Quelles sont les conditions lors d'une vente ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels papier pour vendre une voiture ? Autant de réponses apportées dans cet article qui vous permettront de vendre rapidement et sereinement. Toutes ces formalités pour vendre sa voiture sont obligatoires, elles permettent de s'assurer dans la conformité du véhicule aux normes de sécurité et d'environnement.
La règle est simple pour vendre ou donner un véhicule ; la carte grise doit être au nom du vendeur. S'il y a plusieurs titulaires sur la carte grise, tous doivent donner leur consentement pour qu'ait lieu la transaction. Pour cela, les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte doivent figurer sur les documents de vente.
La carte grise (ou certificat d'immatriculation) doit être mise à jour. C'est-à-dire que la carte doit indiquer l'adresse du vendeur au moment de la vente. Il faudra donc procéder à un changement d'adresse sur le certificat en cas de déménagement.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire si votre véhicule a plus de 4 ans. Dans le cas ou, votre votre bien n'a pas encore soufflé sa 4eme bougie, le contrôle technique n'est pas demandé pour votre son bien.
Il est obligatoire de présenter un permis de conduire lors d’une demande de certificat d’immatriculation. Autrement dit une personne n'ayant pas le permis ou mineur n'ayant pas le permis ne peut être propriétaire d'un véhicule et donc ne peut le vendre.
Quel papier vente voiture ? Pour une vente rapide et sans encombre, le vendeur comme l'acheteur doivent préparer des documents pour vendre une voiture. Pour le vendeur, cela consiste à faire la déclaration de cession du véhicule pour que l’acheteur puisse procéder à la demande de la carte grise. Quels sont ces documents indispensable à la vente de son véhicule, quel papier pour vendre une voiture ?
Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Ce certificat peut être délivré sur le site de l'ants ou sur le site HISTOVEC sur internet.
Depuis 2017, les démarches ne se font plus directement à la préfecture. Pour obtenir votre carte grise deux options s’offrent à vous : faire une demande en ligne ou auprès d’un professionnel. La mise en place de ce demande prend du temps. Il faut s'y prendre à l'avance.
Il faudra vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS ou s’adresser à un professionnel qui effectuera les démarches administratives à votre place. Ce service est bien entendu payant en plus du coût de la carte grise du véhicule.
Cette déclaration de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur et l’acheteur en deux exemplaires. Il permet au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom et il protège l’ancien propriétaire dans le cas où l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou si une contravention survient entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur la carte grise. Vous pouvez ainsi télécharger gratuitement votre certificat de cession d'un véhicule d'occasion.
Comme évoqué précédemment, si votre voiture a moins de 4 ans, aucun justificatif de contrôle technique n'est demandé. Si votre voiture à 4ans ou plus, alors il est demandé de fournir lors de la vente un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Vendre une voiture sans contrôle technique est toutefois possible si vous a vendez à un professionnel de l'automobile.
Si ca n'est pas une élément obligatoire pour vendre un véhicule, ce carnet fait office de la bonne foi du vendeur. Un carnet d'entretien soigné et à jour est un atout lors de la vente.
Pour vendre votre voiture, vous aurez principalement besoin de la carte grise (certificat d'immatriculation), du certificat de situation administrative (non-gage), du procès-verbal de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans), et du formulaire CERFA n°15776*01 (déclaration de cession).
Le certificat de situation administrative peut être téléchargé gratuitement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur d'autres sites spécialisés. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Oui, si votre véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique valide (datant de moins de six mois) est obligatoire pour la vente à un particulier. Pour une vente à un professionnel, ce n'est pas toujours le cas.
Le formulaire CERFA n°15776*01 peut être téléchargé en ligne. Il doit être rempli en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur) et signé par les deux parties. Il atteste du transfert de propriété du véhicule.