention « lu et approuvé ».
Les erreurs à éviter
Oublier l'heure de la vente.
Arrondir le kilométrage : notez le chiffre exact affiché au compteur.
Taire un défaut connu : il pourrait ensuite être considéré comme un vice caché.
Remettre les clés avant d'avoir reçu le paiement.
Ne rédiger qu'un seul exemplaire : le vendeur et l'acheteur doivent chacun garder le leur.
Modèle d'acte de vente de voiture à copier
Copiez ce modèle dans Word ou Google Docs, complétez-le avec l'acheteur, puis imprimez-le en 2 exemplaires.
ACTE DE VENTE D'UN VÉHICULE D'OCCASION
Entre les soussignés :
Le vendeur : [nom, prénom], demeurant [adresse]
L'acheteur : [nom, prénom], demeurant [adresse]
Il a été convenu la vente du véhicule suivant :
Marque et modèle : [ ]
Numéro d'immatriculation : [ ]
Numéro d'identification (VIN) : [ ]
Date de première mise en circulation : [ ]
Kilométrage au compteur : [ ] km
Date du dernier contrôle technique : [ ]
Prix de vente : [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), réglé par [mode de paiement].
État du véhicule : le vendeur déclare les défauts suivants, dont l'acheteur a pris connaissance : [liste des défauts, ou « aucun défaut connu »].
Documents remis à l'acheteur : carte grise barrée et signée, exemplaire n°2 du certificat de cession, certificat de situation administrative, procès-verbal de contrôle technique, code de cession, [carnet d'entretien et factures].
Fait à [ville], le [date], à [heure], en deux exemplaires.
Signature du vendeur, précédée de « lu et approuvé » :
Signature de l'acheteur, précédée de « lu et approuvé » :
Que faire après avoir signé l'acte de vente ?
Remplissez le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires signés par les deux parties : vous gardez le n°1, l'acheteur reçoit le n°2.
Barrez la carte grise en inscrivant « vendu le », la date, l'heure et votre signature. Remettez-la entière à l'acheteur, coupon détachable compris.
Remettez les documents obligatoires : certificat de situation administrative de moins de 15 jours (sur HistoVec) et procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
Déclarez la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, puis transmettez le code de cession à l'acheteur.
Conservez votre exemplaire de l'acte de vente et du certificat de cession.
La liste complète figure dans notre guide des documents pour vendre une voiture.
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