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Avec l'ouverture des frontières et l'uniformisation des procédures, l'immatriculation d'un véhicule d'occasion étranger est une démarche relativement simple, notamment s'il s'agit d'un véhicule au sein de l'Union européenne. De ce fait, un véhicule en réception communautaire est peut être immatriculé très simplement dans n'importe quel état membre. Cependant, il est important de respecter certaines étapes.


Les formalités auprès de la douane et des impôts

La première démarche après l'achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion consiste à déclarer l'acquisition de ce dernier en France dans un délai maximal de 15 jours au centre des impôts auquel vous dépendez ainsi qu'auprès du service des douanes (dans le cas d'un véhicule provenant d'un pays hors UE).

Faire la déclaration d'achat auprès des autorités françaises

Pour effectuer la déclaration auprès des impôts, certaines pièces justificatives sont nécessaires :

  • Une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un certificat de vente (une facture dans le cas où l'achat a été effectué auprès d'un professionnel) ;
  • La carte grise ou l'équivalent du pays d'achat du véhicule ;
  • L'équivalent du certificat de non gage .

Un quitus de non fiscalité sera immédiatement fourni à titre gratuit. Celui-ci atteste que votre véhicule est exonéré de taxes puisque seuls les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont sujets à 20 % de TVA. A l'inverse, dans les autres cas, il faudra régler la TVA qui n'aurait pas été payée dans le pays d'origine du véhicule.

Concernant la douane, il faut régler les droits de douane ainsi que la TVA auprès d'un bureau de douane.
Il sera nécessaire d'obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la DREAL compétente, votre domicile si vous n'avez pas :

  • Soit un certificat de conformité à un type CE,
  • Soit une attestation d'identification à un type CE.

Ces 2 documents sont remis par le constructeur lors de la vente initiale du véhicule. Des copies, généralement payantes, peuvent être obtenues.

La démarche est différente si vous avez acheté un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France Dans ce cas-là, effectuez votre démarche via le télé-service « Changeur de titulaire », accessible depuis votre compte utilisateur.


Le passage au contrôle technique

Cette démarche ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans. En effet, la loi française exige un contrôle technique  de moins de 6 mois pour tout véhicule d'occasion ayant été mis en circulation il y a plus de 4 ans.

Le contrôle technique doit impérativement être passé dans un centre agrééL'administration française exige que le contrôle technique soit réalisé dans un centre français. Si cela n'est pas le cas, il sera nécessaire de le refaire sous peine d'une amende.

La demande d’obtention de la carte grise

Enfin, il faudra faire la demande d' une nouvelle carte grise par Internet. Il est en effet inutile de se rendre en préfecture, la carte grise ne pourra vous être délivrée directement.
Afin de constituer votre dossier en ligne, il y a certains documents nécessaires :

  • Une pièce d'identité valide ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un contrat de vente du pays étranger (il est recommandé que cet acte de vente soit traduit en français) ;
  • La carte grise du pays étranger ainsi que l'équivalent du certificat de non gage ;
  • Le quitus fiscal récupéré dans un centre des impôts ;
  • Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Un certificat de conformité européen à demander auprès du constructeur du véhicule ou une attestation RTI (Réception à Titre Isolé) de la DREAL (anciennement la DRIRE) ;
  • Une demande de CERFA de certificat d'immatriculation rempli et signé.

Il existe un certificat provisoire d'immatriculation, délivré par certaines autorités administratives et pouvant tenir lieu de carte grise WW. que vous fassiez votre démarche définitive. Auparavant, l'immatriculation provisoire WW était valable 1 mois à compter de son établissement. Sa durée de validité a été prolongée à 2 mois depuis décembre 2017. Il ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

Pour faire identifier le véhicule et ainsi assurer sa conformité, il y a deux solutions :

  • Par l’intermédiaire de la DREAL de votre département afin d’obtenir une RTI (Réception à Titre Isolé).
  • En demandant au constructeur ou à l’importateur un certificat de conformité (service des homologations). Cette solution a un coût plus élevé que via la DREAL mais elle est généralement plus rapide.

Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule à la minute même où vous achetez un véhicule.


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