La loi encadre précisément les situations dans lesquelles la vente d’un véhicule peut être remise en cause. Trois motifs principaux peuvent être invoqués.
A. La garantie légale de conformité
Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, l’acheteur est couvert par la garantie légale de conformité. Celle-ci s’applique si le véhicule :
- ne correspond pas à la description fournie (kilométrage, équipements, version, etc.),
- présente un défaut empêchant son usage normal,
- comporte une anomalie présente dès la livraison, présumée antérieure si détectée dans les 24 mois.
Dans ce cadre, l’acheteur peut demander la réparation, le remplacement du véhicule ou l’annulation de la vente si aucune solution n’est possible.
B. Les vices du consentement
Le contrat peut être annulé si l’acheteur démontre avoir été induit en erreur ou trompé lors de la vente :
- erreur sur une caractéristique essentielle du véhicule (exemple : véhicule accidenté non signalé),
- manœuvre volontaire du vendeur visant à tromper (dol),
- omission intentionnelle d’un défaut.
La nullité de la vente peut être prononcée par un juge, avec éventuellement des dommages et intérêts à la clé.
C. Le vice caché
Le vice caché est un défaut non visible au moment de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave pour rendre le véhicule inutilisable ou en diminuer fortement la valeur.
Exemples fréquents : moteur gravement endommagé, boîte de vitesses défectueuse, infiltration d’eau.
Dans ce cas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente avec remboursement, ou une réduction du prix si le défaut est réparable.