La vérité sur les vices cachés lors de l’achat de votre voiture

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut faire confiance au vendeur. Mais à quel prix ? Le nombre de vices cachés augmente tous les ans. « Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. » Qu’appelle-t-on exactement les « vices cachés » et quels sont les procédés pour s’en sortir lorsqu’on en est victime ?

Le terme de vice caché est souvent utilisé à tort

Le vice caché est une faute punie par la loi et elle est décrite dans le Code Civil. Ce terme est cependant souvent utilisé à tort pour définir un problème intervenu sur un véhicule après sa vente. Pourtant, l’ensemble des défauts observés après la vente ne sont pas tous des vices cachés.

Il faut 4 critères essentiels afin de définir un défaut de vice caché :

• il ne doit pas être visible lors de la vente
• il doit être présent avant l’achat
• il doit s’agir d’une panne importante empêchant le véhicule de fonctionner
• Il ne doit pas être dû à l’utilisation normale (usure du véhicule).

Attention, il n’est donc pas obligatoire que le vendeur soit au courant de ce défaut.

Il est en général compliqué de prouver que la panne corresponde à la définition donnée par la jurisprudence. C’est à l’acheteur de montrer que ce défaut est un vice caché en justifiant l’ensemble des éléments de la définition. L’expertise, réalisée par un expert automobile agréé, est le meilleur moyen de démontrer un vice caché : il s’agit d’une preuve irréfutable. Cependant une expertise amiable est coûteuse : près de 400€ ; et une expertise judiciaire, 3000€ …

Le vice caché entraîne un régime de la réparation

Selon l’article 1644 du code civil, une fois que le recours en justice pour vice caché a été validé, l’acquéreur a deux possibilités :

• annuler la vente et demander remboursement
• demander une indemnisation (coût des réparation ou autres)

Demander la résolution de vente ne peut être accepté uniquement si le vice caché est un défaut grave qui empêche l’auto de fonctionner : c’est le cas de « vice rédhibitoire ».

Dans ce cas, l’acheteur rend l’auto à son précédent propriétaire et se fait intégralement rembourser.

Il est à noter que le vendeur ne peut demander une indemnisation à l’acheteur correspondant à l’utilisation qu’il en a faite.

Le vice caché a une issue

Comme dit dans l’article 1643 du code civil, le vendeur a la possibilité de se « défausser » en ce qui concerne les potentiels vices cachés de son véhicule.

Pour cela il rédige un contrat de vente en déclarant qu’il ne sera tenu garant des vices cachés.

En présence de panne grave, l’acheteur devra, en plus de faire établir que ce défaut était un vice caché, démontrer et apporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut au moment de la conclusion de la vente.

Il s’agit une fois de plus d’un problème récurrent dans la vente automobile d’occasion.

Il est cependant possible d’éviter ce genre d’incident. Passer par un intermédiaire de confiance comme CapCar permet aujourd’hui d’avoir accès à des voitures de qualité, avec une vérification détaillée par des agents de qualité, permettant d’acheter une voiture qui a été inspectée pendant deux heures et qui est garantie pendant 6 mois. Cela vous permettra d’éviter les risques de vice caché lors de l’achat de votre future nouvelle voiture !