Vice caché sur un véhicule d’occasion : comment réagir ?

Un vice caché est une faute grave, un défaut inapparent, puni par la Loi. Ce défaut doit être suffisamment important pour rendre l'objet en question inutilisable. Il ne faut cependant pas confondre un vice caché et un défaut caché, les deux termes étant souvent utilisés à tort.

« Le terme de vice caché est défini par les articles 1641 à 1644 du Code civil et ne pourrait s'appliquer dans une situation qui ne se rapporte pas expressément à ces textes ».

Pour être reconnu comme tel, un vice caché doit être :

• Antérieur à la vente
• Suffisamment grave (objet inutilisable)
• Lors de la vente non apparent
• Non dû à l'utilisation normale (usure)

Le vendeur n'a pas obligatoirement connaissance d'un vice caché.

Généralement, il est compliqué de prouver que la panne correspond à la définition donnée par la jurisprudence. L'acheteur peut tout de même le faire en justifiant tous les éléments de la définition et, de préférence en apportant une preuve du vice. Pour cela, il peut faire une expertise de sa voiture par un expert automobile agréé. Ce dernier fera un rapport d'expertise complet qui constitue une preuve infaillible pour valider un vice caché. Cela représente tout de même une dépense importante : comptez près de 400€, et jusqu'à 3000€ pour une expertise judiciaire.

Sachez donc que la loi et les jurisprudences autorisent au maximum le consommateur atteint d'un vice caché. De plus, la garantie contre les vices cachés s'applique même si le vendeur n'était pas au courant du vice caché. Vous décrivez un délai de deux ans suite à la découverte du vice caché. Le vice doit être existant le jour de la vente. Cela rend tout de même les procédures plus longues et difficiles.

Suite à la découverte d'un vice caché grâce à l'expertise (faite exclusivement par un professionnel), il vous faudra contacter le vendeur. Dans un premier temps, essayez de résoudre le litige à l'amiable.

Si la négociation amiable a échoué, il faudra alors se tourner vers la juridiction compétente, TI ou TGI en fonction du montant sur lequel porte le litige. Il est alors possible de demander le remboursement du prix de la vente (justifié par le contrat de vente) contre la remise du véhicule, ou la prise en charge des frais occasionnés après la vente du fait de ce vice caché.
Dans le cas où le juge vous donne raison, le vendeur pourra se retrouver obligé de payer les frais de justice et d'expertise et vous verser des dommages et intérêts (si sa mauvaise foi est démontrée).

Selon l'article 1644 du Code civil, une fois que le recours en justice pour vice caché a été validé, l'acquéreur a deux possibilités :

• Annuler la vente et demander le remboursement
• Demander une indemnisation (coût des réparations …)

Dans le cas de l'annulation de la vente, l'acheteur rend l'auto à son précédent propriétaire et se fait rembourser en totalité. De plus, le vendeur ne peut demander une indemnisation à l'acheteur correspondant à l'utilisation qu'il a faite du véhicule.

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