Vendre une voiture en cas de décès du propriétaire

Dans le cadre de la succession, les héritiers peuvent choisir de conserver la voiture. Dans le cadre suivant, il est nécessaire d’effectuer les démarches de changement de carte grise dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire (le propriétaire de la voiture).

Pour faire le changement de carte grise il faut présenter :

• l’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation du véhicule)
• une demande de certificat d’immatriculation remplie : Cerfa N°13750 05
• une pièce d’identité valide
• un justificatif de domicile récent
• un document officiel permettant le changement de carte grise au regard de la situation : une attestation de notaire ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance ou un certificat d’hérédité établi par le Maire de la commune et qui désigne l’ensemble des héritiers (qui peut être seul)
• un procès verbal de contrôle technique valide si la voiture a plus de 4 ans

Si certains des héritiers ne souhaitent pas faire l’acquisition du véhicule et donc y renoncent, ils doivent, au choix :

• écrire une lettre de désistement à la faveur du demandeur d’immatriculation en son nom
• remplir une déclaration de cession que tous les héritiers auront signé et qui est à la faveur de l’héritier qui fait la demande de carte grise à son nom
• faire une demande d’attestation de notaire ou du Maire de la commune de résidence qui indique que certains des héritiers ont exprimé leur volonté de renoncer au véhicule

Lorsque le ou les héritiers décident de vendre la voiture de la personne décédée, les règles changent légèrement. Il est nécessaire de respecter certaines règles administratives. Ces règles dépendent notamment du temps qui s’est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture.

Les héritiers peuvent vendre la voiture sans apporter de modification à la carte grise si :

• La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès. Il faut joindre à la vente le document officiel attestant de la présente situation mais aucune modification de la carte grise n’est nécessaire, même si l’on a roulé avec le véhicule.
• La voiture est vendue après les 3 mois suivant le décès, mais les héritiers n’ont pas fait circuler la voiture sur la voie publique depuis ce jour. La voiture peut toujours être vendue sans une ré-immatriculation préalable.

Les héritiers doivent refaire la carte grise avant la vente si :

• Les 3 mois suivant le décès sont révolus et que la voiture a circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.

Le prix rejoint les conditions de vente de la voiture par les héritiers.

Dans le cas où l’héritier survivant décide de garder la voiture et de mettre la carte grise à son nom, il/elle ne devra payer que les frais de gestion et les frais d’acheminement de la carte grise, soit respectivement 4€ et 2,76€.

Dans le cas ou l’héritier souhaite se séparer de la voiture, la carte grise sera établie au nom d’une autre personne et le coût de la carte grise pour l’acheteur sera le même que pour toute cession d’un véhicule d’occasion classique (soit le coût des chevaux fiscaux, les frais et les éventuelles taxes carbone).

Lorsque l’on se retrouve dans une situation déplaisante comme celle de l’héritage d’un véhicule dont on ne veut pas, ou que l’on ne peut financièrement pas assumer, il faut vendre l’auto afin de limiter les dégâts financiers ou tirer un trait sur un passé parfois douloureux.

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