Faux sites administratifs : méfiez-vous en lors de la vente de votre voiture

Sur les sites officiels, certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française. Ces dernières permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, de demander une carte grise, demander un extrait de casier judiciaire, avant de prendre votre décision dans la vente ou l’achat de votre véhicule d’occasion, qui sont des documents nécessaires pouvant la confiance entre les deux partis. Il est important de savoir à qui vous vendez ou à qui vous souhaiter acheter. Il ne faudra tout de même pas négliger lors de la passation du bien, le carnet d’entretien, les procès verbal de contrôle technique, etc.

Selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), rien n’interdit cependant à un professionnel agrée ou un concessionnaire automobile, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :

• Si le consommateur souhaite que le service proposé commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande
• Dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée sur le site de la société, il ne pourra plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a clairement renoncé à son droit de rétractation. Si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, il devra alors verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter
• Le consommateur doit recevoir une information précise concernant les tarifs pratiqués et une facture ou confirmation de commande TTC

Plusieurs réclamations de consommateurs ont été soumises aux CEC (Centre Européen des Consommateurs) concernant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer certaines démarches administratives telles que la demande du formulaire CERFA contre rémunération.

Ce genre de sites, ayant l’apparence de sites officiels, ne rencontrent pas de difficulté pour tromper les consommateurs les moins attentifs. On peut retrouver des reproductions des chartes graphiques de sites officiels, l’usage des couleurs de la République Française, certaines références à des ministères, et un référencement en tête des moteurs de recherche. Certains de ces sites n’hésitent pas à aller plus loin que le simple paiement du service et à abonner les consommateurs, à leur insu, à un service dont ils n’ont pas besoin.

Tous ses sites ont à peu près le même profil type. Pseudo-fournisseurs de vignettes Crit’Air ou de documents administratifs, ils sont généralement basés à l’étranger (donc presque intouchables), vont au contact direct de leurs victimes, changent d’identité dès qu’ils sont repérés et enfin, la plupart du temps, sont inattaquables sur le plan des conditions générales de vente.
Certaines précautions doivent donc être prises lorsque vous entreprenez des démarches administratives sur des sites d’annonces en ligne, quelles qu’elles soient.

• Pensez en premier lieu à vous renseigner auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner les coordonnées de votre compte bancaire.
• Consultez également les conseils du Centre Européen des Consommateurs (CEC) pour vérifier la fiabilité de la société qui propose le service demandé.
  Dans le cas où le paiement du service a déjà été effectué, contactez le CEC, surtout dans le cas où le site concerné est basé dans un autre pays que l’UE, en Islande ou en Norvège. À défaut, ne tardez pas à prendre contact avec votre banque pour une éventuelle procédure de remboursement.
• Vérifiez la réputation des sites sur un moteur de recherche en recherchant le nom du prestataire auquel vous pensez faire appel. S’il s’agit d’une escroquerie, vous trouverez rapidement les témoignages de victimes.
• N’acceptez jamais les CGV (Conditions Générales de Vente) sans y prêter une grande attention. Lorsque vous cochez la case « J’accepte les CGV », vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble de celles-ci. Dès lors, vous ne pouvez plus vous retourner contre le site. Pensez donc à lire en détails ces conditions, même si elles peuvent s’avérer un peu longues, avant de les valider.
• Mettez en garde votre entourage par rapport aux arnaques sur internet dont ils sont susceptibles d’être victimes, en particulier les personnes âgées et novices du web.
• Signalez les escrocs sur des sites ou des forums dédiés, et aux autorités sur le portail internet du gouvernement.