Les 4 documents obligatoires pour vendre votre voiture
Le certificat d'immatriculation barré (carte grise)
Le certificat d'immatriculation doit être établi à votre nom et remis à l'acheteur le jour de la vente. Avant de le transmettre, barrez-le d'un trait oblique et apposez la mention « Vendu le [date] à [heure] », suivie de votre signature. Lorsque le véhicule compte plusieurs co-titulaires, la signature de chacun d'eux est requise.
La mention de l'heure revêt une importance particulière : elle détermine le moment exact où la responsabilité est transférée à l'acheteur, ce qui s'avère décisif en cas d'infraction commise le jour même.
En cas de perte du certificat d'immatriculation, sollicitez un duplicata auprès de l'ANTS avant la mise en vente. La transaction reste possible, mais la procédure s'en trouve allongée : mieux vaut l'anticiper.
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02)
Le certificat de cession officialise le transfert de propriété. Il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02, téléchargeable gratuitement en ligne.
Il doit être complété en deux exemplaires, signés par le vendeur et par l'acheteur, chacun en conservant un. Le document comporte trois volets : l'identification du véhicule, celle du vendeur et celle de l'acheteur.
Assurez-vous d'utiliser la version *02 actuellement en vigueur, et non une version antérieure encore diffusée sur certains sites. Ce document tient également lieu d'acte de vente du véhicule.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Le certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage, atteste qu'aucun gage ni aucune opposition ne fait obstacle au transfert du certificat d'immatriculation.
Deux précisions s'imposent. D'une part, un seul type de certificat subsiste depuis le 24 juillet 2018 : le CSA détaillé, qui rassemble l'ensemble des informations relatives au véhicule (gage, opposition, vol). La distinction entre certificat simple et certificat détaillé n'a donc plus lieu d'être. D'autre part, ce document s'obtient gratuitement et instantanément en ligne, sur Histovec ou auprès de l'ANTS, sans aucun déplacement.
Le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Il convient donc de l'éditer peu avant le rendez-vous, et non plusieurs semaines auparavant.
Si le véhicule fait encore l'objet d'un gage au titre d'un crédit en cours, celui-ci doit être soldé et le gage levé préalablement à la vente.
Le procès-verbal de contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu'il est cédé à un particulier. Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente.
Deux exceptions méritent d'être signalées. Un véhicule de moins de 4 ans peut être vendu sans contrôle technique. De même, une cession à un professionnel de l'automobile n'exige pas de contrôle technique en cours de validité. Pour les autres situations, consultez notre guide consacré à la vente d'une voiture sans contrôle technique.
Document | Obligatoire | Où l'obtenir | Coût | Validité |
|---|
Certificat d'immatriculation barré | Oui | En votre possession | Gratuit | Barré le jour de la vente |
Certificat de cession Cerfa 15776*02 | Oui | Téléchargement en ligne | Gratuit | Signé le jour de la vente |
Certificat de situation administrative | Oui | Histovec ou ANTS | Gratuit | Moins de 15 jours |
Procès-verbal de contrôle technique | Si véhicule de plus de 4 ans, cession à un particulier | Centre de contrôle technique agréé | Environ 80 € | Moins de 6 mois |
Carnet d'entretien et factures | Non | En votre possession | Gratuit | Sans limite |
Les documents facultatifs qui facilitent la vente
Ces documents ne sont pas exigés par la réglementation, mais ils influent sensiblement sur le prix final et sur le délai de vente.
Le carnet d'entretien et les factures de réparation attestent du suivi dont le véhicule a bénéficié. Un historique complet rassure l'acheteur et restreint la marge de négociation.
Le rapport Histovec, également gratuit, retrace l'historique officiel du véhicule : sinistres ayant donné lieu à une réparation contrôlée, historique des contrôles techniques et évolution du kilométrage. Le communiquer spontanément constitue un gage de transparence apprécié.
Veillez enfin à réunir le double des clés, le manuel d'utilisation et le code de l'autoradio, dont l'absence motive fréquemment une renégociation de dernière minute.
Les cas particuliers
Véhicule immatriculé à plusieurs noms. L'ensemble des co-titulaires doit signer le certificat d'immatriculation barré ainsi que le certificat de cession. En cas d'empêchement, une procuration écrite est nécessaire.
Certificat d'immatriculation perdu ou volé. Effectuez la déclaration correspondante et sollicitez un duplicata auprès de l'ANTS avant de mettre le véhicule en vente.
Véhicule financé par un crédit ou un leasing. Tant que l'organisme financier détient un gage, la vente ne peut aboutir. Le financement doit être soldé et le gage levé au préalable.
Cession à un professionnel. Le contrôle technique n'est pas exigé, mais la déclaration de cession demeure obligatoire.
Après la vente : la démarche à ne pas omettre
Souvent négligée par les vendeurs, cette étape est pourtant celle qui vous protège.
Vous disposez de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS. Cette déclaration vous dégage de toute responsabilité en cas d'infraction commise avec le véhicule postérieurement à la vente.
À l'issue de la démarche, un code de cession vous est délivré : il doit être transmis à l'acheteur, faute de quoi celui-ci ne pourra pas faire établir son certificat d'immatriculation. Communiquez-le sans tarder afin d'éviter toute relance.
Les erreurs les plus fréquentes
Éditer le certificat de situation administrative trop tôt et se présenter au rendez-vous muni d'un document expiré.
Recourir à une version antérieure du formulaire de cession plutôt qu'au Cerfa 15776*02.
Omettre la mention de l'heure sur le certificat d'immatriculation barré.
Remettre les documents avant d'avoir obtenu confirmation du paiement.
Recourir à un site payant pour un certificat de non-gage délivré gratuitement par Histovec et l'ANTS.
Vendre en toute sérénité avec CapCar
Réunir les documents, contrôler la version des formulaires et respecter les délais représente un travail conséquent, et l'absence d'une seule pièce suffit à retarder la vente.
Avec CapCar, un agent vous accompagne sur l'intégralité du dossier administratif : il vérifie vos documents lors de l'inspection, prépare le certificat de cession, sécurise le paiement et vous assiste jusqu'à la déclaration de cession. Vous vendez au prix du marché des particuliers sans avoir à gérer les démarches.
Estimez votre voiture en 2 minutes →
