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Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, les fraudes sont fréquentes et peuvent coûter cher en réparation à leur nouveau propriétaire. Que ce soit de simples défauts cachés ou des pannes mécaniques non indiquées et connues, on parle de vices cachés. Il est donc nécessaire de connaître les obligations légales du vendeur pour connaître vos droits dans le cas d’un problème non signalé suite à la vente du véhicule en question. Un véhicule d’occasion est un bien comme un autre qui peut être acheté et vendu. Dès lors, toute transaction liée à un véhicule est encadrée par des lois. Parmi ces lois, on retrouve deux type de garanties: les garanties légales et les garanties commerciales. Dans cet article, nous traiterons des garanties légales, en particulier de la « garantie contre les vices cachés ».

La garantie des vices cachés

a) les garanties qui s’appliquent à une vente:

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ou neuf, le nouveau propriétaire est protégé dans la loi par deux type de garanties majeures, prévues dans le Code de la consommation:

– les garanties légales
– les garanties commerciales

Les garanties légales comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. La garantie de conformité ne s’applique qu’aux vendeurs professionnels , c’est-à-dire garagistes ou concessionnaires. Cette garantie stipule que le bien vendu doit être en conformité avec les modèles éventuellement essayés, les déclarations publiques, notamment publicitaires ou sur l’étiquetage. Vous pouvez en appeler à cette garantie par exemple, si les caractéristiques du véhicule livré ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur le bon de commande ou encore si le nombre de kilomètres affiché est supérieur aux kilomètres indiqués sur la facture. Tout défaut de conformité signalé dans un délai de 6 mois est considéré comme présent lors de la livraison, pas besoin d’expertise dans ce cas pour attester que le défaut n’est pas lié à un usage anormal de la voiture.
Attention, vous n’avez qu’un délai de deux ans pour avoir recours à cette protection.
La garantie commerciale ou « du constructeur » est indiquée dans les conditions générales de vente inscrites dans le bon de commande. D’après le Code de la consommation, elle « s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »
Cette dernière permet d’obtenir le remboursement du prix d’achat, un nouveau véhicule ou encore le remboursement des frais de réparation.

b) la garantie des vices cachés:

Lors de toute transaction pour un véhicule d’occasion, tout acheteur est protégé par cette loi contre les vendeurs mal intentionnés et les vices cachés. Mais qu’est ce qu’un vice caché ?
Un défaut est considéré comme un vice caché s’il rend la voiture achetée impropre à l’usage auquel il était destiné. Plusieurs conditions s’appliquent pour pouvoir avoir recours à cette loi:

– le défaut doit avoir été caché lors de l’achat.
– le défaut doit diminuer l’usage du véhicule.

Cette protection n’est pas propre à un achat auprès d’un professionnel mais aussi lors d’une transaction entre particuliers. Deux possibilités s’offrent à vous : vous faire rembourser la totalité du prix après avoir rendu le véhicule ou garder le véhicule et vous faire rembourser une partie de son prix.
Attention, vous avez deux ans à partir de la découverte du vice pour notifier au vendeur par lettre recommandée la présence d’un défaut non précisé lors de la vente.

Comment réagir après avoir acheté une voiture avec un vice caché ?

Quelle procédure suivre ?

Les différentes lois qui encadrent la vente et l’achat d’une auto neuve ou d occasion ont été mises en place pour protéger les consommateurs. Elles visent donc à dissuader les vendeurs de cacher des défauts ou un problème pouvant conduire à une réduction du prix de vente.
Voici les étapes à suivre après avoir pris connaissance d’un vice caché tel que des réparations après avoir été accidenté. Deux solutions se présentent à l’acheteur: demander une annulation de la vente et un remboursement total ou garder le véhicule et obtenir un remboursement partiel du prix de la transaction (article 1644 du code civil).
L’acheteur choisit la méthode de résolution qu’il préfère sans même avoir à se justifier.
Pour notifier le vendeur, un délai de 2 ans est laissé au propriétaire après la découverte du vice. Voici un exemple de lettre recommandée avec avis de réception:

Dans le cas où aucune réponse ne serait donnée, réitérez votre notification au vendeur puis contactez les autorités compétentes ou votre avocat.

Comment se protéger face aux vices cachés

a) Éviter les arnaques :

Les arnaques sont fréquentes et nombreuses, voitures accidentées non déclarées, panne mécanique non indiquée… Il vaut mieux savoir les repérer et les éviter plutôt que de devoir avoir recours aux garanties des vices cachés qui impliquent des procédures et des négociations généralement longues.
Pour éviter les risques, vous pouvez trouver l’historique du véhicule qui vous intéresse sur le site du gouvernement: « Histovec » . Ce site permet à l’acheteur de demander au propriétaire l’obtention d’un rapport résumant l’historique du véhicule . Vous trouverez sur ce rapport les coordonnées du propriétaire, la date d’immatriculation, la situation administrative, le nombre de propriétaires, l’historique des opérations, le numéro de châssis ou encore des informations techniques.

b) CapCar et la vente entre particuliers en toute sécurité :

Vous pouvez aussi choisir de passer par CapCar pour vous assurer une transaction sereine . En effet, l’entreprise prévient des escroqueries grâce à un processus d’achat et de vente bien défini.
Tout d’abord, les agents CapCar s’assurent de la qualité des véhicules mis en vente. Un contrôle de plus de 200 points ainsi qu’une prise de plus de 50 clichés sont effectués sur le véhicule avant la mise en ligne de l’annonce, un moyen simple d’éviter les mauvaises surprises après l’achat.
D’autre part, CapCar offre une garantie minimum de 6 mois pour chaque véhicule vendu. Cette garantie comprend la main d’œuvre et le remplacement des pièces défectueuses.
Enfin, l’entreprise accompagne les acheteurs et les vendeurs tout le long du processus d’achat ou de vente, notamment lors des prises de contact et les rencontres éventuelles