Comment annuler la vente d’un véhicule d’occasion ?

La loi encadre précisément les situations dans lesquelles la vente d’un véhicule peut être remise en cause. Trois motifs principaux peuvent être invoqués.

A. La garantie légale de conformité

Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, l’acheteur est couvert par la garantie légale de conformité. Celle-ci s’applique si le véhicule :

• ne correspond pas à la description fournie (kilométrage, équipements, version, etc.),
• présente un défaut empêchant son usage normal,
• comporte une anomalie présente dès la livraison, présumée antérieure si détectée dans les 24 mois.

Dans ce cadre, l’acheteur peut demander la réparation, le remplacement du véhicule ou l’annulation de la vente si aucune solution n’est possible.

B. Les vices du consentement

Le contrat peut être annulé si l’acheteur démontre avoir été induit en erreur ou trompé lors de la vente :

• erreur sur une caractéristique essentielle du véhicule (exemple : véhicule accidenté non signalé),
• manœuvre volontaire du vendeur visant à tromper (dol),
• omission intentionnelle d’un défaut.

La nullité de la vente peut être prononcée par un juge, avec éventuellement des dommages et intérêts à la clé.

C. Le vice caché

Le vice caché est un défaut non visible au moment de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave pour rendre le véhicule inutilisable ou en diminuer fortement la valeur.

Exemples fréquents : moteur gravement endommagé, boîte de vitesses défectueuse, infiltration d’eau.

Dans ce cas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente avec remboursement, ou une réduction du prix si le défaut est réparable.

En dehors d’une vente chez un professionnel, les recours sont plus limités, mais pas inexistants.

A. L’annulation amiable

En cas de litige entre particuliers, un accord amiable reste la voie la plus simple. Il est recommandé de :

• vérifier les clauses du contrat de vente,
• contacter rapidement le vendeur,
• formaliser un accord écrit, signé par les deux parties, pour annuler la transaction.

Cette solution est possible dans un délai de 30 jours après la déclaration de cession, si la carte grise n’a pas encore été transférée.

B. La vente à distance

Si le véhicule a été acheté à distance (via un site internet, par exemple), un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, mais uniquement si le vendeur est un professionnel.

Ce droit ne s’applique pas entre particuliers, sauf disposition spécifique prévue au contrat.

La marche à suivre dépend du moment où vous intervenez et de la situation administrative du véhicule.

A. Annulation dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la cession

Si la cession a été enregistrée récemment, vous pouvez encore annuler la vente à l’amiable. Il vous faut :

• rédiger un courrier d’annulation,
• le faire signer par les deux parties,
• fournir une copie de pièce d’identité de l’acheteur,
• et demander l’annulation de cession via le site de l’ANTS.

Cette procédure est simple si la carte grise n’a pas encore été modifiée.

B. Annulation après 30 jours

Au-delà de ce délai, l’annulation ne peut se faire que sur base légale : vice caché, dol ou défaut de conformité. Une action judiciaire peut être nécessaire.

En cas de conflit, vous pouvez recourir à :

• la médiation,
• la conciliation avec un conciliateur de justice,
• ou une action devant les tribunaux compétents.

Vendre ou acheter une voiture ne devrait jamais se transformer en litige. C’est pourquoi CapCar sécurise chaque étape de la transaction, avec :

• un contrôle du véhicule par un agent,
• la vérification des documents administratifs,
• une rédaction professionnelle de l’annonce,
• la diffusion sur plus de 50 plateformes,
• et un paiement sécurisé après validation de la vente.

Avec CapCar, vous évitez les mauvaises surprises et vous bénéficiez d’un encadrement fiable, aussi bien en tant que vendeur qu’en tant qu’acheteur.

Puis-je annuler une vente si je change d’avis ?
Non, sauf si un accord amiable est trouvé avec l’autre partie. Une vente est en principe définitive dès sa signature.

Combien de temps ai-je pour annuler une cession de véhicule ?
Un accord amiable est possible dans un délai de 30 jours après la déclaration de cession. Passé ce délai, un recours légal est nécessaire.

Quelles preuves sont nécessaires pour invoquer un vice caché ?
Il est recommandé de faire appel à un expert automobile pour constater le défaut et en prouver l’antériorité.

CapCar peut-il intervenir en cas de litige ?
CapCar agit en amont pour éviter les litiges, grâce à un processus de vérification rigoureux. En cas de besoin, notre équipe reste à disposition pour vous orienter.