Comment annuler la vente d'un véhicule d'occasion ? Quels sont vos recours ?

Quels sont les motifs de l’annulation d’une vente ?

Pour annuler la vente d'un véhicule d'occasion, plusieurs cas sont envisageables.

Achat d’un véhicule auprès d’un concessionnaire, d’un garage auto ou de tout autre professionnel auto propriétaire du véhicule 

A) La garantie légale de conformité est une garantie qui vise à protéger le consommateur. Celle-ci intervient en cas de défaut apparent sur le véhicule en question. La présomption d’antériorité du défaut protège l’acheteur. Vous pouvez jouer la carte de cette garantie et demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien

B) Les vices du consentement sont un cause de nullité d’un contrat. L’erreur, au moins qu’elle soit excusable, est une cause d’annulation du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due. Est sanctionné la malhonnêteté, le dole ou le préjudice. Si tel est le cas l’acquéreur peut demander la nullité du contrat voire des dommages et intérêts. 

C) Le vice caché est un défaut antérieur à la vente, qui n’a pas été dit et qui rend la voiture inapte à la conduite. Le vendeur n’a pas forcément connaissance du bien, il n’empêche qu si tel est le cas l’acquéreur a deux possibilités : annuler la vente et demander remboursement ou demander une indemnisation. 

Achat d’un véhicule auprès d’un particulier 

Il n’existe a priori aucune possibilité d’annuler la vente de votre voiture occasion. Cependant voici quelques conseils utiles si vous voulez vous séparer de votre voiture fraichement concédée. 

Négocier avec le vendeur Vérifiez dans le contrat de vente les clauses d'annulation et les délais prévus pour le faire. Contactez ensuite l'acheteur et essayez de trouver un terrain d'entente pour annuler la vente à l'amiable. Cela dépendra de la politique du vendeur. 

La vente à distance : Si vous avez acheté la voiture d'occasion à distance, par exemple sur internet, vous pouvez avoir des droits de rétractation supplémentaires en vertu des lois sur la vente à distance. 

Comment procéder une fois l’annulation acceptée ?

Votre voiture présente des défauts ou vous avez été victime d’un vice du consentement. Voici la procédure pour vous séparer de votre bien.

Si vous aviez déjà enregistré la déclaration de cession et que la transaction est annulée, il est possible d’annuler 30 jours suivants la transaction. Pour cela, il vous suffit de rédiger un courrier d’annulation de cession, signé par les 2 parties concernées, pour informer de votre volonté au vendeur. De son côté, le vendeur devra obtenir un justificatif d’identité de l’acheteur pour demander l’annulation de cession et le duplicata de la carte grise.

Si vous décider d’annuler la vente plus de 30 jours après la vente, il n’est a priori pas possible d’annuler la vente (sauf dans le cas de la garantie légale de conformité, des vices du consentement et d’un potentiel vice caché).

Si la carte grise n'a pas encore été transférée au nom de l'acheteur, il n'y a généralement pas de problème. Le vendeur ou l’acheteur peut annuler la vente et le vendeur peut simplement conserver la carte grise. 

Si la carte grise a déjà été transférée au nom de l'acheteur, il sera nécessaire de la récupérer auprès de l'acheteur pour la mettre à jour. Le vendeur doit informer sa préfecture de l'annulation de la vente. 

En cas de litige avec l'acheteur, si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez envisager les recours suivants : 

• La médiation : Vous pouvez opter pour une médiation, c'est-à-dire un mode alternatif de règlement des conflits, qui permet de trouver une solution amiable avec l'aide d'un médiateur.

• La conciliation : Vous pouvez également faire appel à un conciliateur de justice. Il s'agit d'un professionnel qui aide les parties à trouver un accord à l'amiable sans passer par la justice. 

• Le recours à la justice : Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable, vous pouvez saisir la justice. Le tribunal compétent dépend du montant en jeu et de la nature du litige.