Vendre la voiture d’un proche après son décès

a) Avant le délai de trois mois après le décès

Lorsque vous avez hérité d’une voiture, l’élément qui compte le plus dans la vente de celle-ci est la date à laquelle vous l’avez récupérée. En effet, si vous souhaitez vendre dans les trois mois suivant l’héritage du véhicule occasion, vous n’avez pas besoin de faire un nouveau certificat d immatriculation (carte grise) à votre nom !

Pour ce faire, une simple attestation sur l’honneur vous suffira. Cela revient à vendre le véhicule au nom et pour le compte de la personne dont vous avez hérité. Et comme pour toutes les autres ventes, dans les cas classiques, il vous faudra apporter la preuve du contrôle technique ainsi qu’un justificatif de domicile (facture de téléphone, facture d’électricité ou d’eau).

b) Après l’expiration du délai de trois mois

Ce qui change, une fois le délai de trois mois après le décès écoulé, c’est la déclaration en préfecture. Effectivement, il faut prévenir les autorités administratives compétentes que vous êtes désormais l’acquéreur du ou des véhicules dont vous avez hérité. Le décès du titulaire de la carte grise du véhicule empêche la vente de celui-ci au delà de trois mois. Le véhicule doit maintenant être immatriculé au nom du ou des héritiers, que ce soit le conjoint du défunt ou la personne qui a été choisie par le défunt.

Une fois la demande de nouvelle carte grise effectuée, vous pouvez vendre votre véhicule occasion comme une voiture qui est à votre nom. Il faudra signer le certificat de cession (cerfa n° 15776*02) avec votre acheteur en deux exemplaires et vous devrez rayer votre ancienne carte grise avec la mention “vendue le ../../.. à ..h..”. Ce qui permettra au vendeur de ne pas repartir avec votre carte grise et de ne jamais faire les nouveaux papiers de la voiture !

a) La voiture d'occasion n’a pas roulé depuis le décès

Mais, il ne faut pas confondre la situation précédente avec le fait que le véhicule a circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire. Dans la situation où la voiture du défunt n’a pas roulé depuis le décès, la cession du véhicule se fait de façon tout à fait normale.

Nul besoin de demander un nouveau certificat d’immatriculation auprès des services de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Il vous suffit de remplir le cerfa n°15776*02 pour la vente d’un véhicule occasion, comme lorsque vous vendez votre propre voiture, ici vous la mettez en vente au nom et pour le compte de la personne décédée.

Dans le cas où il y a plusieurs héritiers, vous devrez faire signer une attestation sur l’honneur par l’ensemble des héritiers acceptant le fait que vous deveniez l’unique propriétaire du ou des véhicules dont vous héritez tous, puis ils doivent aussi signer une décharge appelée lettre de désistement. Celle-ci permet de faire immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire : une fois cette étape réalisée vous pouvez vendre votre voiture sans problème !

b) La voiture d'occasion a roulé depuis le décès

En revanche, dans le cas où le véhicule a circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire, le défunt, il faut impérativement le faire ré-immatriculer auprès de l’ANTS. La procédure à suivre est alors la suivante : il faut se munir de l’ancienne carte grise, d’un certificat de non gage de la voiture, le contrôle technique à jour (de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans).

Il faut aussi joindre une attestation du notaire (acte de notoriété), qui permet de justifier que vous êtes bien l’héritier de la voiture de la personne décédée. Puis vous pouvez vendre la voiture dont vous héritez comme un véhicule occasion qui vous appartient.

Vendre ou acheter par CapCar c’est s’assurer d’un paiement sécurisé. En effet, nous passons par l’intermédiaire d’un compte séquestre sécurisé qui ne peut être ouvert que par l’acheteur, nous vérifions le dépôt des fonds, puis nous procédons à la transaction sécurisée de votre voiture.

Le petit conseil de CapCar :Si vous devez vendre une voiture dont vous avez hérité, pensez à vérifier que vous êtes le seul et unique héritier, puis que la voiture ait roulé ou non et l’expiration du délai de 3 mois après le décès.

Le choix de passer par l’intermédiaire de CapCar vous donne accès à un large choix de voitures, des véhicules d’occasion toutes marques confondues avec par exemple des marques généralistes différentes comme : Renault, Audi, Seat, Fiat, Toyota …

Cela permet de sécuriser la vente et l’achat de votre nouvelle voiture occasion, puisque la voiture est entièrement contrôlée par un de nos agents, son rapport est disponible sur notre site internet, ainsi que le rapport Histovec (site du gouvernement qui atteste de la véracité des informations concernant la voiture).