Le certificat d'immatriculation doit être à votre nom
C'est le préalable à toute cession. Un véhicule ne peut être vendu que par le titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation, ou par l'ensemble des co-titulaires lorsqu'ils sont plusieurs.
Deux situations appellent une régularisation avant la mise en vente. Le véhicule est encore au nom d'un précédent propriétaire, ce qui interdit la vente en l'état. Ou il porte une immatriculation à l'ancien format (de type 123 ABC 75) : toute opération sur le titre entraîne alors le passage au système d'immatriculation actuel.
Une adresse non actualisée sur le certificat n'empêche pas la vente, mais elle peut être à l'origine d'une opposition du Trésor public. Mieux vaut la mettre à jour en amont.
Comment barrer la carte grise
L'opération est simple mais ne souffre aucune approximation.
Tracez un trait oblique en travers du document, puis portez la mention « Vendu le [date] à [heure] ». La précision de l'heure n'est pas facultative : elle détermine le moment exact où la responsabilité du véhicule est transférée à l'acheteur, ce qui s'avère déterminant en cas d'infraction commise le jour même.
Apposez ensuite votre signature. Lorsque le véhicule compte plusieurs co-titulaires, chacun doit signer. À défaut de présence, une procuration écrite est nécessaire.
Le certificat comporte enfin un coupon détachable, que l'acheteur complète et conserve : il lui permet de circuler pendant le mois qui suit la vente, en attendant l'établissement de son propre titre.
Où trouver les informations pour remplir le certificat de cession
Les données à reporter sur le certificat de cession figurent toutes sur le certificat d'immatriculation, identifiées par un repère.
Repère | Information |
|---|
A | Numéro d'immatriculation |
B | Date de première mise en circulation |
C.1 | Nom et prénom du titulaire |
D.1 | Marque |
D.3 | Dénomination commerciale |
E | Numéro d'identification du véhicule (VIN) |
Ce que vous remettez à l'acheteur
Le jour de la transaction, l'acheteur repart avec le certificat d'immatriculation barré, daté, signé et muni de son coupon détachable, un exemplaire du certificat de cession signé par les deux parties, le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, et le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule a plus de quatre ans et qu'il est cédé à un particulier.
La remise s'effectue en main propre. N'expédiez jamais le certificat d'immatriculation par courrier : sa perte bloquerait l'acheteur et vous exposerait à devoir engager une procédure de duplicata.
Après la vente : déclarer la cession
La remise du certificat ne clôt pas vos obligations. Vous disposez de quinze jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS, démarche gratuite et exclusivement en ligne. C'est elle, et non la seule remise des documents, qui vous dégage de la responsabilité du véhicule.
À l'issue de la déclaration, un code de cession vous est adressé. Transmettez-le à l'acheteur sans tarder : sans ce code, il lui est impossible de faire établir son certificat d'immatriculation.
Conservez votre exemplaire du certificat de cession ainsi que l'accusé d'enregistrement. Ils constituent votre preuve si une contravention vous parvenait après la vente.
Carte grise perdue, volée ou détériorée
La vente reste possible, mais elle suppose d'obtenir au préalable un duplicata auprès de l'ANTS, à votre nom. Aucune cession ne peut aboutir sans le titre original ou son duplicata.
En cas de perte, une déclaration sur l'honneur suffit. En cas de vol, un dépôt de plainte préalable est requis. Le coût s'élève à 13,76 € pour un véhicule au format actuel, soit 11 € de taxe et 2,76 € de redevance d'acheminement. Un certificat provisoire d'immatriculation est délivré dès validation du dossier et permet de circuler un mois, le temps de recevoir le duplicata.
Anticipez cette démarche : tant que le duplicata n'est pas obtenu, la vente est de fait suspendue, avec le risque de voir l'acheteur se désister ou renégocier le prix.
Côté acheteur : le délai d'un mois
L'acheteur dispose d'un mois à compter de la date figurant sur le certificat de cession pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom. Pendant cette période, il circule avec l'ancien certificat barré et son coupon détachable, puis avec le certificat provisoire une fois la demande déposée.
Passé ce délai, il s'expose à une amende de quatrième classe de 135 € en cas de contrôle, sans retrait de points. La régularisation demeure possible à tout moment.
Les erreurs les plus fréquentes
Omettre l'heure de la cession, pourtant déterminante en cas d'infraction le jour de la vente.
Oublier la signature d'un co-titulaire, ce qui invalide la remise du titre.
Expédier le certificat d'immatriculation par courrier au lieu de le remettre en main propre.
Considérer la vente comme achevée sans avoir déclaré la cession sous quinze jours.
Négliger de transmettre le code de cession, ce qui bloque l'acheteur.
Attendre le jour de la vente pour constater la perte du certificat d'immatriculation.
Retrouvez également nos guides consacrés aux documents nécessaires à la vente et à la vente d'une voiture sans contrôle technique.
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Une mention manquante sur le certificat d'immatriculation ou un code de cession non transmis suffit à retarder l'immatriculation de l'acheteur et à générer des relances.
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